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en compte leurs demandes dans le cadre des procédures vent désignée comme une loi de
d’amélioration du dispositif. d’évaluation des tiers prévue blocage alors qu’il s’agit plutôt
par la loi Sapin 2. Il s’agit de d’une loi d’aiguillage et de coo-
Ces demandes sont nombreuses
et fortes, à la hauteur des con- procéder à toutes vérifications pération interétatique dans les
traintes engendrées par l’exi- et enquêtes sur des clients, des procédures judiciaires. Elle vise
gence de probité. Elles portent partenaires d’affaires, des inter- à contrôler la transmission des
principalement sur la nécessité médiaires et des fournisseurs, données entre la France et
de régler la question de la multi- notamment de collecter et de l’étranger, afin non pas de
plication des normes et de leur traiter des données pénales, ce « bloquer » toute transmission
concurrence, de renforcer la loi que prohibe l’article 10 du mais de la réaliser via le filtre
n° 68-678 du 26 juillet 1968 re- RGPD, sauf exceptions, par d’une commission rogatoire in-
lative à la communication de exemple si « le traitement est ternationale. Sa violation expose
documents et renseignements autorisé par le droit de l’Union son auteur à un emprisonnement
d'ordre économique, commer- européenne ou par le droit d’un de six mois et à une amende de 18
cial, industriel, financier ou État membre qui prévoit des ga- 000 € (jusqu’à 90 000 € pour les
technique à des personnes phy- ranties appropriées pour les personnes morales).
siques ou morales étrangères, et droits et libertés des personnes Cette loi a permis aux entre-
de développer un dispositif eu- concernées ». La possibilité ou prises françaises de négocier les
ropéen. non d’inclure dans lesdites ex- conditions du contrôle ou moni-
ceptions les enquêtes sur les
i. La réduction de la multipli- tiers fait débat parmi les profes- toring auxquelles elles étaient
cation et la concurrence des sionnels. Certains considèrent soumises dans le cadre des dos-
normes que la loi Sapin 2 constituerait siers transigés avec les autorités
américaines : recours à des mo-
70 % des entreprises euro- l’autorisation légale permettant de niteurs en général français et
péennes considèrent le change- faire ces enquêtes. D’autres souli- transmission de leurs rapports
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ment rapide de réglementation gnent que le risque d’infraction au aux autorités américaines par le
comme une difficulté, juste RGPD demeure, le texte même biais de l’administration fran-
après la pression fiscale (72 %). de la loi ne précisant pas le type çaise de sorte que puisse être
Aux yeux des professionnels, les de diligence requis et les recom- vérifié le respect de la loi.
nouvelles réglementations se mandations sur ce point de
sont multipliées en un court l’Agence française anticorrup- Mais des critiques sont portées à
laps de temps (loi Sapin 2, loi tion (AFA) ne pouvant tenir lieu son encontre : l’efficacité est
sur le Devoir de vigilance, Règle- de réglementation ou de loi. Une questionnée car elle a été très
ment Général sur la Protection position commune de la CNIL peu appliquée par le juge ; une
des Données personnelles (Commission Nationale de l’Infor- première fois par la chambre
(RGPD), Déclaration de perfor- matique et des Libertés) et de criminelle de la Cour de cassa-
tion le 12 décembre 2007 (n°
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mance extra financière) susci- l’AFA est attendue . pourvoi : 07-83228) et une se-
tant pour les entreprises des dif- ii. Le renforcement de la loi conde fois par la cour d’appel
ficultés, en raison notamment n° 68-678 du 26 juillet 1968 de Nancy le 4 juin 2014 (arrêt n°
du manque de ressources hu- Les entreprises demandent la 14/01547). La Cour suprême
maines et budgétaires pour in- mise en place d’un dispositif américaine a ainsi considéré que
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tégrer ces nouvelles normes.
pour les protéger des actions la menace de condamnation
Outre leur multiplication, les judiciaires à leur encontre éma- d’une entreprise française au
normes peuvent se concurren- nant d’autorités étrangères. En titre de cette loi était de ce fait
cer, voire se contrarier dans leur France, ce rôle est celui de la loi peu probable et ne pouvait cons-
exercice. En France, beaucoup du 26 juillet 1968, relative à la tituer une excuse légale justi-
de professionnels ont évoqué le communication de documents et fiant le refus de communiquer
conflit possible dans l’applica- renseignements d’ordre écono- les pièces demandées par une
tion respective du RGPD du 27 mique, commercial, industriel, juridiction américaine. Il fau-
avril 2016 et de la loi Sapin 2 du financier ou technique à des drait donc qu’elle « fonctionne »
9 décembre 2016 sur le traite- personnes physiques ou morales beaucoup plus pour mieux pro-
ment des données, par exemple étrangères . Cette loi est sou- téger les entreprises concernées.
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N 30– Juillet 2020
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