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très utile dans la conduite des luent. Les principales modifica- L.R.D.G. : Quelles sont les rela-
investigations menées par le Ser- tions du Code monétaire et fi- tions qu’entretient Tracfin
vice, est renforcé avec l’accord nancier concernant les missions avec l'Autorité de contrôle pru-
de la profession des avocats. et pouvoirs de Tracfin s’inscri- dentiel et de résolution (ACPR)
Leur contrôle en matière LCB/FT vent dans l’optique : et l’Autorité des marchés finan-
a été confié à la commission de  d’améliorer les capacités ciers (AMF), qui concourent
contrôle des CARPA. également à la lutte contre le
d’investigation du Service en
L’assujettissement des GTC est, lui permettant de mener des blanchiment de capitaux et le
quant à lui, l’aboutissement d’un investigations sur des per- financement du terrorisme ?
partenariat déjà bien établi : sonnes mentionnées dans les Tracfin entretient une coopéra-
concernée par l’article L561-27 communications systéma- tion à deux niveaux avec l’ACPR
du CMF au titre des personnes tiques d’informations (COSI et l’AMF : en amont, une coopé-
chargées d’une mission de ser- prévues à l’article L. 561-15-1 ration de nature institutionnelle
vice public, la profession pou- du CMF) au même titre que donne lieu à des travaux régle-
vait déjà adresser à Tracfin sur les personnes mention- mentaires conjoints et à la diffu-
toute information nécessaire à nées dans les déclarations de sion de bonnes pratiques à des-
l’accomplissement de sa mis- soupçon ou les informations tination des professions assujet-
sion. Leur rôle dans la transpa- reçues d’administrations ou ties à la LCB/FT relevant de leur
rence de la vie économique de cellules de renseignement supervision respective ; celle-ci
(tenue du Registre du commerce financier étrangères ; se répercute en aval sur une coo-
et des sociétés et du Registre  de renforcer les liens et les pération de nature opération-
des bénéficiaires effectifs) per- échanges d’informations nelle reposant sur des échanges
mettra à Tracfin de bénéficier entre Tracfin et ses parte- d’informations réguliers prévus
d’informations essentielles sur naires. D’une part, le CMF par l’article L561-28 du CMF.
des sociétés impliquées dans prévoit désormais expressé- Certaines des professions super-
des schémas de fraude, de blan- ment la possibilité pour les visées par l’ACPR et l’AMF sont
chiment ou tout autre infraction services spécialisés du rensei- également assujetties, au titre
liée aux prérogatives du Service.
Leur contrôle est assuré par le gnement dit du « premier de l’article L561-2 du CMF, à la
cercle » et les services de ren- LCB/FT et donc tenues à l’envoi
Conseil national des GTC.
seignement dits du « second de déclarations de soupçon à
D’autre part, le périmètre cercle », d’adresser des infor- Tracfin. Une coopération de na-
d’assujettissement de certaines mations à Tracfin (art L561-27 ture institutionnelle entre Trac-
professions a évolué : certaines du CMF). D’autre part, il ren- fin et l’ACPR d’une part, et Trac-
succursales d’entités du secteur force les capacités de Tracfin fin et l’AMF d’autre part, est
financier ainsi que les activités à échanger avec les cellules donc indispensable pour élabo-
de conseil fiscal proposées par de renseignement financier rer des orientations communes
les professionnels du droit sont étrangères en précisant les et aiguiller au mieux sur les su-
désormais incluses dans le conditions dans lesquelles jets relevant de la LCB/FT, les
champ des assujettis. En re- ces dernières peuvent dissé- professions relevant de la super-
vanche, les professionnels des miner les informations trans- vision de l’ACPR ou de l’AMF.
secteurs de l’art et de la location mises par le Service ; Une coopération règlementaire est
immobilière ne sont désormais
assujettis aux obligations de  de consacrer juridiquement également instituée. Tracfin et
LCB/FT que pour les transac- des pratiques du Service rela- l’ACPR publient des lignes direc-
tions d’un montant égal ou supé- tives à la protection et la con- trices conjointes relatives aux
fidentialité des informations : obligations de déclaration et
rieur à 10 000 € tandis que les confidentialité du droit d’op- d’information à Tracfin, dont la
syndics de copropriété sortent position (L561-24 du CMF) et dernière version a été actualisée
de l’assujettissement au disposi- protection des sources dans en novembre 2018. Ce document
tif LCB/FT.
le cas des transmissions ad- explicite les dispositions du Code
Parallèlement, les missions et ministratives effectuées par monétaire et financier relatives
prérogatives de Tracfin évo- Tracfin (L561-30-1du CMF). aux obligations des professionnels

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N 30– Juillet 2020
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