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un bilan déclaratif de l’année de lutte contre le financement financier (et les autorités compé-
écoulée. Par ailleurs, le rapport du terrorisme. À l’échelle euro- tentes) devant pouvoir accéder
Tendances et analyse des péenne, l’Union européenne a en temps réel aux données qu’ils
risques LCB/FT 2017-2018 a dé- publié cinq directives anti- contiennent.
dié une partie au secteur de blanchiment en 1991, 2001, Elle prévoit également l’obliga-
l’art. Enfin, la lettre d’informa- 2005, 2015 et 2018. tion de mettre à disposition, au
tion aux professionnels de Trac- À l’échelle mondiale, l’échange sein d’un registre accessible aux
fin n°16 de juin 2018 porte sur d’informations entre CRF fonc- CRF (et aux autorités compé-
la lutte contre le blanchiment et tionne bien ; il repose sur un ou- tentes en matière de lutte contre
le financement du terrorisme
dans le secteur de l’art . til mis à disposition de ses 164 la criminalité financière), les in-
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CRF membres par une organisa- formations permettant l’identifi-
tion de CRF dénommée Egmont cation de toute personne phy-
L.R.D.G. : Le blanchiment d’ar- Group of Financial Intelligence sique ou morale détenant des
gent étant par nature interna- Units ( le groupe EGMONT). Il per- biens immobiliers.
tional, quelles sont les modali- met de sécuriser et fluidifier les
tés d’échanges internationaux échanges internationaux opéra- Parmi d’autres, ces avancées eu-
d’informations ? Des mesures tionnels d’informations. Soumis ropéennes sont un gage de pro-
vous semblent-t-elles néces- au principe de réciprocité, grès pour la LCB/FT.
saires pour améliorer la qualité l’échange veut que le demandeur
des échanges ? ne sollicite que des informations L.R.D.G. : Cette année, le dispo-
L’activité de Tracfin s’inscrit dès qu’il serait lui-même susceptible sitif français de lutte contre le
blanchiment de capitaux et le
l’origine dans un cadre interna- d’obtenir dans son pays. financement du terrorisme est
tional. Les dispositifs de lutte La qualité de la coopération de- évaluée par le Groupe d’action
contre le blanchiment de capi- meure toutefois variable selon financière (GAFI) dans le cadre
taux et le financement du terro- les pays et leurs capacités du quatrième cycle d’évalua-
risme sont nés en 1989 de la dé- d’identification des acteurs et tions mutuelles. Comment
cision du G7 de créer le Groupe d’accès, sur demande, aux infor- Tracfin s’engage à la prépara-
d’action financière (GAFI), dont mations détenues par les assu- tion de cette évaluation ?
le rôle est de définir des normes jettis et les autorités compé-
pour l’organisation de disposi- tentes. L’une des principales missions du
tifs nationaux de LCB/FT (les 40 GAFI est d’élaborer des normes –
Recommandations du GAFI), et À ce titre, le développement les « Recommandations » - et de
de promouvoir la bonne applica- d’outils permettant d’accéder promouvoir l’application efficace
tion de ces normes à travers un aux informations sur les de mesures législatives et opéra-
système de contrôle entre pairs comptes bancaires, de registres tionnelles en matière de lutte
(les évaluations mutuelles). Une des bénéficiaires effectifs et la contre le blanchiment de capi-
grande partie de ces Recomman- généralisation de la possibilité taux, le financement du terro-
dations, juridiquement non con- d’interroger les assujettis sur risme (LBC/FT) et les autres me-
traignantes, a été transposée simple demande d’une CRF ap- naces liées pour l’intégrité du
dans les droits nationaux via, en paraissent comme des vecteurs système financier international.
Europe, des directives euro- clés de l’amélioration de la coo- Il évalue à cet égard les progrès
péennes. pération internationale. réalisés par ses membres dans la
bonne mise en oeuvre des Re-
La création, dans chaque pays, Les évolutions portées dans
d’une Cellule de Renseignement l’Union européenne par la 4ème commandations.
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Financier (CRF) - telle que Trac- directive bis vont dans ce sens. Cette évaluation est conduite
fin en France - est prévue par ce Elle oblige par exemple chaque par des experts évaluateurs is-
dispositif. Ce cadre normatif État membre à mettre en place sus des différentes juridictions
s’est progressivement étoffé, des registres ou systèmes per- et organisations membres du
élargissant les pouvoirs et le pé- mettant l’identification de toute GAFI (et des organismes régio-
rimètre d’action des CRF. Au personne physique ou morale naux de type GAFI) et s’appuie
plan international, le GAFI a ain- détenant des comptes de paie- sur une méthodologie produite
si affiné ses Recommandations, ment et des comptes bancaires, par l’organisation. Le cycle ac-
enrichies en 2001 des mesures les cellules de renseignement tuel d’évaluation (2014-2022) se

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N 30– Juillet 2020
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