Page 15 - revue_N30_juillet_2020

entrave l’accès à ceux-ci en impo- Le développement du marché sung recouvre des enjeux diffé-
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sant un risque pénal sur les dis- occulte sur lequel sont écoulées rents de ceux soulevés par un tra-
tributeurs de ces marchandises. les contrefaçons est en outre fic de médicaments contrefai-
Elle crée de ce fait un marché aggravé par l’inefficacité de la sants pouvant affecter la santé
pour les organisations crimi- réponse pénale qui peine à pro- des consommateurs. Le droit
nelles dont le corps de métier duire un effet dissuasif sur les français ignore pourtant une
consiste justement à assumer ce contrefacteurs. En France, on telle distinction et aborde ces dif-
risque pénal. Pour être efficace, observe en effet une « timidité » férents problématiques sous le
une prohibition doit dès lors des juges pénaux qui, compte qualificatif unique de contrefa-
être en mesure d’infliger aux tenu de la violence quotidienne çon, n’hésitant pas à s’en re-
acteurs du trafic un risque pé- à laquelle ils ont à faire, peinent mettre au pouvoir d’appréciation
nal supérieur au profit qu’ils à considérer les atteintes aux des juges pour départager la con-
sont susceptibles de retirer de droits de la propriété intellec- trefaçon criminelle du reste du
la vente des marchandises pro- tuelle comme étant des infrac- contentieux de la propriété intel-
hibées . À défaut, la prohibition tions majeures. Dans son référé lectuelle. Considérant que « la
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légale est non seulement ineffi- sur la politique publique de contrefaçon doit être sanctionnée
cace, mais risque au surplus lutte contre la contrefaçon, la dès le premier euro. C’est du
d’aggraver la criminalisation du Cour des comptes a ainsi relevé moins ce que la loi doit affi-
phénomène qu’elle entend endi- que de « nombreuses critiques cher » , le législateur français ne
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guer . Cet effet boomerang atta- sont émises sur l'insuffisance (…) transposa d’ailleurs pas le critère
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ché à toute prohibition légale a des condamnations par les mi- de l’« échelle commerciale » con-
pu être étudié en matière de lieux professionnels, voire les sacré par les textes internatio-
lutte contre les stupéfiants , et administrations chargées de l'ac- naux et européens selon lesquels
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fut identifié dès les négocia- tion répressive » . Or, et comme seuls les actes de contrefaçon
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tions ayant entouré l’élabora- nous allons le voir à présent, commis à une échelle commer-
tion des ADPIC à l’occasion de cette mise en oeuvre insuffisante ciale doivent donner lieu à des
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laquelle de nombreux observa- du dispositif répressif de la con- poursuites pénales . Il n’existe
teurs soulignèrent le caractère trefaçon procède moins de l’incu- donc pas au plan juridique de cri-
potentiellement néfaste d’une rie des juridictions répressives ou tère de distinction effectif entre
pénalisation croissante de la de l’Administration des Douanes la fraude commerciale procédant
contrefaçon . que de la conception baroque et du trafic international de mar-
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imparfaite du cadre légal de lutte chandises illicites et la violation
Parce que la contrefaçon est une anti-contrefaçon. de droit réel organisant l’appro-
activité économique avant d’être priation d’actifs immatériels.
un phénomène criminel, le dur-
cissement des sanctions pénales V. Un cadre légal à réin- Amalgamant le régime pénal et
de la contrefaçon peut en effet venter douanier de la contrefaçon au
avoir pour effet pervers d’en- régime civil des droits de proprié-
courager la criminalisation de En matière de propriété intellec- té intellectuelle, le droit français
celle-ci. La production illicite de tuelle, les législations étran- de la propriété intellectuelle pos-
marchandises de contrefaçon ré- gères et notamment anglo- tule au contraire une équivalence
clame des investissements consé- saxonnes distinguent clairement de principe entre la répression de
quents que seules les plus l’infringement désignant la vio- la contrefaçon et la sanction civile
grandes organisations crimi- lation des droits de propriété des droits de propriété intellec-
nelles sont à même de fournir. intellectuelle et les cas de coun- tuelle. Des faits aussi différents
À mesure que le régime pénal se terfeiting désignant plus spécifi- que le trafic international de con-
durcit, le risque pénal pour le quement le trafic de marchan- trefaçons dangereuses pour la
contrefacteur augmente. Dès lors, dises illicites. Bien qu’intéressant santé des consommateurs, le télé-
seules les plus grosses organisa- tous deux la violation d’un droit chargement illégal, la violation
tions criminelles pourront à de brevet, on perçoit en effet in- d’un contrat de licence de marque,
terme se permettre de courir le tuitivement que la « guerre des l’atteinte au droit moral de l’auteur,
risque de commercialiser des brevets » opposant des concur- les importations parallèles, le
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marchandises contrefaisantes . rents comme Apple et Sam- camrecording ou encore le transit
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N 30– Juillet 2020
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