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ing violence. Systematic reviews of the
augmentation de l’amende moyenne pro- LESCURE, T.1, 2013, p. 376.
noncée en matière de contrefaçon (1 empirical literature show that nearly all 35 Cité dans Pierre DELVAL, Le marché mon-
647€). Voir : Rapport d’information sur studies find evidence of an adverse im- dial du faux. Crimes et contrefaçons, op.
l’évaluation de la loi n° 2007-1544 du 29 pact of drug law enforcement on levels of cit., p. 37.
octobre 2007 de lutte contre la contrefa- violence », Ibid., p. 1. 36 Pierre DELVAL, Le marché mondial du
çon, L. BÉTEILLE et R. YUNG, 9 février 27 Shari Dawn OLENICK, « Draft Internation- faux. Crimes et contrefaçons, op. cit., pp.
2011, pp. 50 et s.; Notes statistiques de al Anticounterfeiting Code: Neo-Realism as 40 et s.
l’Observatoire national de la délinquance a Vehicle for Analyzing the Effect of Non-
et des réponse pénales, La contrefaçon en signatories' Perceptions on the Develop- 37 Arrêt CJCE, 28 mai 1998, aff. C-3/97,
France - Éléments de mesure et d’analyse ment of an Anticounterfeiting Norm », Goodwin et Unstead, pt. 14.
du phénomène, Focus n° 6, Juin 2011, p. précit., pp. 834 et s. 38 Karine DISDIER-MIKUS, « Saisie de mar-
28. 28 La pénalisation de la contrefaçon risque- chandises contrefaisantes, lorsque le droit
19 Notes statistiques de l’Observatoire natio- rait ainsi d’« encourager la contrefaçon à douanier prend le pas sur le droit de la
nal de la délinquance et des réponse pé- une échelle plus importante » car « pren- propriété intellectuelle », Dalloz IP/IT,
nales, La contrefaçon en France- Éléments dre le risque d’une lourde peine n’est 2018, p.428.
de mesure et d’analyse du phénomène, payant que pour des opérations impor- 39 Cass. Com., 5 juillet 2017, n° 16-13698,
Focus n° 6, Juin 2011, p.73. tantes », L. HARMS, L’application des DPI LEPI 9/2017, obs. D. LEFRANC ; PIBD 2017,
au moyen des sanctions pénales : une n°1079, III, p. 654 ; Cass. Com. 7 mars
20 Rapport de la Cour des Comptes du 3
mars 2020, « La lutte contre les contrefa- évaluation, OMPI, ACE/4/3, 7 septembre 2018, n°16-24.851, D. 2018. Actu. 560.
çons », pp. 20 et s. 2007, n° 176 cité dans C. BERNAULT, « La 40 « Si, dans un délai ne dépassant pas 10
sanction pénale de la contrefaçon », Droit jours ouvrables après que le requérant
21 Étude Union des fabricants (UNIFAB) et de l’immatériel, 2012, n° 86.
IFOP, Les français et les dangers de la aura été avisé de la suspension, les autori-
contrefaçon, Septembre 2012, p. 39. 29 Référé de la Cour des comptes du 20 mai tés douanières n'ont pas été informées
2014 sur la politique publique de lutte qu'une procédure conduisant à une déci-
22 F. KREMER, C. VIOT, A. LE ROUX et I. PON- contre la contrefaçon, p. 3. sion au fond a été engagée par une partie
CIN, « Les consommateurs face à la contre- autre que le défendeur ou que l'autorité
façon : une comparaison entre Belges et 30 Qui concernait non seulement des brevets dûment habilitée à cet effet a pris des
Français », Reflets et perspectives, XLVII, (patents), mais également des dessins et mesures provisoires prolongeant la sus-
2008/2. modèles protégés (design patents). pension de la mise en libre circulation des
31« Apple contre Samsung : "le procès de
23 Andreas RAHMATIAN, « Trade Mark In- marchandises, celles-ci seront mises en
fringement as a Criminal Offence », Modern l'irrationnalité’’ », L’Express, 21 août libre circulation (…) », Article 55 de l’Ac-
Law Review, Vol. 67 Issue 4, p. 683 ; Shari 2012 ; « Apple contre Samsung, la guerre à cord sur les Aspects des Droits de Proprié-
Dawn OLENICK, « Draft International Anti- coups de brevets », Challenges, 7 dé- té Intellectuelle qui touchent au commerce
counterfeiting Code: Neo-Realism as a cembre 2016 ; « Brevet: Samsung condam- (ADPIC).
Vehicle for Analyzing the Effect of Non- né à verser 533 millions de dollars à 41 Pierre DELVAL, Le marché mondial du
signatories' Perceptions on the Develop- Apple », Le Figaro, 25 mai 2018. faux. Crimes et contrefaçons, CNRS édi-
ment of an Anticounterfeiting Norm », 32 Comme l’expliquait M. Laurent Béteille, le tions, 2010, p. 48.
précit., pp. 834 et s.; Moisés NAÍM, Illicit : rapporteur du projet de loi. Sénat, 2ème
how smugglers, traffickers and copycats lecture du projet de loi de lutte contre la 42 Tr. Seine, 7 août 1908, Ann. 1921, I, p.
are hijacking the global economy, op. cit., contrefaçon de 2007, Séance du 19 sep- 367 ; Paris, 10 décembre 1930, Ann. 1931,
er
p. 32; L. HARMS, L’application des DPI au tembre 2007, compte rendu intégral des p. 215 ; Cass. Crim. 1 mai 1931, Ann.
moyen des sanctions pénales : une évalua- débats consultable sur le site du Sénat : 1933, p. 127 cités dans Paul ROUBIER, Du
tion, OMPI, ACE/4/3, 7 septembre 2007, n° http://www.senat.fr/seances/s200709/ droit de la propriété industrielle, 1952,
176 cité dans C. BERNAULT, « La sanction s20070919/s20070919_mono.html Sirey, Tome 1, p. 392, n° 86, note 1.
pénale de la contrefaçon », Droit de l’im- 33 Le considérant 14 de la directive n° 43 Jean-Michel LOUBRY, « Lutte contre la
matériel, 2012, n° 86. 2004/48 du 29 avril 2004 dispose que contrefaçon. Authentification et traçabili-
24 Mark THORNTON, The Economics of Pro- « les actes perpétrés à l’échelle commer- té », Techniques de l’ingénieur, 10 no-
hibition, University of Utah Press, 1991, ciale sont ceux qui sont perpétrés en vue vembre 2011, Réf. TR980 V2, p. 4.
pp. 75-76. d’obtenir un avantage économique ou 44 George A. AKERLOF, “The market for
commercial, direct ou indirect, ce qui “lemons”: Quality uncertainty and the
25 J. PRIEGER, J. D. KULICK, « Violence in
Illicit Markets: Unintended Consequences exclut notamment les actes perpétrés par market mechanism”, Uncertainty in eco-
and the Search for Paradoxical Effects of des consommateurs finaux agissant de nomics. Academic Press, 1978, pp. 235-
Enforcement », Pepperdine Universi- bonne foi ». Les États membres conservant 251.
ty,School of Public Policy Working Papers, tout de même la faculté d’appliquer les
2014, Paper 52, p. 2. mesures en cause de façon plus large, à
des actes qui ne seraient pas commis à
26 « both practical experience and economic l’échelle commerciale.
theory show that enforcement against
illegal activity in drug markets may have 34 Rapport « contribution aux politiques
the unintended consequence of exacerbat- culturelles à l’ère numérique », Pierre

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N 30– Juillet 2020
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