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DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES

LA TRANSPARENCE FISCALE :

DIX ANS D’AVANCÉES

MATHILDE SABOURET
CONSEILLÈRE EN POLITIQUE FISCALE, FORUM MONDIAL SUR LA TRANSPARENCE ET
L’ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS À DES FINS FISCALES, ORGANISATION DE COOPÉRATION
ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES (OCDE)

Les opinions exprimées dans cet article le sont à titre personnel et n‘engagent que son auteur.

F rence fiscale ? quelle figurait « l’engagement
ace à la crise financière, I. Pourquoi la transpa- système financier » , parmi la-
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les dirigeants du G20
s’engageaient en 2009 à
mettre fin à l’ère du secret ban- La transparence fiscale a accom- de prendre des mesures à l’en-
contre des juridictions non-
caire. S’ouvrait ainsi une décen- pli des progrès considérables au coopératives, y compris les pa-
nie d'avancées significatives en cours de ces dix dernières an- radis fiscaux, d’appliquer des
matière de transparence fiscale, nées. Mais pourquoi n’a-t-elle sanctions pour protéger nos fi-
dont les scandales successifs con- pas toujours été considérée nances publiques et les sys-
nus sous les noms de « Offshore comme une évidence ? Com- tèmes financiers ». En bref, les
leaks » (2013), « Luxleaks » (2014), ment s’est-elle finalement affir- dirigeants y affirmaient que
« Swiss leaks » (2015) ou encore mée comme une solution incon- « l’ère du secret bancaire était
« Panama papers » (2016) ont été tournable pour résoudre un pro- révolue ».
autant de catalyseurs. La trans- blème mondial ? L’objet de cet article n’est pas
parence et l’échange de rensei- de décrire ce que sont les para-
gnements à des fins fiscales A. Crise financière et scan- dis fiscaux ou les juridictions
s’avèrent des outils efficaces dales fiscaux non-coopératives. Des organisa-
pour lutter contre l’évasion et la tions internationales, gouverne-
fraude fiscales. En resserrant La crise de 2008, dont l’origine mentales, académiques ou non-
les mailles du filet, ils permet- est à chercher dans les dérives gouvernementales se sont déjà
tent de générer des recettes sup- d’une finance internationale livrées à des exercices de défini-
plémentaires pour l’ensemble des peu et mal régulée, aura coûté tion, souvent accompagnés de
juridictions y ayant recours. Cet des centaines de milliards d'eu- critères. Cependant, les proces-
article se propose de mettre en ros d’argent public. Conscients sus de construction de listes qui
lumière les raisons qui ont prési- du prix à payer pour sauver un ont pu en résulter seront abor-
dé à l’établissement de standards secteur financier défaillant et dés lors du prochain chapitre.
de transparence fiscale au niveau relancer une économie mon-
international, d’expliquer leur diale en berne, les chefs d’État La révélation de plusieurs scan-
mise en oeuvre et d’en apprécier et de gouvernement du G20, dales fiscaux est venue accélé-
les résultats, sans omettre d'es- réunis à Londres le 2 avril 2009, rer la dynamique initiée en
quisser les défis qu’il reste à décidèrent d'adopter une décla- 2009 par le G20. Les enquêtes
relever. ration intitulée : « Renforcer le menées grâce à des lanceurs

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N 30– Juillet 2020
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