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d'alerte et publiées par des con- tacles créent, in fine, des possi- dans le cadre d’une enquête ou
sortiums internationaux de bilités d’évasion et de fraude d’un contrôle fiscal. Il peut
journalistes ont pointé du doigt fiscales, mettant à mal l’intégri- s’agir, par exemple, de deman-
certains abus du secret ban- té des systèmes fiscaux natio- der des informations sur la pro-
caire. Elles ont mis au jour l’exis- naux et minant la confiance des priété d’une entité juridique,
tence de stratégies d’optimisation citoyens. sur les états financiers d'une
fiscale - dont certaines légales - entreprise ou sur les relevés
fondées sur l’opacité d'entités et B. Mise en place d’un stan- bancaires d’un contribuable.
de constructions juridiques, à dard international et du Fo-
l’instar des trusts. Elles ont dévoi- rum mondial En 2014, une seconde norme
lé l’envergure de pratiques fis- internationale sur l’échange
cales iniques utilisées par des en- Afin de mettre en oeuvre les automatique de renseignements
treprises ou des particuliers. Elles décisions du G20 sur la fin du financiers voit le jour sous l’im-
ont ainsi fait naître un fort senti- secret bancaire, le Forum mon- pulsion de plusieurs pays euro-
ment d’injustice d’autant plus légi- dial sur la transparence et péens décidés à placer le déve-
time que les fuites de documents l’échange de renseignements à loppement de cette initiative
survenaient dans le sillon de la des fins fiscales - appelé ci- multilatérale sous l'égide de
crise financière de 2008 qui avait après le Forum mondial - a été l’OCDE. Elle s’inspire de la loi
massivement ponctionné les liqui- restructuré, et des normes in- américaine FATCA (Foreign Ac-
dités publiques. Les « Offshore ternationales ont été adoptées. count Tax Compliance Act). En-
leaks », « Swiss leaks », « Luxleaks » La création d’un Forum mondial trée en vigueur en 2010, cette
ou encore « Panama papers » ont destiné à mettre en oeuvre la dernière est destinée à collecter
affaibli la confiance des citoyens à norme internationale sur la trans- les impôts dus par les citoyens
l’égard de l’équité du système fis- parence fiscale et l’échange de et résidents américains qui pen-
cal. renseignements sur demande re- saient pouvoir y échapper en
ayant recours à des comptes
monte à 2000. Le Forum mondial
Par ailleurs, la mondialisation étrangers. Pour y parvenir, la loi
des échanges et la mobilité des n’était alors qu'un club res- FATCA oblige tous les établisse-
flux de capitaux ont rendu de treint, dont faisait seulement ments financiers situés en de-
plus en plus complexe l’applica- partie des pays membres de hors des États-Unis à déclarer
tion des lois fiscales nationales. l’OCDE et quelques Centres Fi- au fisc américain toute informa-
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Dans leurs juridictions respec- nanciers Internationaux (CFI). tion pertinente relative aux
tives, les administrations fis- En 2009, le Forum mondial comptes financiers détenus par
cales peuvent contraindre les prend une nouvelle dimension. leurs clients américains. En
contribuables, mais aussi les Il s’ouvre à l’ensemble des juri- 2014, près de 100 juridictions
banquiers, ou encore les avo- dictions qui souhaitent mettre adoptent la Norme Commune de
cats et les conseillers fiscaux à en oeuvre la norme internatio- Déclaration (NCD) dans le cadre
leur fournir des renseigne- nale. Il inclut dès lors 89 juri- du Forum mondial et s’engagent
ments. Mais dans un contexte dictions qui prennent également à échanger automatiquement,
transfrontalier, l’accès à ces l’engagement de se soumettre à sans demande préalable, les ren-
renseignements doit reposer sur des évaluations par les pairs. En seignements sur les comptes fi-
un accord international et être un peu plus de dix ans, le nanciers de leurs résidents étran-
facilité par l’administration fis- nombre de membres est passé gers. Les premiers échanges ont
cale homologue. Nombreux sont de 89 à 161, couvrant ainsi l’en- eu lieu en 2017 et 2018, créant un
les obstacles qui peuvent entra- semble des pays de l’OCDE et nouveau canal par lequel les auto-
ver l’accès à ces renseigne- du G20, les CFI et de plus en rités fiscales peuvent être aler-
ments, tels que le secret ban- plus de pays en développement. tés d’éventuelles infractions.
caire ou le manque de transpa- L’échange de renseignements Ces informations peuvent don-
rence des entités et construc- sur demande concerne les situa- ner lieu à de nouvelles enquêtes
tions juridiques qui peuvent tions dans lesquelles les autori- et incitent fortement les contri-
être utilisées pour dissimuler tés fiscales d’un pays deman- buables à déclarer leurs avoirs
leur propriétaire légal ou leur dent un renseignement à leurs détenus à l'étranger. La probabi-
bénéficiaire effectif. Ces obs- homologues d’un autre pays lité de détection des fraudeurs

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N 30– Juillet 2020
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