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émises dans le cadre des exa- d’un compte en banque, c’est-à- leurs législations et travaillent
mens par les pairs a modifié des dire la personne physique qui désormais à leur mise en
centaines de dispositions juri- en détient le contrôle en bout oeuvre.
diques qui restreignaient jus- de chaîne. Depuis 2017, le Fo-
qu’alors la disponibilité des ren- rum mondial s’efforce d’assurer C. Échanges accrus et nou-
seignements sur la propriété la disponibilité et l’accessibilité velles recettes
légale, les bénéficiaires effectifs des renseignements sur les bé-
et les données comptables des néficiaires effectifs, afin que les Outre son effet dissuasif sur le
entités et constructions juri- fraudeurs ne soient plus en me- recours à l’élaboration de mon-
diques. sure de cacher leurs actifs en tages opaques ou à la détention
utilisant des entités ou des de comptes bancaires à l’étran-
L’un des exemples phares de structures opaques. À cette fin, ger, l’échange de renseigne-
progrès remarquable en matière il a intégré la norme du Groupe ments a aussi permis le recou-
de transparence fiscale con- d’Action Financière (GAFI) sur vrement de recettes impor-
cerne les actions au porteur. les bénéficiaires effectifs dans tantes pour les États. Le Forum
Ces titres négociables confèrent les normes d’échange de rensei- mondial estime que les pro-
la propriété d’une entité et le gnements sur demande et grammes de divulgation volon-
statut d’actionnaire aux per- d’échange automatique de ren- taire et les enquêtes fiscales à
sonnes qui détiennent le certifi- seignements financiers. Les exa- l’étranger ont abouti à la col-
cat d’actions. La propriété d'ac- mens par les pairs réalisés par lecte de 102 milliards d’euros
tions au porteur étant fondée le Forum mondial analysent par de recettes supplémentaires
exclusivement sur la possession conséquent la conformité et (impôts, intérêts et pénalités) .
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matérielle de ce certificat, leur l’application des systèmes juri-
transfert peut se faire facile- diques concernant la disponibi- Le passage à l’échange automa-
ment, de la main à la main. Le lité et l’accessibilité des infor- tique de renseignements a été
suivi de la propriété d’actions mations sur les bénéficiaires clé. En 2018, les échanges auto-
au porteur est d’autant plus dé- effectifs. Dans le cadre du se- matiques sur les comptes finan-
licat qu’il n’implique pas cond cycle d’examens par les ciers détenus à l’étranger repré-
d’enregistrement nominatif au pairs sur l’échange de rensei- sentaient plus de 11 millions de
registre des actionnaires. Ces gnements sur demande, le Fo- comptes d’un montant de 4 900
instruments présentent donc un rum mondial a déjà évalué le milliards d’euros. La transpa-
risque élevé aux yeux des auto- respect de la norme sur les bé- rence et l’échange de renseigne-
rités fiscales et celles luttant néficiaires effectifs au sein de ments ont remodelé les compor-
contre la criminalité financière. 69 juridictions. Pour une majo- tements des contribuables.
Grâce au Forum mondial, plus rité d’entre elles, il a émis des L’évolution des dépôts et flux
de 40 juridictions ont soit aboli recommandations dont la te- d’investissements dans les
les actions au porteur, soit mis neur révèle que le cadre juri- centres financiers internatio-
en place des dispositions adé- dique et la supervision des bé- naux donne un aperçu de l’en-
quates d’identification de leurs néficiaires effectifs méritent vergure du changement : selon
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propriétaires . Désormais, 90% encore d’être renforcés. Le Fo- une étude de l’OCDE , les dé-
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des juridictions qui ont fait rum mondial suit la mise en pôts bancaires détenus par des
l’objet d’examens par les pairs oeuvre de ces recommandations non-résidents dans les centres
interdisent l’émission d’actions dans le but de faire progresser financiers ont diminué de 24%
au porteur sans l’identification les juridictions déficientes. (410 milliards de dollars) entre
de leurs propriétaires. 2008 et 2019. Cette baisse a
Enfin, l’assujettissement et le d’abord correspondu à l’aug-
Les « Panama papers », publiés calcul de l’impôt dépendent es- mentation des signatures d’ins-
en avril 2016, ont montré que sentiellement de la disponibilité truments d’échange de rensei-
différents mécanismes légaux de données comptables. Une gnements par les CFI avant de
pouvaient être superposés afin trentaine de membres du Forum s'accentuer lors de l’entrée en
de dissimuler le bénéficiaire mondial présentait des lacunes vigueur de l’échange automa-
effectif d’une personne morale, significatives dans ce domaine. tique de renseignements en
d’une construction juridique ou Ces juridictions ont modifié 2017 et 2018. Bien que d’autres

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N 30– Juillet 2020
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