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facteurs aient pu entrer en sur l’échange de renseigne- vrées dans le cadre de cette ré-
compte, la transparence fiscale ments sur demande a accordé sidence ou citoyenneté acquise
et l’échange de renseignements une attention particulière à la par investissement. Afin de ré-
demeurent les raisons princi- transparence des informations duire le recours à ce genre de
pales d'une telle contraction. sur les bénéficiaires effectifs. Le dispositif potentiellement frau-
Forum mondial accompagne ses duleux, l’OCDE a publié en oc-
membres dans la transposition tobre 2018 les noms des pays
IV. Quels défis pour l’ave- des recommandations émises et dont les programmes d’obten-
nir ? surveille de près leur applica- tion de la résidence ou de la na-

tion afin de garantir la transpa- tionalité par un investissement
L’accroissement de la transpa- rence effective de ces informa- présentent des risques élevés
rence des systèmes juridiques, tions. Par ailleurs, 2020 marque de détournement à des fins
l’élargissement de l’accès aux ren- le début des examens par les d’évasion fiscale .
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seignements et la hausse des pairs sur la norme d’échange
échanges d'informations ont pro- automatique de renseigne- B. S’assurer de n'oublier
duit des résultats remarquables. ments. Ces examens visent à
Ils ont eu des effets dissuasifs assurer que l’ensemble des juri- personne
certains sur l’évasion fiscale. Ils dictions consacre des res- Enfin, les bienfaits de la trans-
ont permis le recouvrement de sources suffisantes et appro- parence fiscale ne doivent pas
recettes nécessaires au finance- priées à la mise en oeuvre de uniquement profiter aux pays
ment des services publics. Toute- cette norme, notamment pour développés. La couverture de
fois, la vigilance reste de mise veiller au respect des obliga- l’échange de renseignements
pour empêcher l’apparition de tions des institutions finan- s’est largement étendue à
nouveaux scandales fiscaux et cières en charge de transmettre l’échelle mondiale : les pays en
garantir que l’ensemble des pays, les informations à échanger. développement représentent dé-
en particulier les pays en déve- sormais plus de la moitié des
loppement, puisse bénéficier plei- L’OCDE détecte et analyse égale- membres du Forum mondial. Eux
nement de ces progrès. ment les nouveaux risques qui aussi doivent pouvoir recueillir
peuvent émerger et mettre en les fruits de la coopération inter-
A. Rester vigilants quant péril les progrès de la transpa- nationale en matière fiscale. Il est
aux risques émergents rence fiscale. Par exemple, l’un donc essentiel qu’ils puissent
de ces risques consiste en la procéder aux réformes néces-
L’échange d’informations, au modification d'une résidence saires de leur cadre légal et de
coeur de la coopération interna- fiscale par l’obtention d’une leurs pratiques. C’est dans cette
tionale en matière fiscale, s’af- autre résidence ou d’une autre perspective que le Forum mon-
firme comme l'une des mé- nationalité via un investisse- dial a élaboré un programme
thodes privilégiées par les États ment, une pratique aussi con- robuste et complet d’assistance
pour lutter avec succès contre nue sous le terme de technique. Destiné à l’ensemble
l’évasion et la fraude fiscales. Le « passeport doré ». Certains de de ses nouveaux membres et
passage à l’échange automatique ces schémas d’investissement mené en partenariat avec
de renseignements financiers a peuvent s’apparenter à des arti- d’autres organisations régionales
été crucial. Il s’agit désormais de fices conçus pour tromper les et internationales, il a pour objec-
rester vigilants afin de pouvoir procédures de diligence des insti- tif de favoriser une mise en
réagir rapidement aux menaces tutions financières dans le cadre oeuvre adéquate des normes in-
que présentent de nouveaux de la norme de l’échange automa- ternationales d’échanges de ren-
risques émergents. tique de renseignements. Un tel seignements. L'application de

Par les examens qu’il mène, le scénario pourrait se produire tels standards porte en elle-
Forum mondial est responsable lorsqu’un individu ne résidant même la promesse, rarement
de la mise en oeuvre effective pas réellement ou uniquement déçue, d'alimenter par de nou-
de la norme sur l’échange de dans la juridiction dans laquelle velles recettes les finances pu-
renseignements sur demande et l’investissement a eu lieu est bliques. De telles ressources
de la NCD. Ainsi, le second capable de fournir à sa banque sont propices au développe-
cycle d’examens par les pairs les pièces justificatives déli- ment économique et social.

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N 30– Juillet 2020
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