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juridiction évaluée sur la scène lopper grâce à l’usage de cons- ficatives en la matière. Le rap-
internationale. D’elle peut dé- tructions opaques et à l'exis- port des dix ans du Forum mon-
pendre des conditions écono- tence de juridictions non- dial établit que, sur 70 juridic-
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miques importantes, comme le coopératives. tions qui avaient un secret ban-
niveau des investissements caire, 67 ont modifié leur légi-
étrangers ou le volume des tran- A. La fin du secret bancaire slation pour autoriser leur ad-
sactions commerciales. ministration à accéder aux ren-
Les problèmes liés au secret seignements bancaires à des
Le G20, l’Union européenne, bancaire et les recommanda- fins d’échange de renseigne-
ainsi que des gouvernements tions pour y remédier ne sont ments.
nationaux ont dressé des listes pas apparus avec la déclaration
noires de juridictions non- des dirigeants du G20 de 2009. Le passage à la norme d’échange
coopératives. Les notations ob- Dès 1985, le Comité des affaires automatique de renseignements,
tenues par les juridictions dans fiscales de l’OCDE proposait qui permet aux autorités natio-
le cadre de leurs examens par le dans un rapport intitulé nales d’accéder sans demande
Forum mondial sont prises en « Fiscalité et abus du secret préalable aux renseignements
compte dans les critères de ces bancaire » , d’utiliser davantage sur les comptes financiers
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listes. les données pouvant être obte- étrangers de leurs résidents,
nues auprès des banques par le marque une nouvelle étape dé-
Une juridiction répertoriée peut biais de l’échange de renseigne- cisive. Le souhait du G20 de
subir des conséquences va- ments et « d’accroître, le cas Londres de 2009 a donc été lar-
riables et être soumise à di- échéant, les renseignements gement exaucé : la transparence
verses mesures défensives (taux disponibles au niveau national fiscale a mis fin à l’ère du secret
de retenue à la source plus éle- en assouplissant le secret ban- bancaire.
vé, suppression d’avantages fis- caire vis-à-vis des autorités fis-
caux ou de déductions fiscales, cales ». Par la suite, plusieurs B. La transparence des enti-
augmentation des contrôles fis- rapports, parfois approuvés tés légales et des construc-
caux, restriction des transactions sans l’unanimité des membres
financières). Par ailleurs, des de l’OCDE, ont également souli- tions juridiques
banques de développement ont gné les risques, y compris La mission principale du Forum
intégré les notations du Forum d’évasion fiscale, que pose l'ac- mondial, qui a présidé à sa fon-
mondial dans leurs politiques cès restreint aux données ban- dation, est de favoriser la trans-
d’investissement, impactant né- caires par les administrations parence fiscale. Outre le secret
gativement le secteur financier et fiscales. bancaire, de nombreux méca-
les investissements dans les juri- nismes permettaient en effet
dictions notées partiellement ou Le secret bancaire assure la confi- d’assurer l’anonymat des pro-
non conformes. Enfin, les organi- dentialité des affaires financières priétaires légaux ou effectifs de
sations non-gouvernementales et d’une personne physique ou mo- certaines entités et construc-
la société civile peuvent s’ap- rale. Il est légitime dans la me- tions juridiques. Il s’agit par
puyer sur les notations pour faire sure où il protège le droit à la vie exemple de la détention d’ac-
avancer leur cause. privée du titulaire d’un compte, tions au porteur, de l’utilisation
notamment en empêchant les de prête-noms ou encore de la
banques d’en partager les don- superposition de sociétés fic-
III. Des résultats concrets nées avec un tiers. Mais il peut tives. Plus nombreux sont les
et convaincants alors encourager des contri- mécanismes opaques, générale-
buables peu scrupuleux à se li- ment utilisés en couches, plus il
La création de normes interna- vrer à des activités illégales si le est difficile d’identifier le véri-
tionales de transparence fiscale tiers en question est une adminis- table propriétaire d’une entité
et leur instauration effective ont tration fiscale ou une agence légale ou d’une construction
eu des résultats impression- chargée de la lutte contre le blan-
juridique.
nants au cours des dix dernières chiment de capitaux.
années. Ces normes ont en effet En plus de l’accès aux informa-
réduit les pratiques d’évasion Les examens par les pairs ont tions bancaires, la mise en
fiscale qui avaient pu se déve- apporté des améliorations signi- oeuvre des recommandations

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N 30– Juillet 2020
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