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circuits marchands. Sur le plan fiée : la contrefaçon n’est pas The Journal Of Criminal Law & Criminology,
Vol. 102, 2012, p. 113.
répressif, le consommateur se- un vol, elle une imposture. 11 Rapport d’information sur la lutte de
rait alors considéré comme une l’Union européenne contre la contrefaçon
victime et non plus comme un présenté par M. LAFFINEUR à l’Assemblée
nationale le 8 juin 2005, p .70, cité dans C.
complice de la contrefaçon. Il BERNAULT, « La sanction pénale de la con-
ne bénéficierait pas pour autant trefaçon » Droit de l’immatériel, 2012, n°
d’un état d’impunité, mais se 86 ; C. LE GOFFIC, M. WAGNER, « La pénali-
sation de la contrefaçon », Droit pénal, n°
12, Décembre 2009, étude n° 29.
verrait simplement opposer des Notes :
instruments juridiques mieux 1 Washington Examiner, 19 mars 2020, 12 Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant
adaptation de la justice aux évolutions de la
adaptés à la nature du préjudice « Counterfeits in the time of pandemic » ; criminalité, dite loi « Perben II » ; Loi n°
Les Echos, 25 mars 2020, « Coronavirus :
causé par son achat. des millions de faux médicaments, de 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte
masques et de gels contrefaits circulent en contre la contrefaçon ; Loi n° 2006-961 du
er
Europe » ; National Post, 28 avril 2020, 1 août 2006 relative au droit d’auteur et
Le droit répressif aurait quant à « COVID-19: From counterfeit medical aux droits voisins dans la société de l’infor-
lui une finalité tout autre. Il ne masks to fake treatments, criminals cash- mation ; Loi n° 2009-669 du 12 juin 2009
favorisant la diffusion et la protection de la
ing in on pandemic panic ».
tendrait non point à garantir un 2 Conseil de L’Europe, Comité MEDICRIME, création sur internet dite loi « HADOPI 1 » ;
actif immatériel, mais à proté- Avis sur l’application de la convention Loi n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 rela-
tive à la protection pénale de la propriété
ger le marché sur lequel celui-ci MEDICRIME dans le contexte du COVID-19, littéraire et artistique sur internet dite loi
8 avril 2020 ; EUROPOL, Communiqué de
est exploité. La rénovation du presse, 17 avril 2020, « Viral marketing: « HADOPI 2 » ; Loi n°2014-315 du 11 mars
2014 renforçant la lutte contre la contrefa-
dispositif répressif de la contre- counterfeits in the time of pandemic »; çon, dite loi « Yung » ; Loi n° 2016-731 du 3
façon permettrait en effet de OCDE, EUIPO, Communiqué de Presse, 21 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime
avril 2020, « La crise du Covid-19 met en
garantir au consommateur la évidence la nécessité de lutter contre la organisé, le terrorisme et leur financement,
et améliorant l'efficacité et les garanties de
vente de faux médicaments ».
fiabilité des signes le rensei- 3 J. FOYER, M. VIVANT, Le droit des brevets, la procédure pénale.
gnant sur la qualité des pro- Thémis, 1991, p. 288. 13 Article 44 de la Loi n° 2016-731 du 3 juin
2016 renforçant la lutte contre le crime
duits qu’il achète. À défaut 4 Rapport de l’Union des fabricants organisé, le terrorisme et leur financement,
d’une telle garantie, le consom- (UNIFAB), Contrefaçon et criminalité orga- et améliorant l'efficacité et les garanties de
nisée, 2003, p. 12. la procédure pénale.
mateur se retrouve exposé à 5 S. A. STUMPF, P. E. CHAUDHRY, L. PERRET- 14 Règlement (CEE) n° 3842/86 du Conseil du
une asymétrie d’information TA, « Fake : Can business stanch the flow 1er décembre 1986 fixant des mesures en
dangereuse, son achat s’opérant of counterfeit products? », Journal of vue d'interdire la mise en libre pratique des
Business Strategy, Vol. 32, n° 2, 2011, p. 9.
marchandises de contrefaçon ; Règlement
sur la base d’une perception 6 Stefano BETTI, « Key global enforcement (CE) n° 3295/94 du Conseil, du 22 décembre
incertaine de la qualité du pro- issues on illicit trade in goods », in Peggy 1994, fixant des mesures en vue d'interdire
duit. Le risque est alors double. E. CHAUDHRY (Ed.), Handbook of Research la mise en libre pratique, l'exportation, la
on Counterfeiting and Illicit Trade, Elgar,
réexportation et le placement sous un ré-
D’une part, le consommateur 2017, p. 31; Rapport de l’Union des fabri- gime suspensif des marchandises de contre-
s’expose à un risque important cants (UNIFAB), Contrefaçon et terrorisme, façon et des marchandises pirates ; Règle-
2016, p. 24 ; EUROPOL, “Serious and Or-
ment (UE) n ° 608/2013 du Parlement euro-
compte tenu de la dangerosité de ganised Crime Threat Assessment (Public péen et du Conseil du 12 juin 2013 concer-
certaines contrefaçons. D’autre Version)”, March 2013, p.22. nant le contrôle, par les autorités doua-
nières, du respect des droits de propriété
part, l’asymétrie d’information à 7 Moisés NAÍM, Illicit : how smugglers, traf- intellectuelle.
fickers and copycats are hijacking the
laquelle le consommateur est sou- global economy, ibid, p. 112. 15 C.-J. BERR, H. TREMEAU, Le droit douanier
e
mis perturbe son choix d’achat et 8 Rapport de l’OCDE et de l’EUIPO, Trends in communautaire et national, Economica, 7
éd., 2006, n° 17, p. 11.
conduit in fine à évincer du Trade in Counterfeit and Pirated Goods, 16 Claude-J. BERR, Chronique de Droit doua-
2019.
marché les fabricants de pro- 9 James MOODY, ancien chef de la division nier, La Semaine Juridique Entreprise et
duits de qualité. Protecteur de de la criminalité organisée et de la drogue Affaires n° 28, 20 Juillet 1989, 15552.
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du FBI cité dans : Pierre DELVAL, Le mar- 17 Rapport d’information sur l’évaluation de
l’intérêt général, le droit pénal ché mondial du faux. Crimes et contrefa- la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de
s’intéresserait à cette double çons, CNRS éditions, 2010, p. 87. lutte contre la contrefaçon, L. BÉTEILLE et R.
YUNG, 9 février 2011, p. 53.
menace planant sur l’ordre pu- 10 B. A. SULLIVAN, J. M. WILSON, R. KINGHORN, 18 Il ressort d’un rapport du Sénat qu’en 2009,
« Illicit trade in counterfeit products : an

blic économique en confondant examination of the opportunity-risk con- sur les « 1 236 infractions liées à la contre-
le régime répressif de la contre- nection », in Peggy E. CHAUDHRY (Ed.), façon ayant donné lieu à une condamna-
façon avec celui des tromperies Handbook of Research on Counterfeiting tion », il y a eu seulement 47 peines d’em-
and Illicit Trade, Elgar, 2017, pp. 19-21 ; P.
prisonnement prononcées, dont seulement
commerciales. La valeur sociale E. CHAUDHRY, A. S. ZIMMERMAN, The 8 d’emprisonnement ferme. Concernant les
protégée ne serait dès lors plus Economics of Counterfeit Trade : Govern- peines d’amende, celles-ci sont également
ments, Consumers, Pirates, and Intellectu-
bien en deçà des 300 000 € prévus par les
la propriété intellectuelle, mais al Property Rights, Springer, 2009, p. 167 ; textes. En 2009, celles-ci atteignaient en
la confiance publique et la rhé- Miriam BITTON, « Rethinking The Anti- effet une moyenne de 870 €. En 2013, le
Counterfeiting Trade Agreement’s Crimi-
torique s’en trouverait modi- nal Copyright Enforcement Measures », ministère de la justice communiquait des
chiffres assez similaires, avec une petite

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