Page 12 - revue_N30_juillet_2020

DOCTRINE JURIDIQUE

QUEL CADRE LÉGAL POUR LUTTER

EFFICACEMENT CONTRE

LA CONTREFAÇON CRIMINELLE ?

MARION BRIATTA

DOCTEURE EN DROIT - ENSEIGNANTE ET CHERCHEUSE
AFFILIÉE À SCIENCES PO

ffet collatéral de la crise Ce droit exclusif peut prendre « acte d’empiétement sur le mo-
sanitaire mondiale liée des formes diverses, qu’il nopole » du titulaire d’un droit
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au
E COVID-19, le trafic de s’agisse d’un droit de brevet, de propriété intellectuelle .
contrefaçons connut une recru- d’un droit de marque, de dessin Si aujourd’hui, l’essentiel du conten-
descence alarmante ces derniers ou modèle ou encore d’un droit tieux de la contrefaçon oppose
mois . Les alertes sont venues de d’auteur. Bien que différents, avant tout des concurrents cher-
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toute part et notamment du Con- ces droits de propriété intellec- chant à défendre et à étendre leur
seil de l’Europe qui publia le 8 tuelle tendent tous à conférer à monopole sur le marché, on assiste
avril dernier un avis à l’attention leur titulaire un monopole leur depuis plusieurs années à l’essor
des gouvernements les invitant à permettant d’exploiter de ma- d’une contrefaçon d’un nouveau
la plus grande vigilance face à la nière exclusive et pendant une type trahissant une implication
contrefaçon ou la falsification durée limitée, les utilités écono- croissante d’organisations crimi-
des médicaments et des pro- miques de leur création immaté- nelles. Face à celles-ci les mesures
duits médicaux . rielle, pourvu que celle-ci ren- répressives prévues par le droit de
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contre un public intéressé. Le la propriété intellectuelle peinent à
À première vue, la distinction titulaire d’un brevet de médica- produire un effet dissuasif et s’avè-
entre la contrefaçon d’un médi- ment bénéficie par exemple d’un rent même largement inadaptées,
cament et sa falsification frôle le monopole sur le principe actif suggérant la nécessité d’une refonte
pléonasme. Sous l’angle du droit du médicament lui permettant du cadre légal de lutte anti-
de la propriété intellectuelle, il d’interdire aux tiers la fabrica- contrefaçon.
existe pourtant une différence tion et le commerce de produits
importante entre ces deux con- pharmaceutiques incorporant le
cepts. En effet, bien que souvent principe actif breveté pendant I . L a c o n t r e f a ç o n ,
associée à l’idée de faux pro- une durée de vingt ans. La valo- « l’activité criminelle du
duits, la contrefaçon interagit risation des droits de la proprié- XXI siècle »
e
moins avec la notion d’authenti- té intellectuelle est conditionnée
cité qu’avec celle de licéité. Une par cette faculté du titulaire de Imbriquée au sein d’une délin-
contrefaçon n’est pas nécessai- droit d’exclure autrui de son pé- quance économique complexe, la
rement un faux produit, mais rimètre réservé et très fréquem- contrefaçon criminelle est aujour-
consiste simplement dans un ment d’en monnayer l’accès. La d’hui alimentée par la mondialisa-
objet fabriqué et commercialisé contrefaçon consiste tout sim- tion au point d’être souvent pré-
sans le consentement de celui plement dans le fait de surmon- sentée comme la face obscure de
qui a le droit exclusif de le faire. ter cette exclusion, elle est un celle-ci . Elle n’est plus le fait de
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N 30– Juillet 2020
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