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de médicaments génériques par le nier du Code de la propriété in- tion des autorités en matière de
territoire européen furent ainsi tellectuelle. On parle à cet égard contrefaçon ? Dans son ouvrage
indifféremment qualifiés de con- du « syndrome du douanier » qui consacré à la contrefaçon crimi-
trefaçons par la seule coïnci- se voit dans l’impossibilité ma- nelle, le criminologue Pierre Del-
dence de consommer une at- térielle et juridique de constater val proposa de développer une
teinte à un droit de propriété l’atteinte à un droit de propriété approche répressive différente
intellectuelle. Si en matière ci- intellectuelle . La solution rete- qui serait à la fois complémen-
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vile cette approche unitaire sou- nue par les règlements douaniers taire et autonome du droit de la
lève peu de problèmes puisque européens fut d’adopter une propriété intellectuelle . Selon
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l’ensemble de ces faits con- « prohibition conditionnelle » de la lui, il conviendrait d’adopter un
somme effectivement une at- contrefaçon , le bien-fondé de la dispositif répressif rénové qui
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teinte à un droit de propriété retenue douanière devant être n’aurait plus pour objet la con-
intellectuelle, elle s’avère en re- confirmé a posteriori par l’autori- trefaçon entendue comme la vio-
vanche hautement probléma- té judiciaire seule compétente lation d’un droit exclusif, mais
tique sur le plan répressif. pour apprécier l’existence d’une le crime-contrefaçon finançant la
atteinte à un droit de propriété criminalité organisée et mettant
D’une part et comme le releva la
Commission Lescure à propos du intellectuelle. Bien que cohérente en péril la sécurité et la santé
piratage en ligne, elle tend à pri- sur le plan juridique, cette prohi- des consommateurs. Cette idée
ver le législateur de la possibilité bition conditionnelle n’est cepen- fait écho à projet de réforme
d’adapter la réponse pénale au dant pas sans soulever quelques assez ancien. Au siècle dernier,
comportement qu’il entend ré- problèmes sur le plan opération- certains avaient en effet suggéré
primer . En effet, si la contrefa- nel. Depuis quelques années, les un rapprochement des incrimi-
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çon est définie de manière abs- autorités douanières ont d’ailleurs nations de la contrefaçon de
traite et générale comme la viola- pris l’habitude d’intervenir sur celles encadrant la répression de
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tion d’un droit de propriété intel- le seul fondement du Code des la tromperie commerciale .
lectuelle, sa caractérisation de- douanes afin de se libérer des Sur le plan juridique, une telle
vient dès lors indifférente au type contraintes imposées par le réforme impliquerait de revoir
d’acte ayant consommé l’atteinte Code de la propriété intellectuelle substantiellement la ratio legis
au droit exclusif. D’autre part, qui impose notamment le déclan- des incriminations de contrefaçon
cette approche unitaire du conten- chement d’une action au fond qui ne consisterait plus à réprimer
tieux de la propriété intellectuelle dans les dix jours suivant la re- la violation d’un droit de proprié-
impose d’appréhender la répres- tenue des marchandises suspec- té intellectuelle, mais à sanction-
sion d’un trafic international à tées de porter atteinte à un droit ner l’altération ou l’imitation frau-
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travers le régime civil des droits de propriété intellectuelle . Cette duleuse d’une « marque d’autori-
de propriété intellectuelle qui em- pratique qui a été validée par la té » permettant de tracer l’origine
prunte la plupart de ses con- Cour de cassation à plusieurs re- commerciale d’un produit. Dému-
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cepts au droit des biens. Or, et prises , se justifie certes d’un nies face au trafic de contrefaçons,
comme l’avait souligné le dépu- point de vue pratique, mais inter- un grand nombre d’entreprises re-
té européen Jacques Toubon à roge quant à sa conformité au courent d’ailleurs de plus en plus
l’occasion de débats parlemen- droit du commerce international à des techniques de « marquage
taires sur l’impact de la contre- qui prohibe explicitement une anti-contrefaçon » leur permettant
façon sur le commerce interna- telle autonomisation du droit d’assurer la traçabilité de leurs
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tional , ce détour par le droit douanier . À défaut d’une déci- produits et in fine, une meilleure
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civil peut s’avérer probléma- sion au fond ayant confirmé l’at- maîtrise de leurs canaux de distri-
tique sur le plan opérationnel. teinte au droit de propriété intel- bution .
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Celui-ci est en effet un outil juri- lectuelle, le caractère illicite des
dique éminemment abstrait dif- marchandises demeure en effet Il ne serait dès lors plus question
purement hypothétique et leur de protéger les droits de propriété
ficile à manier dans le cadre saisie par les autorités douanières intellectuelle, mais tout simple-
d’une répression effective d’un
trafic illicite. manque par conséquent de fonde- ment de garantir la loyauté des
ment légal. échanges commerciaux en identi-
Cela s’avère particulièrement fiant les produits non authen-
saillant au regard du volet doua- Mais alors, comment fonder l’ac- tiques et en les extrayant des

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N 30– Juillet 2020
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