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fiscaux tentant de cacher leur juridictions connues pour leurs La communauté internationale
argent dans un pays tiers a con- pratiques d’opacité acceptaient prend conscience de l’impor-
sidérablement augmenté grâce à de remettre en cause leur mo- tance capitale de la coopération
l’échange automatique de ren- dèle et de garantir la transpa- internationale pour la perfor-
seignements, qui devient un ou- rence et l’échange de renseigne- mance des administrations fis-
til efficace de lutte contre l’éva- ments avec leurs partenaires. cales. Convaincues par les avan-
sion fiscale. Dès lors, la participation sur un tages de la transparence fiscale
pied d’égalité de tous les et de l’échange de renseigne-
membres, indépendamment du ments, de plus en plus de juri-
II. La mise en oeuvre de volume et de la nature des flux dictions décident de rejoindre
la transparence fiscale au les concernant, a été un élément le Forum mondial.
niveau mondial crucial pour encourager les CFI
à rejoindre le Forum mondial. B. Une mise en oeuvre effi-
L’établissement de normes de cace
transparence et d’échange de Les conséquences de la crise
renseignements à des fins fis- financière sur l’état des fi- Le Forum mondial a défini un
cales ne garantissait pas leur nances publiques et l’indigna- processus rigoureux et robuste
mise en oeuvre effective. Com- tion des opinions publiques d’examen par les pairs pour
ment cette mise en oeuvre a-t- face aux scandales fiscaux ont faire respecter les engagements
elle été réalisée ? Pourquoi également eu un rôle détermi- pris par ses membres. L’évalua-
toutes les juridictions, y com- nant. La crédibilité des diri- tion est confiée à une équipe
pris celles qui permettaient geants qui s’engageaient à lutter composée de deux experts na-
dans leur système juridique une efficacement contre l’évasion tionaux (n’appartenant pas à
certaine opacité des entités et fiscale pour garantir des re- l'administration fiscale de la
constructions juridiques ou des cettes et un traitement équi- juridiction examinée) et du se-
comptes bancaires, ont-elles table face à l’impôt était en jeu. crétariat du Forum mondial. La
accepté de jouer le jeu ? Celle des CFI, inquiets de leur supervision revient quant à elle
survie, l’était aussi.
à un groupe de 30 pairs. Ce pro-
A. La pression des pairs L'adoption de la NCD en 2014 cessus évalue à la fois le cadre
prévoit les premiers échanges juridique des juridictions et son
La restructuration du Forum
mondial en 2009 le transforme quatre ans plus tard pour l'en- application.
semble des juridictions, sauf
en une organisation ouverte et De chaque examen découle une
globale, où tous les membres pour les pays en développement notation globale de la conformi-
participent sur un pied d’égali- dépourvus de centres finan- té de la juridiction avec la
té. Toutes les juridictions qui ciers. Tous les pays du G20, de norme d’échange de renseigne-
rejoignent le Forum mondial l’Union européenne ainsi que ments sur demande. Une juri-
s’engagent à mettre en oeuvre les CFI doivent donc appliquer diction peut être jugée con-
la norme d’échange de rensei- le dispositif en 2018, qui stipule forme, conforme pour l’essen-
gnements sur demande et à se que les échanges doivent avoir tiel, partiellement conforme, ou
soumettre à un examen par les lieu avec chaque partenaire in- non conforme. Depuis 2010,
pairs. Pour que la mise en téressé dès lors que ce dernier 126 juridictions ont été éva-
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oeuvre de la transparence fis- respecte les normes de confi- luées par le Forum mondial
cale soit efficace, il était essen- dentialité et d’utilisation appro- dans le cadre du premier et/ou
tiel qu’un nombre d’acteurs priée des données. Cette ap- du second cycle d’examens par
considérable rejoigne l’initia- proche globale et uniformisée les pairs. Un processus similaire
tive. Plusieurs éléments permet- des règles du jeu a permis d'em- a débuté en 2020 afin d’évaluer
tent d’expliquer ce succès du pêcher que des contribuables la mise en oeuvre de la norme
puissent transférer leurs actifs
Forum mondial et de la transpa- vers d’autres juridictions non d’échange automatique de ren-
rence fiscale. seignements par les juridictions
engagées dans le but d’éviter le s’y étant engagées.
Tout d’abord, les règles du jeu partage de renseignements avec
au niveau international ne pou- la juridiction de leur résidence La notation obtenue a une in-
vaient fonctionner que si les fiscale. fluence sur la réputation de la

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N 30– Juillet 2020
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