Page 18 - revue_N32_janvier_2021

déclarations de patrimoine et/ou plir cette fonction, notamment Recommandée par de nom-
d’intérêts des hauts fonction- les institutions supérieures de breuses autorités internatio-
naires. Ces déclarations sont lar- contrôle, les AAC et les autorités nales et nationales, l’adoption
gement considérées comme un fiscales. Des systèmes spéci- d’un code de conduite anticor-
instrument efficace pour préve- fiques peuvent également s’ap- ruption témoigne de l’engage-
nir l’enrichissement illicite et les pliquer à certaines catégories ment de l’instance dirigeante à
conflits d’intérêts, et font donc d’agents publics, tels que les prévenir et détecter les faits de
partie de l’arsenal de lutte magistrats ou les parlemen- corruption au sein de son orga-
contre la corruption de nom- taires. Ainsi, dans plusieurs nisation, qu’elle soit de droit
breux pays . En particulier, la pays, les AAC ne sont pas com- public ou privé. L’enquête sug-
22
dissimulation des revenus tirés pétentes pour contrôler les dé- gère que la majorité des pays
de la corruption peut être entra- clarations de patrimoine et sont alignés sur cette norme. En
vée par des systèmes de divul- d’intérêts. Pour exploiter pleine- effet, les trois quarts des sondés
gation des actifs qui suivent de ment le potentiel des déclara- déclarent qu’il est obligatoire
près les variations de patri- tions comme outils de lutte d’élaborer un code de conduite
moine des différents élus et contre la corruption, la coopéra- dans leur pays. Cette obligation
fonctionnaires. tion entre les AAC et les organes est plus particulièrement répan-
de contrôle chargés des sys- due dans le secteur public, ce
Par ailleurs, les déclarations de
patrimoine et d’intérêts peuvent tèmes de divulgation pourrait qui peut s’expliquer par le fait
contribuer à dissuader les déci- être développée. qu’en vertu de l’article 8 de la
deurs de commettre des infrac- CNUCC, les États doivent s’effor-
tions et à renforcer les règles C. La diffusion des normes cer d’appliquer des codes de
déontologiques. En améliorant la anticorruption conduite pour l’exercice correct,
transparence, l’un des objectifs honorable et adéquat des fonc-
En plus de recenser les compé- tions publiques. À l’inverse, les
poursuivis par les systèmes de
tences et les missions des AAC, règles applicables au secteur
divulgation est d’accroître la l’enquête a cherché à mesurer le
confiance des citoyens en leurs degré de diffusion des normes privé sont rarement obliga-
dirigeants. Compte tenu des anticorruption au niveau mon- toires. Seule une minorité de
avantages attendus des sys- dial. À cette fin, elle comprenait sondés ont indiqué que l’élabo-
tèmes de divulgation, de nom- des questions spécifiques sur ration d’un code de conduite est
breuses organisations interna- l’existence et la portée des obli- une obligation légale pour les
tionales et régionales recom- gations concernant les codes de entreprises dans leur pays.
mandent leur adoption . Le rôle conduite et la cartographie des L’enquête révèle également que,
23
de ces déclarations est égale- risques de corruption dans les dans de rares cas, les autorités
ment consacré dans l’article 8 pays des autorités interrogées. d’un même pays peuvent appor-
de la CNUCC. ter des réponses contradictoires
Ces deux dispositifs ont été re-
Bien que les déclarations de pa- tenus car ils sont largement con- concernant les obligations natio-
trimoine et d’intérêts puissent sidérés comme les piliers d’un nales. L’instance chargée de la
être utiles pour détecter et pré- programme anticorruption effi- déontologie de la fonction pu-
venir la corruption, les AAC ne cace, tant pour les organisations blique d’un pays a, par exemple,
sont pas les principales entités publiques que privées . L’en- affirmé que les entités privées
25
en charge de leur contrôle, selon quête s’est concentrée sur les n’étaient pas tenues d’adopter
l’enquête. L’ONUDC distingue normes contraignantes, qui sont un code de conduite, ce qui a
deux types de systèmes de di- habituellement contrôlées et été contesté par l’agence natio-
vulgation : les responsables pu- donc plus systématiquement nale anticorruption. Cela semble
blics étant tenus de soumettre respectées. À cet égard, pour les révéler un manque de connais-
leurs déclarations soit à l’éta- secteurs public et privé, les obli- sance ou d’interprétation com-
blissement qui les emploie, soit gations légales peuvent être munes des normes anticorrup-
à une autorité centrale chargée considérées comme des vecteurs tion au niveau national. Le ren-
de collecter les déclarations de importants d’une culture de forcement de la coordination et
patrimoine et d’intérêts . Divers l’intégrité au sein d’une organi- des échanges entre les autorités
24
organismes publics peuvent rem- sation . nationales pourrait contribuer à
26

18

°
N 32– Janvier 2021