Page 19 - revue_N32_janvier_2021
P. 19
combler ces lacunes. En discu- au secteur privé. La responsabilité essentiel de connaître les ac-
tant régulièrement entre elles et des entreprises en matière de dé- teurs concernés, leur périmètre
en travaillant ensemble, elles tection et de prévention de la cor- d’action et les moyens de les
seraient en mesure de garantir ruption est rarement inscrite dans contacter. De ce fait, le projet de
une compréhension plus harmo- la loi. Même si certaines entre- cartographie s’efforce de facili-
nieuse des normes anticorrup- prises introduisent des mesures ter la coopération inter-agences
tion applicables, et ainsi de pro- anticorruption sur une base vo- et le renforcement mutuel des ca-
mouvoir un système d’intégrité lontaire, l’absence d’engagements pacités en esquissant un panora-
national plus cohérent. juridiquement contraignants rend ma des AAC existantes et en
difficile une approche systéma- créant un annuaire international.
Il apparaît par ailleurs qu’à la dif-
férence des codes de conduite, la tique de la conformité. Pour y Ainsi, le projet privilégie une
cartographie des risques n’est remédier, le rôle proactif du sec- approche de la coopération in-
pas une pratique aussi répandue teur privé dans la promotion de ternationale fondée sur la con-
au niveau international. Seul un l’intégrité – reconnu par de nom- naissance, à travers la valorisa-
peu plus de la moitié des sondés breux instruments juridiques tion de la recherche et l’analyse.
(56 %) ont indiqué que la réalisa- internationaux, notamment l’ar- Les conclusions qui en décou-
tion de la cartographie des ticle 12 de la CNUCC – pourrait lent servent à appuyer le déve-
risques était une obligation dans être davantage formalisé au ni- loppement du NCPA, un réseau
leur pays. Uniquement 22 auto- veau national et harmonisé au international dédié au partage
rités sur 171 ont précisé que niveau mondial. La diffusion de d’informations, de retour d’expé-
cette obligation s’appliquait aux normes anticorruption exi- riences et de meilleures pratiques
deux secteurs public et privé. geantes, applicables aux sec- en matière de prévention de la
Tout d’abord, ces résultats sug- teurs public et privé, serait un corruption entre autorités compé-
gèrent que l’élaboration de moyen efficace de garantir une tentes. Par conséquent, l’enquête
codes de conduite ne repose pas concurrence équitable et de proté- tente de saisir les principales at-
nécessairement sur une identifi- ger l’ensemble de la société contre tentes des AAC à l’égard de ce ré-
cation et une évaluation préa- la corruption. Pour rappel, la loi seau afin de mieux y répondre
lable des risques de corruption, Sapin 2, introduite en France le 9 dans un avenir proche. Sur ce
ce qui met en doute leur capaci- décembre 2016, s’illustre à cet point, la grande majorité des ré-
té à traiter ces risques de ma- égard comme un dispositif adop- pondants (165 sur 171) déclarent
nière adéquate. Comme l’ont tant les meilleurs standards inter- qu'ils s’attendent à davantage
souligné divers experts en ma- nationaux en matière de confor- d’échanges de bonnes pratiques
tière de conformité, la cartogra- mité anticorruption, la loi impo- entre pairs, et un nombre impor-
phie des risques est la condition sant des obligations aussi bien tant de répondants (118 sur
sine qua non d’un programme auprès des administrations pu- 171) ont exprimé leur intérêt à
anticorruption solide . Il s’agit bliques que des grandes entre- accroître le partage d’informa-
27
d’une procédure fondamentale prises. tions à caractère opérationnel.
qui permet aux organisations de Dans le champ de commentaire
prévenir la corruption grâce à III. Renforcer la coopéra- de l’enquête, certaines AAC ont
une stratégie de gestion des tion internationale à tra- mentionné leur souhait de :
risques. En identifiant, analy- vers le développement des
sant et hiérarchisant les risques - bénéficier d’une assistance
de corruption inhérents aux acti- connaissances technique ;
vités de l’organisation, la carto- La cartographie mondiale n’avait - mener des projets de re-
graphie des risques permet de pas pour seule finalité de collec- cherche communs ;
concevoir des mécanismes de ter et examiner les informations
protection appropriés. sur les AAC, mais également de - renforcer les synergies entre
agences ;
Finalement, les résultats de l’en- faire progresser la coopération
quête semblent confirmer que, internationale entre les AAC. - encourager l’adoption et la
dans la plupart des pays, la na- Afin de concevoir et de mettre mise en oeuvre effective de
ture contraignante des normes en oeuvre des initiatives de coo- normes partagées au niveau
anticorruption ne s’applique pas pération efficaces, il est en effet mondial.
19
N 32– Janvier 2021
°