Page 30 - revue_N32_janvier_2021

vrées par le Trésor public. par le Code monétaire et finan- de 665 799 euros) et 70% des dos-
cier, excepté le retrait d’agrément siers pour lesquels la Commis-
La Commission peut aussi déci- ou de la carte professionnelle. sion avait décidé la publication
der que les sanctions feront Elle exerce son pouvoir de sanc- des sanctions, ont donné lieu à
l’objet d’une publication dans tion dans le respect des principes publication.
les publications, journaux ou du droit administratif et particu-
supports qu’elle désigne, aux lièrement dans celui du principe Le travail réalisé par la Com-
frais de la personne sanctionnée. de proportionnalité. L’interdiction mission nationale des sanc-
tions depuis moins de six an-
Depuis l’ordonnance du 1 dé- temporaire d’exercice de l’activité nées est exemplaire en termes
er
cembre 2016 le principe d’une avec sursis a représenté près de de qualité et d’importance
publication nominative de la 44 % des sanctions prononcées quantitative. L’augmentation
sanction est posé signifiant que la devant l’avertissement (3 %) et le constante du nombre de sanc-
Commission nationale des sanc- blâme (4 %). Toutes les interdic- tions prononcées – et unique
tions choisit à titre dérogatoire tions d’exercice ont été assorties dans le paysage de la lutte
une sanction de publication non d’un sursis. contre le blanchiment de capi-
nominative dans les circons- Les sanctions pécuniaires ont re- taux et le financement du terro-
tances qui lui paraissent justifier présenté 49 % de l’ensemble des risme - l’impose dans le paysage
cette nécessité (importance de sanctions. Cette répartition est réglementaire des profession-
l’impact commercial d’une publi- proche de celle des sanctions re- nels qu’elle sanctionne – notam-
cation non anonyme sur l’assujet- tenues en 2018. Pour l’année ment les professionnels de l’im-
ti, préjudice irréversible que cau- 2019, seize sanctions pécuniaires mobilier et de la domiciliation.
serait une telle publication etc.). (sur un total de soixante-dix-sept
La publication des sanctions est sanctions pécuniaires) ont atteint La qualité de ses décisions en
quasiment systématiquement dé- un montant supérieur ou égal à 5 fait par ailleurs des instruments
cidée car elle représente un vec- 000 euros (dont trois sanctions pédagogiques nécessaires à une
teur important de la diffusion au- pécuniaires d’un montant supé- bonne compréhension de la lé-
près des professionnels des obli- rieur ou égal à 10 000 euros). gislation par ses assujettis. En
gations qui s’imposent à eux. définitive, l’oeuvre d’accompa-
Dans l’immense majorité des cas, L’article R. 561- 45 du Code mo- gnement et de sanction, entre
cette publication est cependant nétaire et financier prévoit que le pédagogie et répression, con-
anonyme au regard du caractère secrétaire général de la Commis- Notes :
disproportionné que peut revêtir sion nationale des sanctions as- 1. M- E. Boursier, Droit pénal des affaires
le caractère nominatif de la publi- sure le suivi de l’exécution de ses internationales, Compliance et mondialisa-
tion, 2ème éd., 2020, Lextenso ; Code de la
cité dans certaines situations. En- décisions. Les sanctions pécu- compliance, 2021, Dalloz.
fin, il peut être mis à la charge de niaires sont recouvrées par le Tré- 2. M- E. Boursier, Droit pénal des affaires
la personne sanctionnée tout ou sor public dans les conditions de internationales, Compliance et mondialisa-
partie des frais occasionnés par droit commun applicables. Selon tion, 2ème éd., 2020, Lextenso.
les mesures de contrôle ayant le rapport 2019 de la Commission 3. M.-E. Boursier, ACPR - Un an de jurispru-
dence en matière de LBC/FT et de gel des
permis la constatation des faits nationale des sanctions, à la fin avoirs : JCP E 2017, 1239 ; JCP E 2018,
sanctionnés. de l’année 2019, 75 % des dos- 1209 ; JCP E 2019, 1278 ; JCP E 2020,
siers dont les sanctions pécu- 1128. – V. aussi, Revue banque, févr. 2019,
n° 829, p. 91, J.-P. Kovar et J. Lasserre
En 2019, la Commission nationale niaires avaient été mises en re- Capdeville.
des sanctions a fait usage de tout couvrement avaient donné lieu à 4. M-E Boursier, Le principe de loyauté en
l’éventail des sanctions prévues paiement (pour un montant total droit processuel, Nouvelle bibliothèque
des thèses, Dalloz, 2003.

Inscription à la revue du GRASCO

Par mail : abonnement@larevuedugrasco.eu

Diffusion gratuite de vos offres d’emploi, événements, manifestations et parutions ouvrages
1
Par mail : information@grasco.eu
1 après validation de la rédaction

30

N 32– Janvier 2021
°