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mence mises en oeuvre devant les d’affaires (article L. 561-6 du Code illégal le III de l’article R. 561-38
autorités de régulation et de con- monétaire et financier) et autour du même code, pris pour l’appli-
trôle telles que l’AMF et l’ACPR. de l’obligation de formation et cation de l’article L. 561-32, faute
d’information des collaborateurs de définir avec une précision suf-
III. La jurisprudence de la (article L. 561-33 du Code moné- fisante les principes devant gui-
taire et financier).
der la mise en place des systèmes
Commission nationale des d’évaluation et de gestion des
sanctions Les manquements à ces trois obli- risques par les professions assu-
gations représentent en effet pour
Pour l’année 2019, la Commis- chacune d’entre elle près d’un jetties à cette obligation neutrali-
sion nationale des sanctions a quart du total des manquements sant son application. Le décret du
sanctionné quatre-vingt-cinq per- sanctionnés. 18 avril 2018 – décret applicable
er
sonnes (48 % étant des personnes au 1 octobre 2018 qui avait an-
morales et 52 % des personnes D’autres manquements sont rete- ticipé la décision du Conseil
physiques) et prononcé cent- nus moins fréquemment comme d’État – a complété l’article R.
cinquante-huit sanctions. À titre l’obligation de mettre en place 561-38 permettant à nouveau la
de comparaison, elle avait pro- des mesures de vigilance com- sanction du défaut de mise en
noncé cent-huit sanctions en 2018 plémentaires (article L. 561-10 place d’un système d’évaluation
et quatre-vingt-cinq en 2017. du Code monétaire et financier), et de gestion des risques LCB/FT
Cette augmentation traduit une celle d’interrompre la relation par les assujettis soumis au con-
montée en puissance continue de d’affaires (article L. 561-8 du Code trôle de la Commission nationale
la Commission depuis le début de monétaire et financier) et l’obliga- des sanctions.
son activité en 2014 (Code de la tion de conserver pendant cinq
ans des documents et informa-
compliance, 2021, Dalloz). Avec tions recueillis par le profession- B. Les sanctions prononcées
mille cent-quarante-cinq sanctions par la Commission nationale
prononcés depuis sa création nel assujetti (article L. 561-12 du des sanctions
dont le choix est guidé par le res- Code monétaire et financier). Le
manquement à l’obligation de dé-
pect du principe de proportionna- claration de soupçons à la cellule La Commission nationale des
lité (B), la jurisprudence de la sanctions peut prononcer au
Commission nationale des sanc- de renseignement financier TRAC- titre de l’article L. 561- 40 du
tions retient de nombreux man- FIN a été quant à lui établi dans Code monétaire et financier les
quements qui permettent d’alerter trois dossiers seulement le plus sanctions suivantes : l’avertisse-
souvent faute d’éléments suffi-
les professionnels assujettis (A). ment, le blâme, l’interdiction
sants. temporaire d’exercice de l’activi-
A. Les manquements retenus L’importance quantitative de ces té ou d’exercice de responsabili-
par la Commission nationale griefs peut étonner au regard de tés dirigeantes au sein d’une
personne morale exerçant cette
des sanctions l’obligation de mise en place d’un
système d’évaluation et de ges- activité pour une durée n’excé-
Les catégories de manquements tion des risques qui est la clé de dant pas cinq ans ainsi que le
sanctionnés en 2019 confirment voûte de la lutte contre le blanchi- retrait d’agrément ou de la carte
les tendances observées depuis la ment de capitaux et le finance- professionnelle. La sanction de
création de la Commission natio- ment du terrorisme et qui semble l’interdiction temporaire d’exer-
nale des sanctions. Ainsi, les man- le plus souvent défaillant, voire cice peut être assortie du sursis.
quements les plus récurrents s’ar- inexistant. Cet état de fait s’ex- Par ailleurs, la Commission peut
ticulent autour de trois obliga- plique par l’impossibilité de pour- prononcer en vertu des disposi-
tions cardinales. Les manque- suivre ce grief tiré de l’absence de tions du Code monétaire et fi-
ments autour de l’obligation système d’évaluation et de ges- nancier, à la place ou en plus de
d’identification et de vérification tion des risques (art. L. 561-32 du ces sanctions administratives,
de l’identité du client et des béné- Code monétaire et financier) du- une sanction pécuniaire dont le
ficiaires effectifs (article L. 561-5 rant plus d’une année à la suite de montant est fixé en fonction de
du Code monétaire et financier), la décision du Conseil d’État SCMF la gravité des manquements
autour de l’obligation de recueillir n° 408288 et n° 414774 du 4 mai commis, sans pouvoir dépasser
des informations et d’exercer une 2018. le plafond légal de cinq millions
vigilance constante sur la relation d’euros. Les sommes sont recou-
Cette décision a en effet déclaré

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N 32– Janvier 2021
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