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DOCTRINE

LA COMMISSION NATIONALE DES SANCTIONS :

ENTRE ACCOMPAGNEMENT ET RÉPRESSION

MARIE-EMMA BOURSIER,

DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DE L'UNIVERSITÉ DE VERSAILLES-PARIS SACLAY,
MAÎTRE DE CONFÉRENCES HDR, DIRECTRICE DU MASTER 2 DROIT PÉNAL DE L'ENTREPRISE ET COMPLIANCE,
DIRECTRICE DU D.U COMPLIANCE OFFICER, SPÉCIALITÉ LCB/FT

Les propos de l’auteur, membre de la Commission nationale des sanctions, n’engage pas la Com-
mission nationale des sanctions.

a création de la Commis- l'application des mesures de gel tion spécialisée en matière de
sion nationale des sanc- des avoirs et d'interdiction de lutte contre blanchiment de capi-
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L ns (CNS) par l’ordon- mise à disposition qui a été pu- taux et contre le financement du
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nance du 30 janvier 2009 - en acti- bliée le 5 novembre 2020. terrorisme, elle participe à ce titre
vité depuis la fin de l’année 2014- La Commission nationale des aux travaux du Conseil d’orienta-
s’inscrit dans le cadre de la légi- sanctions placée auprès du mi- tion de lutte contre le blanchi-
slation relative à la lutte contre le nistre de l’Économie et des Fi- ment de capitaux et le finance-
blanchiment des capitaux et le nances est régie par les disposi- ment du terrorisme (COLB) chargé
financement du terrorisme (LCB/ tions du Code monétaire et finan- de la coordination des services de
FT). Son fonctionnement a été mo- cier (art. L. 561-38 et suivants et l’État et des autorités de contrôle
difié en dernier lieu par l’ordon- articles R. 561-43 et suivants du dans ce secteur, afin de renforcer
nance n° 2020-115 du 12 février Code monétaire et financier). In- l’efficacité de ce dispositif et de
2020 et ses décrets d’application dépendante, car non soumise au favoriser la concertation avec les
n° 2020-118 et n° 2020- 119 du 12 pouvoir hiérarchique du ministre, professionnels inclus dans le dis-
février 2020 introduisant la 5 ème de nature non juridictionnelle, positif. Le COLB participant par
directive contre le blanchiment elle exerce un pouvoir de sanction ailleurs à la préparation de l’Ana-
des capitaux et le financement du administrative. Elle est en effet lyse nationale des risques à pro-
terrorisme 2018/843 du 30 mai compétente pour poursuivre et pos de laquelle la Commission
2018 qui a complété le dispositif sanctionner, à l’initiative de son nationale des sanctions est consul-
issu de la quatrième directive . tée en ce qui concerne le champ des
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secrétaire général et sur saisine de
Les prérogatives de la Commis- certains ministres ou autorités assujettis qu’elle contrôle.
sion nationale des sanctions ont administratives, les manquements Son pouvoir administratif de sanc-
par ailleurs été étendues récem- à l’application de la législation de tion des opérateurs issus de pro-
ment au contrôle du respect de lutte contre le blanchiment et le fessions dites orphelines (I) non
l’application des mesures de gel financement du terrorisme notam- juridictionnel mais de nature ré-
des avoirs prononcées à l’en- ment des intermédiaires immobi- pressive au titre de la jurispru-
contre de toute personne dési- liers, des sociétés de domicilia- dence de la Cour européenne des
gnée notamment auprès des per- tion, des casinos et des sociétés droits de l’homme impose le res-
sonnes assujetties à la LCB/FT du de jeux en ligne, des agents spor- pect des principes du procès équi-
fait de l’ordonnance n°2020-1342 tifs. Autorité de sanction pour as- table impliquant, outre le respect
du 4 novembre 2020 renforçant surer l’application de la législa- du principe d’indépendance et

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N 32– Janvier 2021
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