Page 26 - revue_N32_janvier_2021

d’impartialité, le respect des sions. lorsque la valeur de la transac-
droits de la défense et du prin- tion ou d'une série de transac-
cipe du contradictoire tant dans Aujourd’hui les professionnels tions liées est d'un montant égal
la phase d’instruction que dans relevant de sa compétence sont ou supérieur à 10 000 euros ; les
la phase de jugement (II). Dans des professionnels qui ne dé- personnes exerçant l’activité
ce contexte, la Commission natio- pendent pas d’une autre autorité d’agents sportifs mentionnées à
nale des sanctions dessine depuis de régulation et de contrôle au l’article L. 222-7 du Code du
près de six années une jurispru- contraire des établissements sport ; et enfin les personnes ac-
dence aux axes nets entre pédago- bancaires ou financiers régulés ceptant des paiements en espèces
gie et répression (III). et contrôlés par l’Autorité des ou au moyen de monnaie électro-
marchés financiers (AMF) ou nique d’un montant supérieur à
I. Le rôle de la Commis- l’Autorité de contrôle prudentiel un seuil fixé par décret et se li-
sion nationale des sanc- et de résolution (ACPR). Il s’agit vrant au commerce de certains
également de professionnels qui biens (pierres précieuses, métaux
tions dans le dispositif ne sont pas soumis à une autori- précieux, bijoux, objets d’ameu-
français de lutte contre le té ordinale au contraire des avo- blement et de décoration d’inté-
blanchiment de capitaux et cats, des notaires ou encore des rieur, produits cosmétiques, pro-
le financement du terro- experts-comptables. Les profes- duits textiles, maroquinerie, pro-

risme sions concernées, qualifiées à ce duits gastronomiques, horlogerie
titre de professions orphelines, et arts de la table).
La Commission nationale des sont en l’occurrence les intermé-
sanctions connaît des assujettis diaires immobiliers définis comme Dans son rapport annuel de 2019,
exerçant une profession dite or- les professionnels exerçant les la Commission nationale des sanc-
pheline (A) tandis que le champ activités mentionnées aux 1°, 2°, tions constate toutefois, près de
de son activité dépend de l’effica- 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la loi quatre ans après l’ordonnance du
cité des contrôles diligentés en n° 70-9 du 2 janvier 1970 régle- 1 décembre 2016 étendant sa
er
amont par des autorités adminis- mentant les conditions d’exercice compétence aux agents sportifs,
tratives ou ordinales . Le champ des activités relatives à certaines aux négociants d’oeuvres d’art,
2
de ses compétences a, quant à lui, opérations portant sur les im- d’antiquités et aux personnes ac-
été étendu pour connaître au-delà meubles et les fonds de com- ceptant des paiements en espèces
de la bonne application de la légi- merce ; les personnes exerçant ou au moyen de monnaie électro-
slation LCB/FT de celle des me- l’activité de domiciliation men- nique d’un montant supérieur à
sures de gel des avoirs par ces tionnée aux articles L. 123-11-2 et un seuil fixé par décret et se li-
professionnels (B). suivants du Code de commerce ; vrant au commerce de certains
les professionnels du secteur des biens, qu’elle n’a pas encore été

A. Le champ de compétence jeux et paris, y compris ceux en saisie de cas concernant les entre-
de la Commission nationale ligne. La Commission nationale prises et professionnels de ces
des sanctions des sanction est également com- secteurs. Il en était de même, il y
pétente pour connaître de la a peu, pour des entreprises du
L’ordonnance du 1 décembre bonne application de la législation secteur des jeux et paris en ligne,
er
2016 et son décret d’application LCB/FT par les casinos, les clubs qui relevaient déjà de sa compé-
du 18 avril 2018 qui introdui- de jeux, le PMU, la Française des tence avant l’ordonnance de 2016,
saient en droit français la 4 ème di- jeux et les opérateurs de jeux et et qui n’avaient donné lieu en
rective européenne de lutte contre paris en ligne ; les personnes, 2018 à aucune saisine de la Com-
le blanchiment de capitaux et le autres que celles mentionnées aux mission nationale des sanctions.
financement du terrorisme ont 1° à 7°, se livrant à titre habituel et Elle a été depuis saisie à plusieurs
renforcé le rôle de la Commission principal au commerce de métaux reprises dans le prolongement de
nationale des sanctions en élargis- précieux ou de pierres précieuses, contrôles diligentés par le Service
sant sa compétence à de nou- lorsque la valeur de la transaction central des courses et jeux (SCCJ)
velles professions. L’ordonnance ou d'une série de transactions développant une jurisprudence
de 2020 dont est issue l’actuelle liées est d'un montant égal ou su- relative à l’application des règles
législation a procédé à des modifi- périeur à 10 000 euros ; les opéra- concernant la lutte contre le blan-
cations du champ de son applica- teurs de ventes volontaires de chiment de capitaux et le finan-
tion à certaines de ces profes- meubles aux enchères publiques cement du terrorisme par les

26

°
N 32– Janvier 2021