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la législation LCB/FT, au-delà des ture de la procédure de sanction ou multiplication des auditions,
inspections diligentées à d’autres administrative devant la Commis- échantillonnage trop réduit des
titres au regard des spécificités sion nationale des sanctions par la dossiers expertisés, présenta-
de chacune des professions con- notification des griefs réalisée par tion tronquée des buts et consé-
cernées. À l’issue d’une inspection le Secrétaire général. Aucune quences possibles du contrôle
sur place et/ou sur pièces et de sanction, au titre de l’article L. diligenté). En effet, si l’apprécia-
l’élaboration d’un procès-verbal 561-42 du Code monétaire et fi- tion des éléments transmis
signé par l’assujetti, la procédure nancier, ne peut être prononcée fonde la notification des griefs
est transmise à l’autorité de sai- sans que la personne concernée, par le Secrétaire général de la
sine compétente. qui peut se faire assister ou repré- Commission, il appartient en-
senter par la personne de son suite aux membres de la Com-
La question des principes de pro- choix, ou sans que son représen- mission nationale des sanctions
cédure applicables à la procédure tant ait été entendu ou, à défaut, – eux-mêmes dotés d’une indé-
administrative de contrôle préa- dûment convoqué. La procédure pendance organique et fonction-
lable à la poursuite est récurrente de sanction s’apprécie donc dans nelle – d’apprécier la valeur pro-
devant la Commission nationale sa globalité en s’assurant qu’avant bante de l’ensemble des élé-
des sanctions. Or, ces principes que ne soit prononcée une sanc- ments portés à leur connais-
ne s’appliquent pas stricto sensu à tion administrative, la personne sance dans le cadre de la procé-
la procédure administrative de qui a fait l’objet d’une notification dure contradictoire suivie de-
contrôle préalable. Seul le prin- des griefs a eu, conformément vant elle.
cipe de loyauté doit présider à la l’article R. 561-47 du Code moné-
conduite de l’inspection préalable, taire et financier, une copie du De plus, l’audience constitue un
celle-ci ne devant pas conduire à rapport de contrôle ; et a pu être temps d’échange et d’explica-
une atteinte irrémédiable portée entendue en ses observations. tion qui revêt un caractère pro-
aux droits de la défense de la per- Comme pour toutes les autres tecteur permettant la discussion
sonne poursuivie, ce dont la Com- commissions de sanction, le juge des éléments du dossier. Elle
mission nationale des sanctions administratif a la charge de veiller revêt également un rôle pédago-
s’assure en cas de contestation au respect de ces règles. gique essentiel afin de s’assurer
portée devant elle quant à la va- qu’au-delà de l’éventuelle sanc-
lidité de la procédure de con- Deux temps sont distingués à l’oc- tion prononcée, l’assujetti sera
trôle préalable . casion de la procédure de sanc- en mesure de se mettre en con-
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tion. Au stade des enquêtes dili- formité avec la législation. Cette
gentées en amont de sa saisine vertu pédagogique perdure au-
B. Les principes de procédure
applicables devant la Com- par les autorités administratives jourd’hui même si les décisions
ou ordinales désignées par la loi, fondées sur une approche d’ac-
mission nationale des sanc- la Commission nationale des sanc- compagnement et d’alerte les
tions tions s’assure du respect du prin- premières années, sont aujour-
cipe de loyauté et de l’absence d’hui plus clairement sanction-
Les principes d’indépendance et
d’impartialité doivent être respec- d’atteinte irrémédiable aux droits natrices.
tés par la Commission nationale de la défense des assujettis. Au Ce caractère sanctionnateur est
des sanctions. Son indépendance stade de l’instruction du dossier par ailleurs tempéré par la prise
est assurée par son statut auprès et a fortiori du jugement, la Com- en compte des progrès réalisés
du ministre de l’Économie et des mission nationale des sanctions par l’assujetti depuis le contrôle
Finances et par l’indépendance s’assure en revanche du respect diligenté par l’autorité de con-
statutaire de ses membres. L’im- plein et entier des droits de la dé- trôle. La mise en conformité
partialité de la Commission est fense de l’assujetti et notamment postérieure au contrôle et anté-
quant à elle assurée par le respect du principe du contradictoire. rieure à l’audience, sans faire
du principe de séparation des Ainsi, les arguments développés disparaître la réalité éventuelle
fonctions de poursuite – qui relè- tenant à l’incomplétude du dos- des griefs dont l’existence est ap-
vent de la compétence du Secré- sier transmis au Secrétaire géné- préciée au jour du contrôle, cons-
taire général de la Commission – ral de la Commission nationale titue très souvent un facteur d’at-
et de jugement. Le principe du des sanctions, ou encore aux ténuation de la sanction pronon-
respect des droits de la défense conditions de déroulement de ce cée selon un mécanisme qui s’ap-
s'applique quant à lui dès l’ouver- contrôle sont inopérants (durée parente aux procédures de clé-

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N 32– Janvier 2021