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casinos. DGCCRF. Ella a ainsi été saisie de nale des sanctions
75 affaires en 2019 avec 61 sai- Saisie par différentes autorités
B. Le renforcement du rôle et sines concernant les profession- après la transmission des procé-
des compétences de la Com- nels de l’intermédiation immobi- dures diligentées par les autorités
mission nationale des sanc- lière, 11 saisines relatives à des en charge du contrôle préalable
tions sociétés de domiciliation, et 3 sai- de l’application de la législation
sines concernant les sociétés de
Le renforcement du rôle de la jeux. Pour l’heure les fédérations LCB/FT (A), la Commission natio-
Commission nationale des sanc- sportives n’ont pas à notre con- nale des sanctions exerce ensuite
tions est tributaire de l’activité naissance transmis de dossiers au un pouvoir de sanction adminis-
opérationnelle des autorités admi- ministre susceptibles de faire l’ob- trative de nature répressif. La pro-
nistratives désignées pour contrô- jet d’une saisine de la Commis- cédure suivie devant la Commis-
ler en amont la bonne application sion. sion nationale des sanctions im-
de la législation LCB/FT par les plique le respect des principes du
assujettis au Code monétaire et Le renforcement des pouvoirs de procès équitable, dont les prin-
financier. la Commission est également le cipes d’indépendance et d’impar-
fruit de la volonté du législateur tialité découlant de l’article 16 de
La Direction générale de la con- qui a récemment étendu le champ la Déclaration de 1789 ; et celui
currence, de la consommation et de ses prérogatives. L'ordonnance des droits de la défense durant la
de la répression des fraudes n° 2020-1342 du 4 novembre phase d’instruction de la procé-
(DGCCRF) est compétente pour 2020 renforçant l'application des dure et de jugement. Ses déci-
connaître de l’application de la mesures de gel des avoirs et sions de nature administrative
législation LCB/FT par les inter- d'interdiction de mise à disposi- peuvent par ailleurs faire l’objet
médiaires immobiliers, les socié- tion étend ainsi au-delà du man- d’un recours administratif de
tés de domiciliation et les profes- dat déjà confié à l'ACPR en la ma- pleine juridiction (B).
sionnels acceptant des paiements tière à l’égard des opérateurs
en espèces ou en monnaie électro- qu’elle régule et qu’elle contrôle , A. La saisine de la Commis-
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nique supérieurs à 10 000 euros. le mandat des autres autorités au
Le service central des courses et contrôle de la bonne application sion nationale des sanctions
jeux (SCCJ) de la Direction cen- et du respect de la mise en oeuvre à la suite des procédures dili-
trale de la police judiciaire (DCPJ) des obligations en matière de gel gentées par les autorités de
connaît des contrôles diligentés à des avoirs et d'interdiction de contrôle
l’égard des professionnels du sec- mise à disposition qui s’imposent
teur des jeux et des paris. L’Auto- à l’ensemble des assujettis dépen- La Commission nationale des
rité nationale des jeux (ANJ) – dant de la compétence de la Com- sanctions est saisie par le ministre
remplaçant depuis le 1 janvier mission. chargé de l’Économie, le ministre
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2020 l’ARJEL – est compétente chargé du Budget, le ministre de
pour les professionnels du sec- L'ordonnance renforce également l’Intérieur, l’Autorité nationale des
teur des jeux et des paris en ligne. les échanges entre autorités de jeux (ANJ) et les fédérations spor-
La direction générale des douanes contrôle et autorités de poursuite tives des rapports établis par les
et des droits indirects (DGDDI) dans le cadre de la sanction des autorités chargées du contrôle des
contrôle les personnes se livrant violations de mesures de gel professionnels concernés. Les
habituellement au commerce (article L. 562-12 nouv. du Code contrôles sont réalisés par les
d’antiquités et d’oeuvres d’art. monétaire et financier) et assure autorités administratives dédiées
Enfin, les fédérations sportives, l'accès direct des autorités de et des autorités ordinales dédiés à
sont compétentes pour contrôler l'État chargées de la mise en chacune des professions concer-
les agents sportifs. oeuvre des mesures de gel des nées (DGCCRF, SCCJ, DGDDI
avoirs aux bases de données né- (Direction générale des douanes et
La nature des autorités de con- cessaires à leur action (articles L. droits indirects), etc.).
trôle compétentes influe grande- 135 T et L. 167 mod. du Livre des
ment sur la structure du conten- procédures fiscales). Ces autorités diligentent des en-
tieux dont la Commission natio- quêtes au sein des structures
nale des sanctions a à connaître des professionnels assujettis,
avec une prévalence importante II. La procédure suivie de- enquêtes spécifiquement ciblées
des saisines réalisées par la vant la Commission natio- sur le contrôle de l’application de

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N 32– Janvier 2021
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