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demandes par an. En deuxième en constante augmentation de- si-systématique d’EUROJUST puis-
lieu, il faut là encore souligner puis plusieurs années pour les qu’il s’agit d’une condition d’at-
l’obsolescence de la voie diplo- deux pays. Le bilan global de tribution du financement euro-
matique pour la transmission l’activité (recueil de preuve, péen. Le MDL peut, quant à lui,
des demandes d’extradition qui MAE et extradition, décision de favoriser la signature d’une ECE
rend difficile le respect des dé- gel et confiscation, reconnais- en raison des informations pri-
lais. Il existe deux autorités cen- sance de jugement notamment) vilégiées dont il peut disposer
trales en Moldavie, le parquet le démontre aisément : 101 in- et de ses contacts. Ainsi, en
général pour les demandes en terventions du MDL dont 61 pour 2021, trois ECE ont été signées
phase d’enquête et le ministère le recueil des preuves en 2018 ; en matière de TEH et de proxé-
de la Justice pour les exécutions 132 en 2020 dont 66 pour le re- nétisme aggravé. Enfin, dans le
de peines. En principe le MDL cueil des preuves et, enfin, 179 cadre de cette synergie, une
n’a pas vocation à intervenir en 2021 dont 103 pour le re- bonne pratique a été mise en
mais en raison de ses contacts il cueil des preuves. La croissance place récemment consistant à
est fréquemment sollicité pour de l’entraide est de 35% en un informer le MDL des dossiers
accélérer la transmission des an. Pour les DEE ou les CRI sor- ouverts par le bureau français
documents. Une bonne pratique tantes qui constituent le mar- susceptibles de recevoir exécu-
a ainsi été mise en place consis- queur essentiel de l’activité cri- tion dans les pays de sa zone ou
tant à transmettre une copie minelle qui se déploie en présentant un caractère urgent.
avancée des demandes de com- France, 35 des 84 demandes en-
plément d’information sollicitées registrées en 2021 se rattachent Toutefois, la place de la Rouma-
par les cours d’appel françaises à la criminalité organisée. Bien nie et de la Moldavie dans les
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portant sur notamment sur les entendu, l’essentiel concerne la JIRS reste relativement modeste
incriminations en droit moldave Roumanie avec 73 procédures depuis leur création. La crimina-
et les conditions de détention. mais l’entraide avec la Moldavie lité roumaine représente 2,3 %
est également en forte augmen- de l’activité totale des JIRS avec
tation avec 11 procédures. 35 dossiers en cours. La crimi-
III. Le développement des nalité moldave ne représente
activités criminelles des S’agissant des dossiers traités par quant à elle que 0,3 % avec 5
malfaiteurs roumains et EUROJUST, le dernier rapport du dossiers en cours.
moldaves bureau français (septembre 2019-
2020) confirme la place impor- B. La diversification de l’acti-
L’entraide pénale à travers l’ac- tante des deux pays. Sur la pé-
tivité d’EUROJUST et du MDL riode, la Roumanie a participé à vité criminelle roumaine et
ainsi que l’analyse de l’activité, 65 réunions de coordination, la moldave sur le territoire
en France, des juridictions in- plaçant au 5ème rang des États français
terrégionales spécialisées (JIRS) membres. La Moldavie participe
permettent de dresser un bilan à 5 ECE en cours d’exécution, la Les sources judiciaires et poli-
concret de la criminalité transna- plaçant au 3ème rang des États cières convergent pour qualifier
tionale roumaine et moldave. Elle tiers, après le Royaume-Uni et la cette criminalité de polyvalente
n’est certes pas la plus active en Suisse. et de menace sérieuse pour la
France, arrivant au 5ème ou 6ème sécurité publique. Les groupes
rang en termes quantitatifs mais Dans la lutte contre la criminalité criminels roumains et moldaves
son activité croît et se diversifie organisée, il existe une synergie et opèrent principalement sur les
sur la territoire national. une complémentarité entre le bu- mêmes terrains identifiés que
reau français et les MDL. Les formes sont la délinquance d’appropria-
A. Une croissance importante les plus graves de criminalité à di- tion et la TEH. Toutefois, la pé-
de la criminalité notamment mension multilatérale relèvent, par riode récente permet de mettre en
organisée principe, d’EUROJUST même si évidence de nouvelles menaces et
l’institution intervient également principalement la cybercriminalité,
L’entraide pénale internationale pour des dossiers sans complexi- le trafic de stupéfiants et le trafic
prise en charge par le MDL est té. Les ECE relèvent de façon qua- de migrants. Même si elles restent

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N 36– Janvier 2022