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- la Direction nationale anti- (SIS) empêcherait. Le MDL peut tion. Les règles de répartition
corruption (DNA) compétente intervenir en pareil hypothèse des compétences en Moldavie
pour les atteintes à la probité pour faciliter la transmission au sont assez proches de celles
et pour les infractions fiscales moment adéquat. applicables en Roumanie. En
d’une certaine ampleur, effet, il existe principalement
Les dénonciations officielles des
- l’autorité centrale, en l’espèce autorités françaises sont sou- deux parquets nationaux spécia-
le parquet général près la Haute mises au droit commun de l’en- lisés : un parquet spécialisé
cour de cassation et de justice, traide pénale internationale en dans la lutte contre la criminali-
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qui transmet toutes les autres l’absence de disposition propre té organisée et le terrorisme et
demandes au parquet compé- de droit européen. Pour ce type un parquet en charge de la lutte
tent. La compétence est déter- d’acte, l’autorité centrale est le contre la corruption. Pour le
minée par le lieu d’exécution parquet général près la Haute reste, les dossiers sont transmis
(domicile du mis en cause ou cour de cassation et de justice. aux parquets locaux. Ce circuit
des témoins, siège social de présente une certaine obsoles-
l’organisme visé). Évidem- B. En Moldavie cence dans la mesure où les par-
ties ont maintenu une pratique
ment, il est loisible au magis- Pour la Moldavie, les décisions consistant à traiter la demande à
trat français de transmettre d’entraide pénale internationale partir de la réception de l’original
directement sa demande au (DEPI) ou les commissions roga- en format papier. Il apparaît ur-
parquet compétent sans pas- toires internationales (CRI) sont le gent de simplifier ce circuit en
ser par l’autorité centrale, au plus souvent fondées sur la Con- systématisant les transmissions
besoin en sollicitant le MDL.
Pour les décisions de gel, le vention européenne d’entraide en par voie numérique de copies
critère de compétence est le matière pénale du 20 avril 1959 avancées à partir desquelles
lieu de la saisie et elles impli- et ses deux protocoles addition- chaque autorité judiciaire pourra
quent l’intervention, comme nels. De façon moins fréquente, commencer à exécuter les de-
en France, d’un juge du siège. le droit spécial de l’entraide in- mandes. En ce sens, la signature
Bien entendu pour l’ensemble ternationale peut également d’un arrangement international
de ces demandes, la voie dé- être mis en oeuvre, en applica- entre la France et la Moldavie
matérialisée est la règle bien tion de la Convention sur la cri- pour utiliser ce mode de trans-
qu’il soit fréquent que les minalité transnationale organi- mission, au demeurant prévu
autorités roumaines transmet- sée, dite convention de Palerme, dans le deuxième protocole addi-
tent les pièces d’exécution par du 15 novembre 2000, la Con- tionnel à la convention de 1959,
courrier ce qui ne va pas sans vention contre la corruption du est souhaitable. Enfin, il con-
poser des difficultés de suivi. 31 octobre 2003, dite conven- vient de souligner que la Répu-
tion de Merida ou la Convention blique de Moldavie, à la suite
Après l’enquête, le ministère de sur la lutte contre la traite des d’un accord avec EUROJUST, a la
la Justice est la seule autorité êtres humains (TEH) du 16 mai faculté de participer à des ECE
centrale dans les domaines sui- 2005, dite convention de Varso- bien qu’elle ait le statut d’État
vants : extradition, mandat d'ar- vie. La transmission des de- tiers, sans représentant à La Haye
rêt européen, transfert de per- mandes est plus complexe dans mais avec un point de contact au
sonnes condamnées, décision ce cadre puisqu’elle fait interve- sein du parquet général mol-
de confiscation, reconnaissance nir plusieurs organes successi- dave .
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et exécution des jugements en vement. En ce qui concerne la de-
matière pénale. Toutefois, lors- mande française, elle est d’abord La procédure d’extradition entre
que des opérations ont lieu en transmise au parquet général com- la France est la Moldavie est fon-
Roumanie en présence d’enquê- pétent qui saisit ensuite l’autorité dée sur la Convention européenne
teurs français, une transmission centrale, en l’occurrence le bureau d’extradition du 13 décembre 1957.
en urgence des MAE de parquet de l’entraide pénale internationale En premier lieu, la Moldavie n’ex-
à parquet est mise en oeuvre (BEPI). Ce dernier transmet alors la trade pas ses propres nationaux
pour permettre les auditions demande au parquet général de la mais à l’opposé, elle est assez
des mis en cause qu’une diffu- République de Moldavie, autorité active pour solliciter les autori-
sion préalable du mandat au centrale, qui déterminera le par- tés françaises de demandes
Système d’information Schengen quet compétent pour l’exécu- d’extradition, soit environ 10

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