Page 1 - revue_N21 - decembre 2017
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www.larevuedugrasco.eu N°21— Décembre 2017 ISSN 2272-981X
EDITORIAL SOMMAIRE
CHANTAL CUTAJAR EDITO1
DIRECTRICE DU GRASCO INTERVIEW :
CHRISTINE GUÉGUEN, PRÉSIDENTE DU HAUT
CONSEIL DU COMMISSARIAT AUX COMPTES4
La lutte contre la corruption transnationale, un enjeu de souveraineté éco- CONSTATS ET PRECONISATIONS:
LE RÔLE D’UN SYSTÈME NATIONAL D’INTÉGRI-
nomique pour la France. TÉ DANS LA RÉDUCTION DE LA CORRUPTION,
PAR JEANNE DOMINJON
Plusieurs enquêtes diligentées par la justice américaine sur le fondement
du Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) d’application extraterritoriale DOCTRINE SCIENCES CRIMINELLES :
depuis 1998 concernent plusieurs fleurons de l’économie française dont LA BELGIQUE : TERRE D’IMPUNITÉ POUR LES DÉLIN-
certains se sont vus infliger des amendes colossales. Cependant, au nom QUANTS FINANCIERS ?, PAR MICHEL CLAISE
de la nécessité évidente de lutter contre la corruption et du respect du LES TROIS DYNAMIQUES DE L’ACTION DE
droit, force est de constater que des considérations stratégiques et op- L’UNION EUROPÉENNE DANS LA LUTTE CONTRE
LE BLANCHIMENT D’ARGENT CRIMINEL ET LE
portunistes sous-tendent le choix, par les autorités américaines, de diligen- FINANCEMENT DU TERRORISME, PAR PIERRE
ter ou non des enquêtes et de sanctionner des entreprises notamment fran- BERTHELET
çaises.
DOCTRINE JURIDIQUE :
C’est ainsi que certaines d’entre elles, considérablement affaiblies par
LES OBJETS CONNECTÉS, OPPORTUNITÉS ET
les sanctions financières sont ensuite contraintes de passer sous con- DÉFIS POUR LA SÉCURITÉ ET LE DROIT, PAR
trôle de groupes américains. Tel fût notamment le cas d’Alstom dont la MYRIAM QUÉMÉNER ET ADEL JOMNI
branche énergie, représentant les trois quarts de l’activité du groupe a LA LOI N° 2017-1510 DU 30 OCTOBRE 2017
été reprise en 2015 par General Electric ou encore Alcatel, contrainte de RENFORÇANT LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET LA
LUTTE CONTRE LE TERRORISME EST-ELLE CON-
fusionner avec l’entreprise américaine Lucent en 2006, qui en prit pro- FORME À LA CONSTITUTION ?, PAR DOROTHÉE
gressivement le contrôle. GOETZ
C’est dans ce contexte que la loi Sapin II est intervenue pour imposer aux
grandes entreprises françaises de se doter de dispositifs de conformité REGARDONS AILLEURS :
destinés à prévenir la corruption et a confié le contrôle du respect des L’OBTENTION DE LA « PREUVE ÉLECTRONIQUE »
obligations légales à la nouvelle Agence Française Anticorruption (AFA) AUX ÉTATS-UNIS : UN POSSIBLE RÊVE ?, PAR MA-
dont la mission est d’aider les organismes assujettis à prévenir et à dé- RIE-LAURENCE NAVARRI.
tecter les faits d’atteintes à la probité. En cas de manquement constaté et
après avoir reçu les éventuelles observations de l’entité contrôlée jointes
au rapport de contrôle, le directeur de l’AFA peut saisir la commission
des sanctions afin que soit enjoint à l’entité contrôlée et à ses représen-
tants d’adapter les procédures de conformité internes destinées à la pré-
vention et à la détection des faits de corruption ou de trafic d’influence ou
qu’il leur soit infligé une sanction pécuniaire.
Il n’est cependant pas certain que ce dispositif dissuadera les autorités amé-
ricaines de continuer à mettre en oeuvre le FCPA. Ni la loi de blocage ni le
principe non bis in idem ne paraissent de nature à venir à bout de la volonté
hégémonique des Etats-Unis d’imposer le système juridique américain au
moyen de l’extraterritorialité de son droit, notamment en matière de lutte
contre la corruption.
Ceci explique sans doute que le Ministère de l’économie et des finances ait
souhaité confié au service de l’information stratégique et de la sécurité éco-
nomique (Sisse) le soin d’auditionner 200 groupes et Entreprises de tailles
