Page 29 - revue_N21 - decembre 2017

mouvements financiers et proposition de directive, évo- semble normatif une proposi-
d’autre part, réduire les sources quée en introduction, présentée tion présentée le 13 juillet 2017
utilisées par les organisations le 21 décembre 2016 par la visant à lutter contre le trafic de
terroristes. Tant les conclusions Commission visant à lutter biens culturels exportés illicite-
du Conseil « Justice et affaires contre le blanchiment de capi- ment depuis un pays tiers, com-
intérieures » du 20 novembre taux au moyen du droit pénal. plétant une directive du 15
2015, que celles du Conseil « Ce texte reprend les disposi- mars 2017 visant à mieux sanc-
Affaires économiques et finan- tions de la Convention de Var- tionner les personnes qui ap-
cières» du 8 décembre 2015, et sovie relative à la LBC qui, elle- portent un soutien matériel au
du Conseil européen du 18 dé- même va, sur certains aspects, terrorisme .
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cembre 2015, ont mis en évi- au-delà des exigences expri-
dence l’importance de renforcer mées dans les Recommanda- B. Un transfert de compétence
l’action de l’Union dans ce do- tions révisées du GAFI. Une telle des États membres vers l’UE
maine, en perfectionnant les proposition est destinée à éta-
dispositions figurant dans la blir un socle de sanctions et Le mouvement d’intégration
quatrième directive (A), et en d’infractions en modifiant cer- correspond également à un
transférant des compétences taines dispositions de la déci- transfert progressif de compé-
des États membres vers l’UE (B). sion-cadre 2001/500/JAI . Elle tences des États membres vers
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constitue, avec la cinquième l’Union. Il existe à cet égard un
A. Un renforcement du cadre directive anti-blanchiment en dynamisme législatif continu,
juridique de l’UE dans le do- cours d’adoption, un nouvel élé- sous forme d’actes contrai-

maine du LBC/FT ment de l’arsenal réglementaire gnants dont le nombre est tou-
de l’Union. jours croissant (et au regard
Le plan d’action, approuvé par desquels la législation des États
55 Cet arsenal se développe au fil
le Conseil le 12 février 2016 , membres doit se conformer).
prévoit notamment la présenta- du temps puisqu’outre les
tion d’une proposition de modi- textes précédemment évoqués, Or, un tel mouvement, stimulé
fication de la quatrième direc- ont été adoptés la nouvelle di- par cette dynamique législative,
tive, ce qu’a fait la Commission rective concernant le gel et la ne devrait pas s’arrêter, puis-
le 5 juillet 2016 . Désireuse de confiscation des produits du qu’un rapport présenté le 26
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colmater certaines brèches crime et le règlement sur les juin 2017 par la Commission
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identifiées dans le plan d’action virements de fonds . De sur- consacré à une évaluation su-
(par exemple le recours illicite à croît, trois propositions législa- pranationale des risques révèle
l’argent liquide, aux monnaies tives ont été présentées conco- que le marché intérieur euro-
virtuelles ou aux cartes pré- mitamment par la Commission péen reste vulnérable aux
payées anonymes), ce texte en le 21 décembre 2016, pour ren- risques de financement du ter-
cours d’adoption par le législa- forcer le cadre juridique de l’UE rorisme et de blanchiment de
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teur fait écho aux résolutions dans le domaine LBC/FT : la l’argent du crime . Dans ce
adoptées par le Conseil de sécu- proposition de directive préci- texte, elle recense toute une sé-
rité des Nations Unies pour em- tée établissant un socle de sanc- rie de produits ou services po-
pêcher les groupes terroristes tions et d’infractions, une pro- tentiellement vulnérables, et
d’avoir accès aux institutions position de règlement destinée préconise à cette fin un en-
financières internationales. à identifier les mouvements illi- semble mesures, par exemple
cites d’argent liquide et une une initiative permettant de
Cette volonté de compléter et proposition de règlement con- renforcer la transparence des
de renforcer la cadre juridique cernant à la reconnaissance mu- paiements en espèces. Les con-
international relatif au FT se tuelle des décisions de gel . clusions présentées d’ici juin
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retrouve également dans une Viennent se surajouter à cet en- 2019, sur le suivi des mesures

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N 32– Décembre 2017
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