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nombreux cas d’escroque- sion de la 4ème directive par la l'achat de biens ou de ser-
ries et abus de confiance à directive UE 2018/843) et fran- vices » (art L. 314-1).
partir de faux sites d’inves- çais.
Par nature difficilement tra-
tissement (scams), ainsi que
En France, les autorités avaient çable, le recours aux espèces
des cas de manipulation de profité de la transposition de la constitue le premier des instru-
cours.
4ème directive pour anticiper ments de blanchiment d’argent.
L’anonymat des opérations en les besoins et assujettir les pla- Non encadrée, la pratique du
crypto-actifs peut être levé lors teformes de change fiat/crypto cashback peut devenir un vec-
de leur conversion dans l’écono- au dispositif LCB/FT. Ce mouve- teur de blanchiment en facili-
mie réelle (conversion en mon- ment sera complété par la trans- tant le recyclage d’espèces illi-
naie fiat). C’est pourquoi les position de la 4ème directive cites. Des opérations de cash-
plateformes de change consti- révisée ou 5ème directive, qui back pourraient permettre de
tuent les acteurs le plus sen- prévoit l’assujettissement au justifier la détention d’espèces
sible de cet éco-système, et doi- niveau européen des plate- illégalement acquises, en parti-
vent être contraintes au plus formes de change et des four- culier si elles sont effectuées
vite, au plan international, à nisseurs de services de porte- avec la complicité du commer-
respecter les obligations de vi- feuille de conservation çant. Elles peuvent aussi facili-
gilance LCB/FT. (custodian wallet providers). ter la diffusion de faux billets
Une fois assujettis dans un dans l’économie.
Des contournements existent
néanmoins avec le développe- cadre européen harmonisé, Pour assurer la qualité de la cir-
ment de nouveaux moyens de l’enjeu résidera dans l’accompa- culation fiduciaire et limiter le
paiement tel que les cartes gnement de ces acteurs dans risque de blanchiment, un dé-
leur processus de mise en con-
BTC2Plastic. Il s’agit de cartes cret doit limiter les risques et
de paiement, utilisable chez les formité. prévoir de fixer un plafond

commerçants, en ligne ou au- S’agissant du cashback, il per- maximal pouvant être décaissé
près des distributeurs automa- met à un particulier de payer un en numéraire. Un seuil compris
tiques, dont le solde disponible commerçant par carte une entre 60 et 150 euros est en
est calculé à partir d’un porte- somme supérieure aux biens cours de discussion.
feuille en crypto-actifs détenu achetés, et de se faire verser la
par l’utilisateur. Elles sont cou- différence en espèces. Cette Pour qu’il soit complet, l’enca-
ramment utilisées par les crimi- nouvelle modalité a été intro- drement du cashback devrait
nels cherchant à récupérer en duite en France par la DSP2, imposer aux commerçants la
espèces les profits issus de la transposée en droit national par tenue d’une comptabilité per-
vente de produits illicites sur le l’ordonnance n°2017-1252 du 9 mettant d’isoler les opérations
darkweb. août 2017, entrée en vigueur le de retraits d’espèces à des fins
de traçabilité. Une limitation de
13 janvier 2018 et ratifiée par la
La réduction du risque inhérent ces opérations dans le temps
à l’usage des crypto-actifs passe loi n° 2018-700 du 3 août 2018. est également hautement sou-
par la mise en place d’une régu- Le CMF définit le cashback haitable.
lation pertinente intégrant les comme « la fourniture de ser-
principaux acteurs exerçant, vices pour lesquels des espèces L.R.D.G. : Le dispositif de lutte
dans le secteur des crypto- sont fournies par le bénéficiaire contre le blanchiment des capi-
actifs, une activité assimilable à au bénéfice du payeur dans le taux et le financement du terro-
celles des établissements finan- cadre d'une opération de paie- risme va être une nouvelle fois
ciers. Cette régulation doit être ment, à la demande expresse de évalué par le GAFI en 2020.
déclinée aux plans international l'utilisateur de services de paie- Quels sont les progrès réalisés
(prendre en compte les crypto- ment formulée juste avant l'exé- depuis la dernière évaluation en
actifs dans les recommanda- cution de l'opération de paie- 2010-2011 ? Dans quels do-
tions GAFI), européen (cf révi- ment via un paiement pour maines se situent les marges

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N 24– Novembre 2018
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