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d’amélioration ? a été confirmé) ; été abaissé de 3 000 € à
1 000 € pour les résidents
Une évaluation du GAFI ne con- − l’adoption de lignes direc-
cerne pas que la cellule de ren- trices par l’Autorité de con- fiscaux français dans le
seignement financier, mais l’en- trôle prudentiel et de résolu- cadre de transactions profes-
semble des acteurs impliqués tion (ACPR) et l’Autorité des sionnelles ;
dans la LCB/FT : ministères éco- marchés financiers (AMF) et − la monnaie électronique : en
nomiques et financiers, minis- instauration de contrôles 2016, les paiements en mon-
tère de l’Intérieur, ministère de dans les établissements fi- naie électronique ont été pla-
la Justice, ACPR, ordres profes- nanciers sur la mise en fonnés à 3 000 € et l’utilisa-
sionnels servant d’autorités de oeuvre des mesures de vigi- tion des cartes prépayées sou-
contrôle et de sanctions des lance à l’égard des Personna- mise à des plafonds
professions non financières, lités Politiquement Expo- (rechargements, retraits ou
etc. sées ; remboursements en espèces
limités à 1 000 €/mois et pla-
En 2011, le rapport d’évaluation − concernant la correspon-
du GAFI avait salué la qualité du dance bancaire : rédaction fond de stockage maximal fixé
dispositif juridique français, la par l’ACPR d’un guide de à 10 000€). L’anonymat des
rigueur de son superviseur fi- « Principes d’application sec- cartes prépayées a reculé
nancier, l’indépendance et les toriels » ; avec l’ordonnance n°2016-
pouvoirs de la Cellule de rensei- − l’augmentation des effectifs 1635 qui impose une prise
gnement financier (CRF), ainsi d’identité au premier euro
que la qualité de l’entraide judi- et moyens de Tracfin, la (sauf exception strictement
ciaire. En revanche, les évalua- meilleure implication du Ser- limitées pour lesquelles
teurs GAFI avaient relevé plu- vice dans les retours d’infor- l’identification n’est obliga-
mation vers les profession-
sieurs faiblesses notamment le nels, et les progrès dans la toire qu’au-dessus de 250 €).
manque d’effectivité du disposi- communication avec les par- Sur le plan opérationnel, le dis-
tif dans les DOM-COM, la faible quets. positif LCB-FT s’est enrichi :
implication des professions as-
sujetties non-financières et le En vue de la prochaine évalua- − En 2013 ont eu lieu d’une
recours insuffisant des tribu- tion en 2020, les efforts enga- part, la création du Parquet
naux à l’infraction de blanchi- gés se sont poursuivis depuis national financier (PNF) et de
ment de capitaux. 2013 par l’adoption de plu- l’Office Central de Lutte
sieurs mesures ainsi que par la contre la Corruption et les
Rapidement, plusieurs mesures Infractions Financières et
correctrices avaient été prises. transposition, en 2016, de la Fiscales (OCLCIFF) et d’autre
Un rapport de suivi publié par 4ème directive européenne anti- part, la mise en place de la
le GAFI en 2013 soulignait les blanchiment. Commission nationale des
progrès accomplis par la Sur le plan réglementaire, des sanctions, qui est l’autorité
France : produits et acteurs financiers à de sanction des agents im-
risque ont fait l’objet d’un enca-
− l’amélioration des lignes di- drement : mobiliers, sociétés de domi-
rectrices du secteur finan- ciliation et professionnel du
cier ; − le financement participatif : secteur des jeux et paris (y
un statut légal et une procé- compris en ligne), en ce qui
− l’effort de sensibilisation dure d’agrément ont été concerne la LCB/FT.
des autorités auprès des ca- créés pour les plateformes
tégories de professionnels de crowdfunding en 2014 ; − Les pouvoirs de Tracfin ont
non-financiers en leur rappe- été renforcés : extension du
lant leurs obligations LCB/FT − les paiements en espèces : droit de communication de
(y compris auprès des avo- en 2015, le seuil de paie- Tracfin, extension de la du-
cats dont l’assujettissement ment en espèces autorisé a rée du droit d’opposition de

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N 24– Novembre 2018
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