Page 16 - N25_janvier_2019

sous-estimer l’attachement de la elle s’inscrit dans la continuité alors que ses intérêts personnels
majorité des agents publics aux de principes relativement an- sont en contradiction avec ceux
valeurs de probité, la prévention ciens, tant sur le plan du droit de la collectivité publique à la-
des situations de conflits d’inté- administratif, que du droit pé- quelle il appartient . Ce n’est
5
rêts, vers laquelle s’est progres- nal. Les réformes récentes ont toutefois qu’au cours des années
sivement réorienté le législateur, surtout permis aux acteurs pu- récentes que la jurisprudence lui
peut aussi connaître des excès blics de prendre pleinement a donné son plein effet en en
dont la conséquence est la para- conscience de cette probléma- tirant des conséquences pour la
lysie de l’action publique. tique afin de sécuriser leurs légalité de l’acte administratif
propres décisions. pris en violation de ces obliga-
Le changement de paradigme, tions .
6
d’une logique purement répres- A. Au-delà de la répression,
sive à un objectif de prévention, une nouvelle approche pré- Parallèlement, sur le plan pénal,
que traduisent la loi du 11 oc- ventive le délit d’ingérence constitue, de
tobre 2013 relative à la transpa- manière ancienne (art.175 du
rence de la vie publique et la loi L’exigence de probité des ac- Code pénal du 1810), une infrac-
du 20 avril 2016 relative à la dé- teurs publics est suffisamment tion sanctionnant lourdement
ontologie et aux droits et obliga- ancienne pour avoir donné lieu, les acteurs publics ayant adopté
tions des fonctionnaires, implique au-delà de l’affirmation des prin- un comportement non déontolo-
donc, pour conforter l’exigence de cipes, à une jurisprudence relati- gique. Les délits de prise illégale
probité, un nouvel équilibre. De vement abondante et bien an- d’intérêts qui lui ont succédé
la définition de celui-ci dépend crée. Si nous ne reviendrons pas aux articles 432-12 et 432-13 du
l’efficacité de l’approche déonto- ici sur cette histoire et la relati- Code pénal visent à marquer « la
3
logique contemporaine et, in vité avec laquelle la notion confusion, la collusion, les liens
fine, pour autant qu’il soit pos- d’intégrité a pu parfois être per- commerciaux dissimulés et le self
sible, du rétablissement de la çue s’agissant de la confusion -service du chargé de fonctions
7
confiance des citoyens. entre intérêts public et privé , publiques » , de même que les dé-
4
les textes et la jurisprudence qui lits de favoritisme, de détourne-
À cet égard, si les textes récents, en ont posé les jalons consti- ment de biens publics et de négli-
en développant une approche tuent toujours le socle actuel de gence, prévus aux articles 432-14
préventive, tendent à sortir la déontologie des agents pu- à 432-16 du Code pénal, sanction-
d’une certaine indolence par blics face aux situations que nent l’absence de probité dans la
rapport à l’exigence de probité nous qualifions aujourd’hui de gestion des deniers publics, en
(I), ces évolutions conduisent, conflits d’intérêts, et témoignent complément de la responsabilité
aujourd’hui, à un équilibre rela- ainsi d’une certaine constance financière encourue par la plupart
tivement insatisfaisant tant que dans l’appréhension de cette des ordonnateurs (art. L. 313-1 et
les différentes parties intéres- problématique, au-delà de la ri- suivants du Code des juridictions
sées n’auront pas saisi la pleine gueur croissante avec laquelle financières).
dimension des nouveaux impé- ils ont été traités et des évolu-
ratifs auxquels sont soumis les tions sémantiques. Le paradoxe de cet encadrement
acteurs publics (II). législatif et jurisprudentiel tient,
Ainsi, en droit administratif, les d’une part, à la lourdeur de la
principes d’impartialité, d’inté- sanction potentielle vis-à-vis de
I. Le développement d’une grité et de probité ont été, au celui qui avait fauté et, d’autre
approche préventive : d’une cours du XXème siècle, consa- part, au caractère tardif de cette
relative indifférence à une crés par le Conseil d’État avant sanction qui ne permettait pas
nécessaire prise de cons- d’apparaître expressément dans d’assurer la probité de l’action
cience des conflits d’intérêts le statut général de la fonction publique elle-même, surtout si l’on
publique (art. 25 de la loi du 13 y ajoute la quasi-impossibilité, jus-
Si la notion de conflit d’intérêts juillet 1983 portant droits et qu’à l’entrée en vigueur de la loi
est récente en droit français, obligations des fonctionnaires, du 30 juin 2000 relative au référé
n’ayant été pleinement consa- telle que modifiée par la loi du devant les juridictions administra-
crée que par la loi du 11 octobre 20 avril 2016). Ce dernier prin- tives, de faire suspendre une dé-
2013 – nonobstant des disposi- cipe en particulier fait obstacle à cision administrative manifeste-
tions sectorielles antérieures – ce qu’un fonctionnaire agisse ment illégale. Au demeurant, si

16

N 25– Décembre 2018
°