Page 17 - N25_janvier_2019

la sanction pénale encourue était vé (Commission de réflexion pour de multiples outils de préven-
particulièrement sévère, sa mé- la prévention des conflits d’inté- tion et d’accompagnement.
connaissance par les premiers rêts dans la vie publique, 2011) , Il reste qu’en la matière même si
12
concernés n’en était pas moins Jospin (Commission pour la réno- la préoccupation déontologique
significative, tant la jurispru- vation et la déontologie de la vie
dence a pu donner à ces infrac- publique, 2012) , et Pêcheur n’est pas nouvelle, l’accultura-
13
tion est nécessairement longue
tions une portée parfois sous- (Rapport sur la fonction pu- et apparaît, aujourd’hui, incom-
estimée . L’effet dissuasif de la blique, 2013) , a entendu déve- plète.
8
14
peine était donc d’autant plus lopper une réelle culture déonto-
limité que les condamnations logique. Celle-ci ne se limite pas B. Une prise de conscience
étaient rares et le seul aspect lié à sanctionner le franchissement
9
aux conflits d’intérêts réelle- d’une ligne rouge, symbolisée relative
ment traité concernait les dé- par les infractions pénales préci- Si les derniers textes législatifs
parts d’agents publics vers le tées, mais implique un compor- ont conféré aux agents publics
privé, avec toutes les limites qui tement vertueux dans le cadre des moyens utiles pour assurer
ont pu être constatées quant aux d’un « écosystème de la déonto- une telle prévention des conflits
contrôles préalables. logie », qui repose à la fois sur d’intérêts, leur mise en oeuvre
l’agent lui-même, mais égale- concrète, outre qu’elle requiert
Le développement de la juris-
prudence administrative sur le ment sur sa hiérarchie, dont le un temps d’adaptation, s’avère
principe d’impartialité, en fai- rôle essentiel est rappelé à l’ar- encore imparfaite.
sant porter un risque sur la léga- ticle 25 de la loi du 13 juillet En effet, les outils développés
lité même de la décision, a en- 1983, tous deux pouvant bénéfi- au cours des années récentes
traîné de premiers ajustements, cier du soutien d’un référent dé- demeurent, pour certains, théo-
relayés de manière sectorielle ontologue (art. 28 bis du statut riques, faute de mise en oeuvre
par le législateur (en particulier général des fonctionnaires de concrète à ce jour. Tel est le cas
dans les domaines de la santé et l’État et des collectivités territo- du référent déontologue. Plus
de la sécurité ). C’est ainsi que riales) voire de la Haute autorité d’un an après la publication du
10
les législations portant sur la pour la transparence de la vie décret d’application (décret du
prévention des conflits d’inté- publique (HATVP) (art. 20 de la 10 avril 2017 relatif au référent
rêts se sont développées pro- loi du 11 octobre 2013 et art. 25 déontologue dans la fonction
gressivement dans les domaines ter du statut général général pré- publique), les administrations ne
les plus sensibles (loi du 4 mars cité). l’ayant pas encore mis en place
2002 relative aux droits des ma- Le cadre juridique issu de ces sont nombreuses. Même si cela
lades ; loi du 29 décembre 2011 évolutions récentes permet à résulte de difficultés essentielle-
relative au renforcement de la chaque agent de réfléchir aux ment pratiques (délai de ré-
sécurité sanitaire du médica- risques afférents à sa situation flexion sur le meilleur format au
ment ; décret du 18 mars 1986 et d’échanger avec plusieurs regard des possibilités offertes,
portant code de déontologie de personnes sur ces risques, et en choix des personnes, procédures
la police nationale) avant qu’un particulier avec son supérieur préalables à leur installation,
encadrement général intervienne hiérarchique, afin d’adopter le notamment la remise d’une dé-
en 2013 et en 2016. comportement approprié. Dès claration d’intérêts), cela retarde
Cette évolution traduit un rap- lors, on comprend que le législa- d’autant la possibilité pour les
port nouveau à l’intégrité des teur n’ait pas souhaité atténuer agents de disposer d’un contact
acteurs publics et aux risques de la force des sanctions pénales clairement identifié, alors même
conflits d’intérêts. En effet, en encourues, notamment en cas de que l’intérêt propre à la fonction
passant d’une approche pure- prise illégale d’intérêts . Cette de référent déontologue, outre
15
ment répressive, mise en oeuvre infraction demeure un guide son expertise, est d’offrir un re-
de manière exceptionnelle, à une utile, en ce qu’elle rappelle gard distinct et plus extérieur
obligation de prévention de ces qu’au-delà du risque raison- que celui du chef de service. Il
situations, qui tend à devenir une nable, la possibilité d’une sanc- ne faut cependant pas oublier
obligation de résultat , le législa- tion lourde demeure, et est po- que l’installation du référent ne
11
teur, suivant les recommandations tentiellement d’autant plus con- suffit pas à le rendre effectif :
notamment des commissions Sau- séquente que l’intéressé dispose encore faut-il qu’il soit connu

17
N 25– Décembre 2018
°