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d’impartialité ayant été suffi- ce fait, non bloquante. avril 1988, M.S., n° 66650, au recueil.
samment intégrées pour éviter Ce faisant, le développement 6. Cf. not. CE, Sect., 30 décembre 2010,
une remise en cause sur ce ter- d’un écosystème de la déontolo- Société Métropole Télévision M6, n°
338273, au recueil, bien que le principe
rain de la légalité des décisions gie, qui garantisse efficacement ait déjà été posé dès la décision CE, 7
juillet 1965, Fédération nationale des
prises et sécurisant le décideur l’absence de conflits d’intérêts, transporteurs routiers, n° 61958, Rec. p.
lui-même face aux risques liés nécessite à la fois un engage- 413 ; plus récemment : CE, 14 octobre
aux conflits d’intérêts et aux ment direct des agents concer- 2015, SA Applicam et Région Nord-Pas-
de-Calais, n° 390968, aux tables ; CE, 12
différentes infractions au prin- nés, dont l’acculturation est en- septembre 2018, Synd. Mixte des or-
dures ménagères de la vallée de Che-
cipe de probité. Cela pourrait, gagée, et une réflexion organisa- vreuse, nº 420454, aux tables), au-delà
par exemple, conduire à renfor- tionnelle et managériale qui, par du seul cas où l’acte serait directement
constitutif d’une infraction pénale (CE,
cer certaines procédures au-delà le déploiement d’outils de com- Sect., 9 novembre 1928, Bertrand, Rec.
des exigences légales, lorsque munication, d’échange, d’identi- p. 1149 ; CE, Ass., 6 décembre 1996,
Société Lambda, n° 167502, Rec. p. 466.
l’évaluation ex ante révèle une fication, d’alerte et de contrôle 7. C. Vigouroux, op. cit., p. 106.
sensibilité particulière pour cer- assure que tous les agents pu- 8. M. Segond, « Prise illégale d’intérêts »,
tains actes, tels que des mar- blics soient en mesure, confor- Répertoire Dalloz de droit pénal et de
chés ou des nominations pré- procédure pénale, 2018.
mément à l’objectif même de la 9. F. Matras et O. Marleix, Rapport d’infor-
sentant des enjeux ou risques déontologie, de se « poser les mation sur la déontologie des fonction-
spécifiques. naires et l’encadrement des conflits
bonnes questions avant qu’il ne d’intérêts, n° 611, Assemblée nationale,
Dans ce contexte, les recom- soit trop tard » . En la matière, 31 janvier 2018, p. 14.
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mandations formulées par se poser des questions quant au 10. Cf. rapport préc. de F. Matras et O.
Marleix, p. 11.
l’AFA, en ce qu’elles concernent risque d’un conflit d’intérêts 11. Cf. à cet égard, l’annulation d’une nomi-
les acteurs publics, apparais- constitue la première étape nation du fait de l’absence de déclara-
sent particulièrement fondées pour éviter des comportements tion d’intérêts : CE, 26 janvier 2018,
Ass. professionnelle des membres de
pour parvenir à donner leur caractérisant « une absence de l’inspection générale de la jeunesse et
pleine efficacité aux règles de références déontologiques, de des sports, n° 408215, aux tables, l’exa-
men du contenu de la déclaration pou-
prévention des conflits d’inté- discernement et de prudence vant en outre conduire également à une
annulation en cas de conflit d’intérêts
rêts. Si elles sont inspirées de préjudiciable à l’impartialité et structurel : CE, 18 juillet 2018, Fédéra-
méthodes déjà mises en oeuvre au crédit » du service public , tion des médecins de France, n° 411345,
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dans le secteur privé, cela n’est et si « la probité fait l’État » aux tables.
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que la conséquence du fait que encore faut-il que cela soit vi- 12. Pour une nouvelle déontologie de la vie
publique, La documentation française,
les risques étudiés sont précisé- sible pour les citoyens pour que 2011.
ment situés à la jonction entre son action soit pleinement légi- 13. Pour un renouveau démocratique, Paris,
La documentation française, 2012.
les activités privées et pu- time. 14. Rapport à Monsieur le Premier ministre
bliques, de sorte que l’efficacité sur la fonction publique, La documenta-
de ces outils ne peut qu’être tion française, 2013.
15. Cf. le rapport préc. de F. Matras et O.
renforcée par des exigences par- Marleix.
tagées. 16. Rapport préc. de F. Matras et O. Marleix,
p. 25.
Une telle approche présente en 17. Conseil d’État, Le droit souple, Paris, La
outre deux intérêts complémen- documentation française, 2013, p. 39.
taires : d’une part, elle permet Notes : 18. cf. C. Vigouroux, « Chartes e/ou codes
une approche adaptée à chaque 1. Pour une nouvelle déontologie de la vie de déontologie et responsabilisation »,
Semaine juridique Adm. et collectivités
publique, Rapport de la Commission de
service et à chaque agent, et réflexion pour la prévention des conflits territoriales, 9 mars 2015, n° 2084.
donc une meilleure adéquation d’intérêts dans la vie publique, Paris, La 19. Rapport de F. Matras et O. Marleix,
documentation française, 2011, p. 11.
avec le contexte professionnel 2. E. Renan, L’Avenir de la science, pen- préc., p. 69.
et personnel de chacun ; d’autre sées de 1848, Paris, Hachette Libre, 20. Rapport Pêcheur, préc. ; rapport de F.
Matras et O. Marleix, préc.
2018, p. 462.
part, elle évite que la probléma- 3. Cf. à cet égard, C. Vigouroux, Déontolo- 21. CE, Sect., 22 juillet 2015, Société Zam-
tique des conflits d’intérêts ne gie des fonctions publiques, Paris, Dal- bon France, n° 361962, au recueil ; CE,
14 octobre 2015, SA Applicam et Région
soit considérée que comme un loz, 2012. Nord-Pas-de-Calais, préc.
obstacle à l’action, en offrant la 4. Y. Mény, « De la confusion des intérêts 22. Par ex. Cass. Crim., 11 mars 1976, n° 75-
au conflit d’intérêts », Pouvoirs, 2013,
possibilité de définir les modali- n° 147, p. 5. 91258, Bull. crim. n° 93, dans le cas où
l’agent participe effectivement « au
tés d’action appropriées face à 5. CE, 29 avril 1949, Sieur Bourdeaux, Rec. moins en partie » à l’acte considé-
une contrainte identifiée et, de p. 188 ; CE, avis, 17 février 1954, n° ré ; Cass. Crim., 19 mai 1999, n° 98-
80726, Bull. crim. n° 101, condamnant
263302, cité in Rapport précité de la
Commission Sauvé, p. 26 ; CE, Sect., 27

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