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DOCTRINE JURIDIQUE


                      AFFAIRE DITE DES « BIENS MAL ACQUIS »

                                CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES


                         QUANT À LA RESTITUTION DES BIENS



                                CONFISQUÉS DE TEODORIN O.




                     CORENTIN LATIMIER

                     DOCTEUR EN DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES, JURISTE ASSISTANT
                     AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON,
                     SECTION COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE


         L
                e 27 octobre 2017, la 32e  acquis  »,  revêt  une  importance  noncée  par  le  Tribunal  correc-
                chambre du tribunal cor- majeure  à  plusieurs  égards.  tionnel  de  Paris  dans  son  juge-
                rectionnel  de  Paris  con- Tout d'abord, Teodorin O., en sa  ment du 27 octobre 2017 met en
         damnait     Teodoro      Nguema  qualité  de  vice-président  de  la  exergue les questions inhérentes
         Obiang  Mangue  dit  Teodorin  O.  République  de  Guinée  équato- à  la  restitution  internationale
         à  3  ans  d'emprisonnement  avec  riale, est le premier agent public  des  biens  confisqués.  Si  les
         sursis  et  à  une  amende  de  30  étranger  en  exercice  à  être  con- sources  juridiques  pertinentes
         millions  d'euros,  également  as- damné  par  la  justice  française.  ayant  force  contraignante  exi-
         sortie  d'un  sursis,  et  à  la  peine  Mais ce jugement constitue éga- gent, dans certains cas, la resti-
         complémentaire  de  la  confisca- lement une première en matière  tution  intégrale  ou  partielle  des
         tion de l’ensemble des bien sai- de  recouvrement  des  avoirs.  avoirs  illicites,  ces  règles  ne
         sis  pour  blanchiment  d’abus  de  C'est  en  effet  la  première  fois  s'appliquent pas au cas d'espèce
         biens  sociaux,  de  détournement  que  des  biens  d'un  montant  si- (I).  Malgré  l'inexistence  d'une
         de fonds publics, d’abus de con- gnificatif sont confisqués par les  telle  obligation  juridique,  le  ra-
         fiance  et  de  corruption.  À  l'ori- tribunaux  français  dans  une  af- patriement  contrôlé  des  biens
         gine de ce jugement, une plainte  faire  de  corruption  internatio- confisqués de Teodorin O. appa-
         avec  constitution  de  partie  ci- nale.  Parmi  ces  biens,  dont  le  raît  néanmoins  plus  que  néces-
         vile 1  avait  été  déposée  le  1er  montant  avoisinerait  les  150  saire compte tenu des initiatives
         décembre 2008 par l'association  millions  d'euros,  figurent  no- prises en la matière par certains
         de  lutte  contre  la  corruption  tamment  un  immeuble  parisien  États  ainsi  que  sur  la  scène  in-
         Transparency       international  saisi  en  2014  et  estimé  à  107  ternationale (II).
         France  à  l'encontre  de  trois  fa- millions d'euros par les services
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         milles  dirigeantes  africaines  dé- fiscaux   ainsi  que  la  somme  de   I. L'absence   d'obligation
         tenant  un  important  patrimoine  2,8  millions  d'euros  issue  de  la
         sur  le  sol  français ,  lequel  ne  vente en 2013 de neuf véhicules   juridique  de  restituer  les
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         pouvait, selon l'association, être  d’exception saisis au cours de la   biens    confisqués         de
         constitué  «  grâce  aux  seuls  sa- procédure .                      Teodorin O.
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         laires et émoluments de ces chefs   Bien que suspendue à  une déci- L'analyse  juridique  des  textes
         d'États » .
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                                            sion  pendante  devant  la  Cour  contraignants  relatifs  au  recou-
                                                                          6
         Cette condamnation, la première  internationale de justice (CIJ)  et  vrement des avoirs et à la resti-
         rendue  dans  l'affaire  communé- à  la  confirmation  du  jugement  tution  internationale  des  biens
         ment  appelée  des  «  biens  mal  en  appel ,  la  confiscation  pro- confisqués  démontre  que  ni  le
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                                                      N 25– Décembre 2018
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