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DOCTRINE JURIDIQUE
AFFAIRE DITE DES « BIENS MAL ACQUIS »
CONSIDÉRATIONS JURIDIQUES
QUANT À LA RESTITUTION DES BIENS
CONFISQUÉS DE TEODORIN O.
CORENTIN LATIMIER
DOCTEUR EN DROIT PRIVÉ ET SCIENCES CRIMINELLES, JURISTE ASSISTANT
AU PARQUET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON,
SECTION COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
L
e 27 octobre 2017, la 32e acquis », revêt une importance noncée par le Tribunal correc-
chambre du tribunal cor- majeure à plusieurs égards. tionnel de Paris dans son juge-
rectionnel de Paris con- Tout d'abord, Teodorin O., en sa ment du 27 octobre 2017 met en
damnait Teodoro Nguema qualité de vice-président de la exergue les questions inhérentes
Obiang Mangue dit Teodorin O. République de Guinée équato- à la restitution internationale
à 3 ans d'emprisonnement avec riale, est le premier agent public des biens confisqués. Si les
sursis et à une amende de 30 étranger en exercice à être con- sources juridiques pertinentes
millions d'euros, également as- damné par la justice française. ayant force contraignante exi-
sortie d'un sursis, et à la peine Mais ce jugement constitue éga- gent, dans certains cas, la resti-
complémentaire de la confisca- lement une première en matière tution intégrale ou partielle des
tion de l’ensemble des bien sai- de recouvrement des avoirs. avoirs illicites, ces règles ne
sis pour blanchiment d’abus de C'est en effet la première fois s'appliquent pas au cas d'espèce
biens sociaux, de détournement que des biens d'un montant si- (I). Malgré l'inexistence d'une
de fonds publics, d’abus de con- gnificatif sont confisqués par les telle obligation juridique, le ra-
fiance et de corruption. À l'ori- tribunaux français dans une af- patriement contrôlé des biens
gine de ce jugement, une plainte faire de corruption internatio- confisqués de Teodorin O. appa-
avec constitution de partie ci- nale. Parmi ces biens, dont le raît néanmoins plus que néces-
vile 1 avait été déposée le 1er montant avoisinerait les 150 saire compte tenu des initiatives
décembre 2008 par l'association millions d'euros, figurent no- prises en la matière par certains
de lutte contre la corruption tamment un immeuble parisien États ainsi que sur la scène in-
Transparency international saisi en 2014 et estimé à 107 ternationale (II).
France à l'encontre de trois fa- millions d'euros par les services
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milles dirigeantes africaines dé- fiscaux ainsi que la somme de I. L'absence d'obligation
tenant un important patrimoine 2,8 millions d'euros issue de la
sur le sol français , lequel ne vente en 2013 de neuf véhicules juridique de restituer les
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pouvait, selon l'association, être d’exception saisis au cours de la biens confisqués de
constitué « grâce aux seuls sa- procédure . Teodorin O.
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laires et émoluments de ces chefs Bien que suspendue à une déci- L'analyse juridique des textes
d'États » .
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sion pendante devant la Cour contraignants relatifs au recou-
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Cette condamnation, la première internationale de justice (CIJ) et vrement des avoirs et à la resti-
rendue dans l'affaire communé- à la confirmation du jugement tution internationale des biens
ment appelée des « biens mal en appel , la confiscation pro- confisqués démontre que ni le
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N 25– Décembre 2018
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