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voire permettre aux parties de nier demeure vice-président de généralement considéré comme
passer outre à certains obstacles la République de Guinée équato- une réussite , a bénéficié à la
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juridiques ou politiques » . Une riale et fils du président en population locale tout en con-
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interprétation extensive de ce exercice d'un État qui, selon tournant l'exécutif en place.
texte pourrait même en faire l'indice 2017 de perception de
une source de droit sanctionnée la corruption (IPC) établi par Toutefois, dans le cas des biens
par les tribunaux internes ou les Transparency International, confisqués de Teodorin O., l'ab-
cours de justice internatio- était classée 171e sur 180 États sence totale de coopération et
nales . D'autre part, la CNUCC perçus comme les plus corrom- les multiples recours de la Ré-
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incite les État hébergeant des pus. Le risque que les fonds ra- publique de Guinée équatoriale
avoirs illicites issus de la corrup- patriés soient à nouveau détour- contre la procédure rendent en-
tion à envisager à titre prioritaire nés est donc sérieux. S’assurer visageable l'échec d'un accord
leur restitution aux États spoliés de la crédibilité et de la transpa- mutuel. Dès lors, le législateur
dans tous les cas où celle-ci n'est rence du processus de restitu- français pourrait s'inspirer du
pas obligatoire (cf. supra) . tion apparaît alors indispen- droit suisse, et en particulier de
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sable . Dans cette optique, la la Loi fédérale sur la restitution
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En définitive, l'action pionnière des valeurs patrimoniales des
de la Suisse – en l’absence de CNUCC prévoit que les États par-
ties puissent conclure, au cas par PPE à l'étranger (LVP). Ce texte
tout encadrement international prévoit la restitution des avoirs
– puis l'adoption de la CNUCC cas, des accords ou des arrange- illicites en cas d’échec de l’en-
devraient encourager les autori- ments mutuellement acceptables traide judiciaire à l'issu d'une
tés françaises à procéder au ra- pour la disposition définitive des procédure de saisie et de confis-
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patriement des biens confisqués biens confisqués . cation administratives. La resti-
de Teodorin O., un processus Les autorités françaises pour- tution des valeurs patrimoniales
qui devra toutefois être encadré
raient s'inspirer d'un accord doit avoir comme objectif soit
pour éviter certains écueils. conclu en 2007 entre le Ka- d'améliorer les conditions de
zakhstan, les États-Unis et la vie de la population, soit de ren-
B. L'indispensable encadre- Suisse dans le cadre de l'affaire forcer l’état de droit dans l'État
ment du processus de resti- dite du « Kazakhgate ». Cet ac- d’origine et de contribuer à la
tution cord a permis la restitution de lutte contre l’impunité . Elle
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84 millions de dollars confis- s'effectue par le financement de
Bien que le droit international qués par la justice américaine et
demeure muet sur ce point, il bloqués sur un compte suisse, programmes d’intérêt public. Le
Conseil fédéral peut conclure
apparaît que, conformément au lesquels avaient été illégale- des accords afin de régler l’utili-
principe de souveraineté , les ment perçus par deux très hauts sation, le contrôle et le suivi de
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conditions du rapatriement et fonctionnaires kazakhs dans le l’utilisation des valeurs patri-
de l'utilisation des avoirs illi- cadre de plusieurs contrats pé- moniales restituées. À défaut
cites restitués ne devraient en troliers Ces fonds furent affec- d’accord avec l'État d’origine, le
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principe pas être imposées de tés au bénéfice des jeunes défa- Conseil fédéral fixe unilatérale-
l’extérieur, dès lors que l'État vorisés du Kazakhstan par ment les modalités de la restitu-
bénéficiaire est reconnu comme l’intermédiaire d’une fondation tion et peut notamment procé-
le propriétaire légitime des indépendante à but non lucratif
der au rapatriement des biens
biens détournés . Néanmoins, créée pour l'occasion . Compo- confisqués par l’entremise d’or-
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le respect du principe de souve- sée de citoyens kazakhs béné- ganismes internationaux ou na-
raineté au cours du processus voles, de représentants des gou-
de restitution représente sou- vernements suisse et américain tionaux et superviser cette resti-
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vent un véritable challenge, et supervisée par la Banque tution .
principalement dans les cas où Mondiale, cette fondation fut au Dans un rapport publié en oc-
l’argent restitué est susceptible départ administrée par un con- tobre dernier , l'association
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d'être à nouveau détourné .
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sortium de deux ONG interna- Transparency International
Dans le cas des biens confis- tionales reconnues , remplacé France propose l'adoption d'un
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qués de Teodorin O., il est im- par la suite par des spécialistes dispositif similaire permettant
portant de rappeler que ce der- kazakhs . Ce cas de restitution, l'affectation des avoirs illicites
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N 25– Décembre 2018
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