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de la grande corruption. Ce der- puis 1979, ce dernier cumule 39 6. Par requête en date du 13 juin 2016, la
nier s'appliquerait dans tous les ans de pouvoir à la tête d'un des République de Guinée Équatoriale a in-
troduit une action devant la Cour inter-
cas où la propriété de tels États les moins développés et nationale de justice (CIJ) visant à faire
avoirs serait transférée intégra- dont la population est l'une des reconnaître l'immeuble parisien saisi
lement au profit de l'État fran- plus pauvre du globe. La Répu- puis confisqué par la justice française
comme faisant part intégrante des lo-
çais, notamment en application blique de Guinée équatoriale caux abritant la mission diplomatique de
de l'article 131-21 du Code pé- était en 2015 au 135e rang sur la Guinée équatoriale en France. Par
ordonnance du 7 décembre 2016, la CIJ a
nal, et où lesdits biens seraient 188 du classement des États se- exigé de la France, dans l’attente d’une
liés à la commission d’une ou lon l'indice de développement décision finale, qu'elle prenne toutes les
plusieurs infractions traduisant, humain (IDH) établi par le pro- mesures dont elle dispose pour que les
locaux incriminés jouissent d’un traite-
de la part de personnes politi- gramme des Nations Unies pour ment équivalent à celui requis par l’ar-
quement exposées (PPE) étran- le développement (PNUD) . Cet ticle 22 de la convention de Vienne sur
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les relations diplomatiques, de manière à
gères, un manquement à leur État n'a été retiré que le 4 juin assurer leur inviolabilité.
devoir de probité ou un enri- 2017 de la liste établie par l'ONU 7. Teodorin O. a fait appel du jugement le 3
chissement illicite. Les sommes des « pays les moins avancés novembre 2017.
d’argent recouvrées et le pro- » (PMA) . Pourtant, selon le 8. CNUCC, art. 57 (3) (a).
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duit de la vente des biens con- Fonds monétaire international 9 Ibid. art. 57 (3) (b).
fisqués seraient confiés à (FMI), son produit intérieur brut 10 CPP, art. 713-40 al. 4
l’Agence de gestion et de recou- (PIB) par habitant à parité de 11 Ibid. art. 713-40 al.1.
vrement des avoirs saisis et pouvoir d'achat (PPA) était, en
12 CP, art. 131-21 al. 10.
confisqués (AGRASC) dans l’at- 2016, quasiment au même ni-
13 GOETZ D., « Teodorin Obiang condamné,
tente de leur affectation défini- veau que la moyenne des États une première dans l'affaire des “biens mal
tive, laquelle interviendrait à de l'Union européenne, devant acquis” », DALLOZ actualité, 31 oct. 2017.
l'issu d'une procédure de con- l'Espagne. 14 Art. 74a EIMP (Loi fédérale sur l'entraide
sultation incluant les représen- internationale en matière pénale).
tants de la société civile des 15 https://star.worldbank.org/corruption-
c a s e s / a s s e t r e c o v e r y / t r a o r% C 3 % A 9 ?
pays concernés et éventuelle-
Notes : term=traor%C3%A9.
ment le gouvernement de l'État
1. Une première plainte simple avait été 16 La plus importante sera celle des fonds
récepteur. Dans tous les cas, les déposée en mars 2007 par trois associa- détournés par l'ex-dictateur nigérian Sani
fonds ne pourraient être utilisés tions à l'encontre de cinq familles diri- Abacha pour un montant total de plus de 1
que pour favoriser l’améliora- geantes africaines puis une seconde en milliard de dollars (Département fédéral des
juillet 2008 par Transparency internatio- affaires étrangères DFAE, Pour que le crime
tion des conditions de vie des nal France, toutes deux classées sans ne paie pas. L’expérience de la Suisse en
populations, le renforcement de suite, avant que l'association de lutte matière de restitution d’avoirs illicites, 2016,
contre la corruption ne se constitue p. 18-20- https://www.eda.admin.ch/dam/
l’état de droit et la lutte contre partie civile. Ces plaintes avaient été e d a / f r / d o c u m e n t s / a u s s e n p o l i t i k /
la corruption dans l'État d'ori- déposées sur la base d'un document de voelkerrecht/edas-broschuere-no-dirty-
travail de l'association CCFD-Terre Soli- money_FR.pdf ).
gine. daire intitulé « Biens mal acquis... profi-
tent trop souvent. La fortune des dicta- 17 La Loi fédérale sur la restitution des va-
En conclusion, le jugement ren- teurs et les complaisances occidentales » leurs patrimoniales d'origine illicite de per-
du le 27 octobre 2017 par la 32e qui donnera lieu au rapport « Biens mal sonnes politiquement exposées (LRAI) du 1er
octobre 2010 a depuis été remplacée par la
chambre du tribunal correction- acquis : à qui profite le crime ? » publié Loi fédérale sur le blocage et la restitution
en juin 2009 et rédigé par Jean
nel de Paris devrait être l'occa- MERCKAERT et Antoine DULIN pour le des valeurs patrimoniales d'origine illicite de
personnes politiquement exposées à l'étran-
sion d'engager au plan national compte de cette association. ger (LVP) du 18 décembre 2015.
une réflexion sur la question de 2. L'enquête menée par la plate-forme 18 DFAE, Ibid. p. 8.
d'identification des avoirs criminels
la restitution des avoirs illicites (PIAC) mettra à jour un patrimoine spec- 19 GRAY L., HANSEN K., RECICA-KIRKBRIDE
de la corruption internationale taculaire révélé par la presse (BERNARD P., MILLS L., Few and Far. The Hard Facts on
et d'en faire une question priori- P., « Avenue Foch, j’achète ! », Le Monde, Stolen Asset Recovery, StAR (UNODC/World
3 déc. 2012).
Bank), 2014, p. 20.
taire de politique extérieure au
bénéfice des populations des 3. https://www.transparency.org/news/ Disponible ici : https://star.worldbank.org/
pressrelease/20081201_nouvel_episode
sites/star/files/few_and_far_the_hard_facts_
États en développement. Rappe- _dans_le_dossier_des_biens_mal_acquis_de on_stolen_asset_recovery.pdf
lons que Teodorin O., vice- pot_dune_pla 20 TRANSPARENCY INTERNATIONAL, Rapport
président de la République de 4. Crim., 5 mars 2014, n°13-84977. mondial sur la corruption, 2004, p. 15.
https://www.transparency.org/whatwedo/
Guinée équatoriale, est le fils du 5. AGRASC, Rapport annuel 2013, p. 13. publication/rapport_mondial_sur_la_corrup
plus ancien chef d'État en exer- http://www.justice.gouv.fr/publication/ tion_2004_la_corruption_politique
rap_agrasc_2013.pdf
cice au monde. En fonction de-

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N 25– Décembre 2018
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