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pour prise illégale d’intérêts la participa-  25. D.  Rebut,  «  Les  conflits  d’intérêts  et  le   32. D.  Diderot,  J.  d’Alembert,  Encyclopédie,
            tion  d’un  conseiller  d’une  collectivité   droit pénal », Pouvoirs, 2013, n° 147, p.   « Impartial », 1751-1772, p. 8584.
            territoriale  à  un  organe  délibérant  de   123.                  33. J.-M.  Sauvé,  «  Les  règles  françaises  en
            celle-ci lorsque la délibération porte sur   26. Déc.  préc.  Ass.  professionnelle  des   matière  de  conflits  d’intérêts  sont-elles
            une affaire dans laquelle il a un intérêt,   membres  de  l’inspection  générale  de  la   satisfaisantes  ?  »,  L’ENA  hors  les  murs,
            ce  principe  valant  même  lorsque  cette   jeunesse et des sports.   septembre 2014.
            participation  est  exclusive  de  tout  vote
            selon  l’arrêt  Cass.  Crim.  14  novembre   27. M.  Pochard,  «  Quel  avenir  pour  la  fonc-  34. HATVP, Rapport d’activité 2017, p. 70.
            2007,  n°  07-80220,  Bull.  crim.  n°  279  ;   tion publique ? », AJDA, janvier 2000, n°   35. Cf. par exemple la jurisprudence pénale,
            Cass.  Crim.,  14  juin  2010,  n°  99-84504,   1, p. 3.              qui  considère  que,  pour  retenir  le  délit
            Bull.  Crim.  n°  221    ou,  très  récemment,   28. E.  Aubin,  «  L’entrée  de  la  déontologie   de  prise  illégale  d’intérêts,  il  n'importe
            Cass.  Crim.,  27  juin  2018,  n°  17-84804,   dans  le  titre  Ier  du  statut  général.  Vers   que  les  intéressés  n'en  aient  retiré  un
            rappelant  une  jurisprudence  constante   une  meilleure  prévention  des  risques   quelconque profit et que l'intérêt pris ou
            selon  laquelle  le  délit  peut  être  retenu   dans  la  fonction  publique  ?  »,  AJDA,   conservé  ne  soit  pas  en  contradiction
            même  si  l’intéressé  ne  dispose  que  de   2016, p. 1432.          avec  l'intérêt  public  considéré  :  Cass.
            simples  pouvoirs  de  préparation  ou  de                            Crim.,  22  octobre  2008,  n°  08-82068,
            proposition  de  décisions  prises  par   29. Avis  relatif  aux  recommandations  de   Bull. crim. n° 212.
            d’autres.                          l’AFA  destinées  à  aider  les  personnes
                                               morales de droit public et de droit privé   36. Conseil  d’État,  La  prise  en  compte  du
         23. Cf.  à  cet  égard  CE,  9  novembre  2016,   à prévenir et à détecter les faits de cor-  risque  dans  la  décision  publique,  Paris,
            Société Bayer Healthcare SAS, n° 391307,   ruption, de trafic d’influence, de concus-  La documentation française, 2018, p. 90.
            dont  il  ressort  que  le  ministre  des  af-  sion,  de  prise  illégale  d’intérêt,  de  dé-
            faires sociales a pu produire les déclara-  tournement de fonds publics et de favo-  37. C. Vigouroux, Déontologie des fonctions
            tions  d’intérêts  devant  le  juge,  faisant   ritisme, publié au Journal  officiel du 22   publiques, préc., p. 13.
            perdre  à  l’argumentation  du  demandeur   décembre 2017.          38. CE,  19  décembre  2007,  Talercio,  n°
            une grande partie de sa force.                                        295778.
                                            30. Rapport  de  la  commission  Sauvé,  préc.,
         24. C.  Beccaria,  Des  délits  et  des  peines,   p. 13.              39. C. Vigouroux, op. cit., p. 84.
            Paris,  Flammarion,  2006  ;  M.  Foucault,
            «  Pouvoir  et  corps  »,  in  Dits  et  écrits,   31. Pour  un  renouveau  démocratique,  préc.,
            Paris, Gallimard, 1975, t. II.     p. 85.






                                            OUVRAGES RÉCENTS



                            FRAUDE FISCALE ET PARADIS FISCAUX


                                   QUAND L’EXCEPTION DEVIENT LA RÈGLE
                                                AUTEUR : ERIC VERNIER

                                                   ÉDITEUR : DUNOD


          Présentation de l’éditeur                                             ment  fonctionnent  les  paradis
                                                                                fiscaux  ?  Comment  blanchit-on
          Chaque  jour  les  ONG,  les  ré-
          seaux sociaux et les journalistes                                     le  fruit  de  la  fraude  fiscale  ?
          dévoilent  de  nouvelles  affaires                                    Quelles  sont  les  conséquences
                                                                                sociétales de ces délits ? Quelles
          politiques,  économiques  et  fi-
          nancières, montrant que ce que                                        ont été les grandes affaires mé-
          l’on  croyait  être  une  exception                                   diatiques  ?  Quelle  réglementa-
                                                                                tion mettre en place ?
          est  en  fait  devenu  la  règle.  Plu-
          sieurs centaines de milliards de                                      Accessible    et   agrémentée
          dollars échappent chaque année                                        d’exemples  et  d’avis  des  plus
          à  l’impôt,  viennent  grossir  les                                   grands experts, cette 2e édition
          coffres  des  banques  dans  les                                      s’adresse  aux  acteurs  exposés
          paradis  fiscaux  et  fructifient  en                                 aux  délits  fiscaux,  à  ceux  qui
          paix.                                                                 luttent  contre  ce  fléau,  aux  en-
                                                                                seignants,  aux  étudiants  et  à
          Ce  livre  explique  clairement  les
          tenants  et  aboutissants  de  la                                     tous  ceux  qui  s’intéressent  à
                                                                                notre  environnement  écono-
          fraude fiscale et des paradis fis-
          caux. De quoi parle-t-on ? Com-                                       mique et politique.


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                                                     N 25– Décembre 2018
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