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pour prise illégale d’intérêts la participa- 25. D. Rebut, « Les conflits d’intérêts et le 32. D. Diderot, J. d’Alembert, Encyclopédie,
tion d’un conseiller d’une collectivité droit pénal », Pouvoirs, 2013, n° 147, p. « Impartial », 1751-1772, p. 8584.
territoriale à un organe délibérant de 123. 33. J.-M. Sauvé, « Les règles françaises en
celle-ci lorsque la délibération porte sur 26. Déc. préc. Ass. professionnelle des matière de conflits d’intérêts sont-elles
une affaire dans laquelle il a un intérêt, membres de l’inspection générale de la satisfaisantes ? », L’ENA hors les murs,
ce principe valant même lorsque cette jeunesse et des sports. septembre 2014.
participation est exclusive de tout vote
selon l’arrêt Cass. Crim. 14 novembre 27. M. Pochard, « Quel avenir pour la fonc- 34. HATVP, Rapport d’activité 2017, p. 70.
2007, n° 07-80220, Bull. crim. n° 279 ; tion publique ? », AJDA, janvier 2000, n° 35. Cf. par exemple la jurisprudence pénale,
Cass. Crim., 14 juin 2010, n° 99-84504, 1, p. 3. qui considère que, pour retenir le délit
Bull. Crim. n° 221 ou, très récemment, 28. E. Aubin, « L’entrée de la déontologie de prise illégale d’intérêts, il n'importe
Cass. Crim., 27 juin 2018, n° 17-84804, dans le titre Ier du statut général. Vers que les intéressés n'en aient retiré un
rappelant une jurisprudence constante une meilleure prévention des risques quelconque profit et que l'intérêt pris ou
selon laquelle le délit peut être retenu dans la fonction publique ? », AJDA, conservé ne soit pas en contradiction
même si l’intéressé ne dispose que de 2016, p. 1432. avec l'intérêt public considéré : Cass.
simples pouvoirs de préparation ou de Crim., 22 octobre 2008, n° 08-82068,
proposition de décisions prises par 29. Avis relatif aux recommandations de Bull. crim. n° 212.
d’autres. l’AFA destinées à aider les personnes
morales de droit public et de droit privé 36. Conseil d’État, La prise en compte du
23. Cf. à cet égard CE, 9 novembre 2016, à prévenir et à détecter les faits de cor- risque dans la décision publique, Paris,
Société Bayer Healthcare SAS, n° 391307, ruption, de trafic d’influence, de concus- La documentation française, 2018, p. 90.
dont il ressort que le ministre des af- sion, de prise illégale d’intérêt, de dé-
faires sociales a pu produire les déclara- tournement de fonds publics et de favo- 37. C. Vigouroux, Déontologie des fonctions
tions d’intérêts devant le juge, faisant ritisme, publié au Journal officiel du 22 publiques, préc., p. 13.
perdre à l’argumentation du demandeur décembre 2017. 38. CE, 19 décembre 2007, Talercio, n°
une grande partie de sa force. 295778.
30. Rapport de la commission Sauvé, préc.,
24. C. Beccaria, Des délits et des peines, p. 13. 39. C. Vigouroux, op. cit., p. 84.
Paris, Flammarion, 2006 ; M. Foucault,
« Pouvoir et corps », in Dits et écrits, 31. Pour un renouveau démocratique, préc.,
Paris, Gallimard, 1975, t. II. p. 85.
OUVRAGES RÉCENTS
FRAUDE FISCALE ET PARADIS FISCAUX
QUAND L’EXCEPTION DEVIENT LA RÈGLE
AUTEUR : ERIC VERNIER
ÉDITEUR : DUNOD
Présentation de l’éditeur ment fonctionnent les paradis
fiscaux ? Comment blanchit-on
Chaque jour les ONG, les ré-
seaux sociaux et les journalistes le fruit de la fraude fiscale ?
dévoilent de nouvelles affaires Quelles sont les conséquences
sociétales de ces délits ? Quelles
politiques, économiques et fi-
nancières, montrant que ce que ont été les grandes affaires mé-
l’on croyait être une exception diatiques ? Quelle réglementa-
tion mettre en place ?
est en fait devenu la règle. Plu-
sieurs centaines de milliards de Accessible et agrémentée
dollars échappent chaque année d’exemples et d’avis des plus
à l’impôt, viennent grossir les grands experts, cette 2e édition
coffres des banques dans les s’adresse aux acteurs exposés
paradis fiscaux et fructifient en aux délits fiscaux, à ceux qui
paix. luttent contre ce fléau, aux en-
seignants, aux étudiants et à
Ce livre explique clairement les
tenants et aboutissants de la tous ceux qui s’intéressent à
notre environnement écono-
fraude fiscale et des paradis fis-
caux. De quoi parle-t-on ? Com- mique et politique.
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N 25– Décembre 2018
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