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tutelle, d’actionnariat public ou sions dans le secteur privé ap- til précieux, dont le déploie-
lors de changements de fonc- paraît pertinente, en complé- ment depuis plusieurs années
tions dans la sphère publique et ment du contrôle des départs dans différentes entreprises
parapublique. Ainsi, le fonction- vers le privé, afin de lever toute particulièrement exposées au
nement même des acteurs pu- suspicion sur ces situations et risque de corruption, et désor-
blics peut conduire régulière- assurer la mise en place, le cas mais dans certaines structures
ment à se poser des questions, échéant, de dispositifs adaptés publiques, a montré une cer-
alors qu’il est légitime que l’ad- de prévention des situations taine efficacité.
ministration puisse exercer son d’interférence. D’autre part, la L’établissement d’une telle carto-
contrôle sur ses opérateurs ou proposition formulée par la graphie, recommandée par l’AFA
puisse, le cas échéant, avoir des HATVP de limiter la définition dans son avis de décembre 2017,
positions divergentes de celles des conflits d’intérêts aux suppose que la culture de la dé-
portées par l’exécutif de ces seules interférences entre inté- ontologie soit portée au plus haut
opérateurs, ou encore qu’elle rêt public et intérêt privé, con- niveau et une clarté des règles
puisse bénéficier de l’expertise formément à ce que suggérait le applicables, mais également une
acquise dans un poste précé- rapport de la Commission Sau- réflexion approfondie portant à la
dent. S’il demeure nécessaire, vé , apparaît pertinente, en évi- fois sur le risque propre à chaque
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dans ces cas, de s’interroger sur tant une approche excessive- activité publique et sur le risque
l’existence d’un conflit d’inté- ment rigide de l’exercice des individuel pour chaque agent.
rêts potentiel, son appréciation missions dévolues aux per- Cela implique donc de s’interro-
doit demeurer raisonnable et sonnes publiques qui, à défaut, ger de manière prospective, d’une
réaliste, tenant compte de la pourrait paralyser les adminis- part, sur les modalités d’action,
spécificité même de l’action pu- trations, voire être utilisées afin les méthodes de travail et les rela-
blique, dès lors que des con- de les paralyser, sous réserve tions avec l’ensemble des acteurs
trôles suffisants existent pour qu’elle s’accompagne d’une ré- internes et extérieurs, et, d’autre
s’assurer de la poursuite de elle réflexion sur l’ensemble des part, sur les risques d’interfé-
l’intérêt général. Le propos de risques de conflits d’intérêts. rence et le degré d’intensité de
Diderot concernant les juges peut En effet, une application raison- ces risques. Ce travail ne peut
être transposé : « Il ne faut pas nable de la définition du conflit que rendre plus pertinents et effi-
confondre un juge ignorant avec d’intérêts n’est pas de nature à caces les entretiens déontolo-
un juge partial. L'ignorant n'a pas accroître le risque considéré des giques réguliers, en permettant
les connaissances nécessaires pour lors que les mesures néces- un échange croisé à partir d’une
bien juger ; le partial s'y re- saires à l’identification en identification préalable des
fuse. » .
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amont des réelles situations risques et la définition des
La notion d’intensité est alors problématiques ont été mises moyens les plus appropriés pour
centrale dans la recherche de en oeuvre de manière pérenne. y remédier, au-delà des grands
cet équilibre, bien que d’un ma- À cet égard, il apparaît que, principes posés par l’article 2 de
niement parfois délicat : elle dans la mesure où les conflits la loi du 11 octobre 2013 et son
doit « a minima excéder un seuil d’intérêts sont susceptibles décret d’application du 31 janvier
en-deçà duquel un abus de sus- d’être caractérisés lorsque deux 2014, ainsi que par l’article 25 bis
picion nuirait à une conduite intérêts différents (mais pas né- de la loi du 13 juillet 1983.
sereine de l’action publique, et cessairement contradictoires) se Alors que les décideurs publics
au-delà duquel un doute raison- rencontrent , leur prévention sont incités à prendre des initia-
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nable, objectivement établi repose non seulement sur la ca- tives, sans excès de prudence non
existe sur l’impartialité de pacité à s’interroger sur l’articu- justifiée , la réalisation d’une
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l’agent » . L’examen de l’inten- lation entre les différents inté- telle cartographie, en facilitant la
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sité implique donc la mesure et rêts qu’un agent est amené à mise en oeuvre de mesures pré-
la raison.
assumer, mais surtout sur leur ventives des conflits d’intérêts,
Complétant cette approche pon- identification avant même que est également de nature à sécuri-
dérée, d’une part, l’idée d’un le conflit d’intérêts puisse se ser l’action des agents publics, les
contrôle sur le retour de fonc- concrétiser. La cartographie des mesures nécessaires au respect
tionnaires ayant exercé des mis- risques s’avère être alors un ou- des obligations de probité et

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N 25– Décembre 2018
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