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En l'espèce, et de manière iden- la nature particulière de l'affaire lions de $, soit 39,4% du total
tique à ce qui a été développé dite des « biens mal acquis » (B). des avoirs restitués par les États
plus haut quant à l'inapplication membres de l’OCDE sur cette
à cette affaire de l'obligation de A. Les initiatives étrangères période .
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restitution résultant de la et internationales Par ailleurs, le président nigé-
CNUCC, la confiscation des rian, Olusegun Obasanjo, nou-
biens de Teodorin O. résulte Depuis les années 80, certains vellement élu, appelait dès 1999
d'un jugement prononcé par la États, au premier rang desquels devant l’Assemblée générale des
justice française en dehors de la Suisse, ont fait du recouvre- Nations Unies à la création
toute coopération avec la Répu- ment des avoirs illicites une d’une convention internationale
blique de Guinée équatoriale. question prioritaire de politique relative au rapatriement des ri-
Dès lors, la règle applicable extérieure. Dès 1986, l'État hel-
chesses africaines acquises illé-
dans ce cas est celle énoncée vétique bloquait les biens des galement et détenues à l’étran-
par l'article 131-21 du Code pé- dirigeants déchus philippin, Fer- ger. L’un de ses prédécesseurs,
nal, lequel dispose que « la dinand Marcos, et haïtien, Jean-
Sani Abacha, avait détourné
chose confisquée est, sauf dis- Claude Duvalier. En 1996, la
entre 1993 et 1998 des sommes
position particulière prévoyant Confédération modifiait sa légi-
colossales estimées entre 3 et 5
sa destruction ou son attribu- slation afin d'autoriser la resti- milliards de dollars . En 2001,
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tion, dévolue à l'État . tution des objets ou valeurs sai- les représentants de l’ONG
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sis à titre conservatoire au Transparency International de
En raison de l'inapplication du terme de la procédure d'en-
droit international de la restitu- traide . Cette réforme aboutis- 11 pays d’Afrique reprenaient la
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tion obligatoire ainsi que de la sait l'année suivante à la restitu- proposition d’Obasanjo dans la
règle dite du « partage des tion à l'État du Mali des biens Déclaration de Nyanga sur le
avoirs », des fonds issus de dé- confisqués de l'ancien président recouvrement et le rapatriement
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tournements massifs commis au Moussa Traoré – reconnu cou- des richesses africaines .
détriment de la population équa- pable de détournements de Ces deux initiatives furent fina-
to-guinéenne pourraient ainsi fonds publics – pour un montant lement couronnées de succès
venir abonder le budget général total de 2,4 millions de dollars ,
15 avec l’adoption en 2000 de la
de l'État français. Comme le sou- une première mondiale qui sera Convention des Nations Unies
16 contre la criminalité transnatio-
ligne justement le tribunal cor- suivie de nombreuses autres
rectionnel de Paris, il serait « mo- Depuis 2010, le droit suisse nale organisée (CNUCTO), pre-
ralement injustifié » que l’État compte en outre une loi spéci- mière Convention internationale
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français bénéficie ainsi de la fique sur la restitution des va- à traiter de cette question . Mais
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confiscation prononcée. leurs patrimoniales d'origine c'est surtout avec l'avènement
illicite des personnes politique- de la CNUCC en 2003, qui con-
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II. La nécessaire restitution ment exposées (PPE) . sacre son chapitre V au recou-
vrement des avoirs, que la resti-
contrôlée des biens confis- L'arsenal législatif suisse, résul- tution des biens confisqués va
qués de Teodorin O. tant d'une réelle volonté poli- s'imposer comme un axe majeur
tique de ne plus être un refuge de la lutte internationale contre
Au-delà des considérations mo- pour l'argent sale des « poten- la corruption. D'une part, l'ar-
rales, et malgré l'absence d'obli- tats » corrompus – à tout le ticle 51 de cette Convention
gation juridique, plusieurs ini- moins des dirigeants déchus – érige la restitution des avoirs en
tiatives menées dans certains fait aujourd'hui de l'État helvé- « principe fondamental ». Si l'ex-
États ainsi que sur la scène in- tique le champion de la restitu- pression consacrée n'emporte
ternationale plaident en faveur tion des avoirs illicites. Ainsi, pas de conséquences juridiques
de la restitution par les autorités entre 1997 et 2016, la Confédé- pour les autres dispositions du
françaises des biens confisqués ration a restitué près de 2 mil- chapitre V , l'article 51 semble
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de Teodorin O. (A). Si une telle liards de $ de fonds détournés toutefois pouvoir, sous cer-
restitution venait à intervenir, par des agents publics étran- taines conditions, « suppléer à
elle devrait toutefois être stric- gers . Rien qu’entre 2006 et juin certaines carences des droits in-
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tement encadrée compte tenu de 2012, elle a rapatrié 166,5 mil- ternes et du droit international,

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N 25– Décembre 2018
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