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21 The Nyanga Declaration on the Recovery d’autres États » (CNUCC, art. 4 (1). governance – International Centre for Asset
and Repatriation of Africa’s Wealth, 4 mars 28 VEGLIO P., SIEGENTHALER P., « Monitoring Recovery (ICAR), Working papers n°6, Oct.
2001. 2009,
the restitution of looted assets: the role of
22 Même si demeure le principe selon lequel Multilateral Development Banks (MDBs) », in https://www.baselgovernance.org/sites/
un État qui confisque le produit du crime en PIETH M. (Ss. Dir.), Recovering Stolen Assets, collective.localhost/files/publications/
dispose, elle fait obligation aux États parties, PETER LANG, 2008, p. 322. biog_working_paper_06.pdf
dès lors que la demande leur en est faite, 29 MADER M., « Civil society facilitators of
d’envisager « à titre prioritaire de restituer le asset recovery. The two swiss cases Mobutu 34 L’International Research & Exchanges
produit du crime ou les biens confisqués à and Abacha », in THELESKLAF D., GOMES Board (IREX) et Save The Children.
l'État partie requérant […] afin qu’ils puissent PERREIRA P. (Ss. Dir.), Basel Institute on Go- 35 JIMU I., Ibid.
indemniser les victimes de l’infraction ou vernance, Non-state actors in asset recovery,
restituer ce produit du crime ou ces biens à Peter Lang, 2011, p. 119. 36 Bien que n'étant pas exempt de défauts
leurs propriétaires légitimes » (CNUCTO, art. (sur ce point, voir JIMU I., Ibid.)
14). 30 Sur ce point, voir : ATTISSO K., FENNER
ZINKERNAGEL G., « Past experience in agree- 37 LVP, art. 17.
23 Notes interprétatives de la CNUCC, p.9 ments for the disposal of confiscated assets
(point 48) , A/58/422/Add.1. 38 Ibid. art. 18
», in FENNER ZINKERNAGEL G., MONTEITH C.
24 BRUN J-P., « La restitution des produits & GOMES PERREIRA P. (Ss. Dir.), Emerging 39 TRANSPARENCY INTERNATIONAL FRANCE,
de la corruption, principe fondamental de la trends in asset recovery, Peter Lang, 2013, p. Le sort des biens mal acquis et des autres
Convention des Nations Unies contre la cor- 335-336. avoirs illicites issus de la grande corruption.
ruption », in La revue du GRASCO (LRDG) n° 31 CNUCC, art. 57 (5). Plaidoyer pour une procédure adaptée, au
20, oct. 2017, p. 42. Disponible ici : http:// service des populations victimes, oct. 2017.
ceifac.u-strasbg.fr/larevuedugrasco/ 32 OCDE, « Steps taken to implement and https://transparency-france.org/wp-content/
enforce the OECD Convention on Combating uploads/2017/10/Rapport_BMA_restitution
25 Ibid. _avoirs_corruption.pdf
Bribery of Foreign Public Officials in Interna-
26 CNUCC, art. 57 (3) (c). tional Business Transactions. United States », 40 http://www.undp.org/content/undp/fr/
31 mai 2011, p. 105-106. Disponible ici : home/librar ypage/ hdr/201 6 -h uma n-
27 De manière générale, la CNUCC exige que http://www.oecd.org/daf/anti-bribery/anti- development-report.html
les États parties exécutent leurs obligations briberyconvention/42103833.pdf
« d’une manière compatible avec les prin- 41 https://www.un.org/development/desa/
cipes de l’égalité souveraine et de l’intégrité 33 JIMU I., « Managing proceeds of asset dpad/publication/equatorial -guinea -
territoriale des États et avec celui de la non recovery : The case of Nigeria, Peru, the Phi- graduates-from-the-ldc-category/
intervention dans les affaires intérieures lippines and Kazakhstan », Basel Institute on
OUVRAGES RÉCENTS
CRIMINALTÉ ORGANISÉE, TERRORISME ET
CYBERCRIMINALITÉ
RÉPONSE DE POLITIQUES CRIMINELLES
AUTEUR : PAPA GUEYE
ÉDITEUR : L'HARMATTAN
Présentation de l’éditeur des réponses dématérialisées
notamment de cybersécurité,
Ce livre étudie la problématique
de la criminalité transfrontalière d'autre part.
en Afrique de l'Ouest. L'auteur Commissaire de police, l'auteur
essaye de démontrer que le com- est titulaire d'un Doctorat d'État
bat contre la criminalité trans- en droit privé et sciences crimi-
frontalière organisée nécessite nelles, il est spécialisé en droit
l'intégration d'une nouvelle ap- des TIC, expert en cybercrimina-
proche de la question de la sou- lité et cybersécurité. Il est aussi
veraineté des États, de surcroît, membre fondateur de la Brigade
avec le développement du numé- spéciale de lutte contre la cyber-
rique. Il propose des réponses de criminalité devenue la Division
politiques criminelles articulées spéciale de cybersécurité, qu'il
autour de stratégies nationales et dirige actuellement.
internationales, d'une part ; et
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N 25– Décembre 2018
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