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des conflits d’intérêts. Cela per- sion de la prise illégale d’inté- une intervention de l’administra-
met non seulement d’assurer un rêts en dépit de son champ d’ap- tion.
contrôle interne et un autocon- plication relativement large . Il Or, le constat n’est pas nouveau
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trôle sur ces problématiques, n’en reste pas moins que, même d’une réticence forte à sanction-
mais offre également à l’admi- en développant des outils de
nistration l’occasion de prouver prévention efficaces, et compte ner les petits écarts à la règle,
alors même que ceux-ci peuvent
que ces sujets sont pleinement tenu du temps, par définition nourrir la défiance des citoyens
pris en charge et que la suspi- long, que le développement ou être le début d’un écart plus
cion ne peut porter sur l’en- d’une réelle culture de la déon-
semble de son fonctionnement . tologie requiert, ce risque ré- important. Ainsi, en 2000, Marcel
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pressif doit demeurer et être lui Pochard notait : « les gestionnaires
Néanmoins, le caractère très ré- répugnent à exercer leur pouvoir
cent de ces outils et de la priori- aussi efficace. disciplinaire, notamment pour ce
té donnée à la prévention sur la De ce point de vue, dans la me- qui est de la discipline quoti-
répression requiert encore de sure où le conflit d’intérêts se dienne : respect des horaires, ab-
préciser le bon équilibre entre situe, souvent, à la frontière de sentéisme, délais de réponse, négli-
ces deux pôles afin d’ancrer la la vie publique et de la vie pri- gences dans le traitement des dos-
culture déontologique dans l’ac- vée de l’agent concerné, la sanc- siers… Ceci explique le nombre
tion quotidienne des agents pu- tion ne peut se limiter à l’illéga- infime des sanctions courantes,
blics. lité de l’acte administratif. À cet comme le blâme et l’avertissement
égard, relayant la loi qui avait (environ 3500 par an), pourtant
II. Un équilibre non stabi- elle-même prévue, dans certains les plus adaptées à ces manque-
lisé : vers une meilleure cas, la nullité de nomination ments quotidiens qui sont une des
dont les bénéficiaires n’auraient plaies de la fonction publique. Les
appropriation des impéra- pas satisfait leurs obligations sanctions les plus lourdes sont elles

tifs de prévention des déclaratives (art. 11 de la loi du -mêmes peu pratiquées. Surtout
conflits d’intérêts 11 octobre 2013), le juge admi- elles ne sont vraiment mises en
nistratif est venu récemment oeuvre que pour un type de man-
Si des efforts importants ont été annuler une nomination dès lors quement, le détournement direct
accomplis, notamment au cours que les règles applicables au de deniers publics (…). Inverse-
de la décennie écoulée, pour dé- titre de la prévention des con- ment, les insuffisances profession-
velopper une réelle culture dé- flits d’intérêts n’avaient pas été nelles sont rarement à l’origine de
ontologique, ces nombreux ou- respectées . sanction. Et que dire de ces cas
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tils ne paraissent suffisants pour d’inertie complète, où des faits
permettre une réelle prévention Mais au-delà de ces situations graves ne donnent lieu à aucune
des conflits intérêts que s’ils particulières, qui ne concernent poursuite disciplinaire ? »
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s’accompagnent d’une appro- pour l’essentiel que des cadres
priation de l’ensemble des supérieurs de la fonction pu- Près de deux décennies plus tard, ce
moyens de gestion de telles si- blique, le développement d’une constat ne semble guère pouvoir
tuations et d’une approche plus culture déontologique doit s’ac- être remis en cause au regard du
concrète et adaptative de ces compagner d’une attention plus taux de sanctions disciplinaires par-
cas, qui en fasse un soutien pour grande et d’un traitement plus ticulièrement bas dans l’administra-
l’action publique. rigoureux des situations dans tion. En 2016, 2826 sanctions disci-
lesquelles des agents ont pu en- plinaires ont été prononcées à
A. Un équilibre perfectible freindre leurs obligations déon- l’égard d’agents de la fonction pu-
entre prévention et répres- tologiques, même si les consé- blique d’État, dont 2226 du premier
sion des conflits d’intérêts quences directes pour l’adminis- groupe (source : DGAFP. Données
tration sont nulles ou quasi consultables sur le site
Le risque de sanction est généra- nulles. En effet, dans la mesure www.fonction-publique.gouv.fr),
lement considéré comme étant où de nombreux outils sont dis- pour près de 2,4 millions
suffisamment dissuasif pour ponibles pour prévenir les situa- d’agents, et alors même qu’une
prévenir le comportement prohi- tions de conflit d’intérêts, la sur- majorité de ces sanctions con-
bé . Encore faut-il que la sanc- venance d’un tel conflit, même cerne la police nationale, qui ne
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tion soit effective, ce qui n’était non survenu dans la réalisation représente qu’une petite fraction
guère le cas de la seule répres- d’un acte, doit pouvoir justifier des effectifs totaux.

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N 25– Décembre 2018
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