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CONSTATS ET PRÉCONISATIONS

LA LUTTE CONTRE LES FRAUDES

AUX PRESTATIONS SOCIALES

FRÉDÉRIQUE CHOPIN

MAÎTRE DE CONFÉRENCES HDR, CENTRE DE DROIT SOCIAL UR 901,
AIX MARSEILLE UNIVERSITÉ

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n 2011, M. Jean-Marc à agir de manière concertée. que le Conseil constitutionnel
Sauvé soulignait : « La Pourtant, la lutte contre les entend protéger les finances pu-
fraude en matière so- fraudes aux prestations sociales bliques et permettre au principe
ciale, comme en matière fiscale, répond d’abord, à une exigence de solidarité de continuer à
a longtemps bénéficié d’une cer- constitutionnelle de recherche trouver application dans le
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taine indulgence » . Si la lutte d’un équilibre financier de la cadre du pacte républicain.
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contre la fraude aux cotisations sécurité sociale. Ensuite, le Con- C’est l’ampleur de la fraude so-
sociales et le travail illégal a fait seil constitutionnel a récemment ciale qui a conduit en 2008 à la
l’objet de nombreuses réformes consacré la lutte contre la création de la Délégation natio-
législatives nationales et euro- fraude en matière de protection nale de lutte contre la fraude
péennes, la lutte contre la sociale comme un objectif de (DNLF). Depuis sa création, une
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fraude aux prestations sociales valeur constitutionnelle consi- cinquantaine de mesures législa-
reste quant à elle encore fragile. dérant alors que la lutte contre tives ont eu pour objectif, prin-
En effet, elle rappelle, à bien des la fraude sociale ne peut se faire cipal ou accessoire, de lutter
égards, les faiblesses soulignées au mépris des droits et libertés contre cette fraude, notamment
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en leur temps , dans le cadre de constitutionnellement garantis. la loi du 23 octobre 2018 rela-
la lutte contre la cybercriminali- Plus précisément si la fraude tive à la lutte contre la fraude
té. C’est ainsi que, d’une part, aux prestations sociales consti- qui tend à affirmer une conver-
l’on déplore notamment l’ab- tue une atteinte aux finances gence des procédures de lutte
sence de définition juridique publiques et à l’égalité face aux contre la fraude sociale et la
unifiée de la fraude aux presta- charges publiques, la lutte fraude fiscale . Mais, malgré ces
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tions sociales, l’absence de poli- contre cette fraude ne permet mesures, cette fraude demeure
tique pénale dédiée, et d’autre pas de porter atteinte, sans li- difficilement évaluable alors
part, l’on constate la diversité mite, au droit constitutionnelle- même que dès 2010, la commis-
textuelle des réponses adminis- ment garanti qu’est le droit à la sion des affaires sociales a de-
tratives, pénales voire civiles, la vie privée. C’est donc par un mandé à la mission d’évaluation
multiplicité d’acteurs mobilisés contrôle de proportionnalité et de contrôle des lois de finan-
mais bloqués dans leurs actions entre l’atteinte aux droits consti- cement de la sécurité sociale
ou dans leur coopération du fait, tutionnellement garantis et les (MECSS) d’évaluer la fraude aux
en particulier, des difficultés à moyens mis en oeuvre pour par- prestations et aux prélèvements.
échanger, de manière efficiente, venir à l’objectif de lutte contre En 2010, la fraude aux presta-
des informations pertinentes et la fraude à la protection sociale, tions sociales -en particulier via

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N 31– Octobre 2020
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