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déploiement du dispositif au 1 maladie, qu’il s’agisse des assu- ning) sur les pratiques à risques
er
janvier 2016 (art 92, LFSS 2015). rés ou des professionnels de et la mise en place de procé-
Ainsi, depuis 2016, le RNCPS santé, ensuite, au sein de la dures d’accord préalable. Cette
aurait dû mentionner non seule- branche assurance vieillesse ou fraude est intentionnelle, struc-
ment le type de prestations ver- encore, dans le cadre du verse- turée en amont par le ou les pro-
sées, le nom du bénéficiaire ment des prestations familiales, fessionnels de santé qui en bé-
mais aussi le montant versé. Or, du RSA ou de l’aide au logement, néficient, et a pour seule finalité
sur ce dernier élément, il appert ou enfin, pour les prestations de parvenir à un gain financier
du travail réalisé par la commis- versées par Pôle emploi. plus élevé.
sion d’enquête sur les fraudes i. L’utilisation frauduleuse
aux prestations sociales en de la carte vitale Du côté des assurés, c’est essen-
2020, que celui-ci ne commence tiellement une fraude documen-
à être renseigné que depuis Concernant les fraudes à l’assu- taire et à l’identité qui rend dif-
2020, là encore, en raison de rance maladie, le débat essentiel ficile la délivrance et le contrôle
lenteurs et dysfonctionnements porte sur la carte vitale. En effet, de l’usage de la carte vitale. Les
internes. Cette absence d’infor- celle-ci peut être utilisée à des travaux de la commission parle-
mations quant au montant de fins frauduleuses, de façon mas- mentaire en cours ont révélé
prestations versées ne permet sive et organisée, soit par un l’incapacité à chiffrer précisé-
donc pas aux administrations professionnel de santé, soit par ment le nombre de cartes vitales
disposant du droit de communi- un assuré. en surnombre, soit entre 2,6 et
cation de connaître l’ensemble 5,2 millions, dont certaines se-
des ressources du bénéficiaire Ainsi, pour les professionnels de raient simplement liées aux mi-
ce qui constitue une opportunité santé , ce sont des probléma- grations d’un régime à un
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de fraude supplémentaire d’au- tiques de surfacturation de mé- autre , d’autres à l’absence de
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tant que le RNCPS est fondé sur dicaments ou de prestations, prise en compte, soit du décès
la consultation et non sur une notamment dans les professions de la personne titulaire de la
détection automatique en cas de libérales telles que les méde- carte, soit de la fin de résidence
fraudes. Malgré les progrès réa- cins, les kinésithérapeutes, les du bénéficiaire sur le territoire
lisés pour appuyer le RNCPS sur pharmaciens et les infirmiers, français. Cette situation qui sou-
la déclaration sociale nomina- de surconsommation de trans- ligne le défaut d’actualisation
tive (DSN) et le prélèvement à la ports médicaux injustifiés qui des données est à l’origine de
source, il semble nécessaire, sont souvent détectées. Sont diverses fraudes : plusieurs per-
d’une part, de mettre en place ainsi considérées comme frau- sonnes utilisent la même carte
un contrôle spécifique sur les duleuses, les facturations d’un dès lors que le professionnel de
caisses de sécurité sociale char- professionnel de santé qui inter- santé n’a pas la capacité à con-
gé de veiller à la mise en oeuvre vient dans un établissement de trôler l’identité du patient, ou
dans les délais légaux ou régle- soins pour la prise en charge de inversement, un assuré dispose
mentaires des dispositifs, sous dix patients et qui va facturer de plusieurs cartes vitales et
peine de pénalités et d’autre dix frais de déplacement alors peut les utiliser indifféremment,
part, de faire évoluer le RNCPS qu’il les prend en charge le en faire profiter des proches, ou
afin qu’il puisse, lors de la saisie même jour… ou celles de l’infir- les négocier sur le darknet via
d’une prestation ou d’un paie- mière qui non seulement fac- des réseaux organisés pour la
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ment, alerter en cas de fraude ture des soins pendant une pé- réalisation de fraudes à l’identi-
ou d’incohérence. riode d’hospitalisation des ma- té (usurpation d’identité, obten-
lades supposés en avoir fait tion indue d’identité). C’est une
B. Des fraudes systémiques l’objet, mais aussi réalise une des raisons pour lesquelles une
dans l’ouverture et l’accès facturation irrégulière de frais proposition de loi tendant à ins-
aux droits de déplacement, une double fac- tituer une carte vitale biomé-
turation et une facturation trique a été déposée et adoptée
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Les fraudes aux prestations so- d’actes fictifs. Cette forme de en première lecture par le Sénat
ciales se développent, d’abord, fraude nécessite le renforce- le 19 novembre 2019, en vue de
au sein de la branche assurance ment des contrôles (data mi- la mise en place d’un traitement

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N 31– Octobre 2020
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