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les demandes de prestations de ii. Des contrôles à renforcer cédure de contrôle souffre en-
sécurité sociale des citoyens La lutte contre la fraude aux pres- core d’insuffisances notamment,
mobiles (les prestations de chô- tations sociales s’appuie sur le d’abord, du fait de l’absence de
mage, le remboursement des travail réalisé par les comités opé- mise en oeuvre systématique
coûts des soins de santé, les rationnels départementaux anti- d’une enquête par les directeurs
prestations familiales et les re- fraude (CODAF) qui, depuis la loi des organismes de protection
traites) de manière plus rapide de financement de la sécurité so- sociale en cas de suspicion de
et plus efficace. En effet, aujour- ciale pour 2020, intègrent les fraude - quelle que soit sa gravi-
d’hui, c’est encore majoritaire- agences régionales de santé, et té- et ce, malgré l’obligation lé-
ment par voie postale que les mènent des actions coordonnées gale posée par l’article L.114-9
organismes nationaux de sécuri- de lutte contre les fraudes com- du CSS. Ensuite et surtout, si les
té sociale s’échangent des don- plexes ou générant un préjudice agents assermentés peuvent, en
nées relatives à des dossiers d’oc- important telles que les fraudes application de l’article L.161-1-4
cupation transfrontalière. C’est en bande organisée ou encore du CSS, exiger ponctuellement -
dans cet objectif de modernisa- contre les sur-prescripteurs de uniquement - des demandeurs
tion que se met progressivement santé. Les conventions d’objec- et des bénéficiaires de presta-
en place depuis 2019 l’échange tifs et de gestion (COG) conclues tions sociales, la production de
électronique d’informations sur la entre l’État et les caisses de sé- toutes pièces justificatives affé-
sécurité sociale (EESSI) , plate- curité sociale pour 2018-2022 rentes à leur situation, ils ris-
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forme numérique européenne qui comportent toutes une incita- quent de perdre le droit de com-
aide les organismes de sécurité tion à travailler de façon coor- munication renforcée. En effet,
sociale dans l’UE à échanger des donnée avec les CODAF et à lut- si le Conseil constitutionnel a
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informations plus rapidement et ter contre la fraude de façon censuré le droit de communica-
de manière sécurisée, prenant autonome dans chaque branche tion des données de connexion
ainsi le relais du Centre des liai- et ce, à travers trois objectifs au profit des organismes de sé-
sons européennes et internatio- principaux que sont : la préven- curité sociale prévu par l’article
nales de sécurité sociale (CLEISS) tion et la détection de la fraude, L.114-20 du CSS, dans sa rédac-
qui joue ce rôle depuis 1959. le redressement et le recouvre- tion antérieure, il répond ainsi
Grâce à cette plateforme, ce ment des indus. Ces comités aux griefs formulés par le Dé-
sont, à terme, 10 000 institu- contribuent surtout à l’échange fenseur des droits contre les
tions ayant un lien avec la sécu- de renseignements afin de facili- risques « d’excès et de dérives »
rité sociale nationale qui pour- ter le recouvrement, notamment mais pose aussi une limite im-
ront échanger rapidement et de en transmettant les procès- portante dans l’extension éven-
manière sécure des informations verbaux aux URSSAF pour des tuelle des contrôles. Ces agents
électroniques, par exemple pour redressements, ou aux préfets bénéficient toujours du droit de
être informé de la reprise d’acti- pour des fermetures administra- demander communication de
vité d’un bénéficiaire dans un tives ou encore en procédant à documents auprès de nombreux
pays transfrontalier alors qu’il des signalements auprès des tiers ainsi que la communication
bénéficie en France d’une pres- CAF. des données bancaires, dès lors
tation chômage. De même, la que l’accès à ces données est
création récente de l’Autorité Au fil du temps, les procédures proportionné et justifié par l’ob-
Européenne du Travail (AET) de détection et de contrôles se jectif de valeur constitutionnelle
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permet également d’avancer sont améliorées , notamment de lutte contre la fraude en ma-
dans les outils de la coordina- par l’utilisation du data mining tière de protection sociale.
tion sociale mais l’enjeu aujour- tout en veillant au mieux au res-
d’hui est d’aller au-delà par le pect des droits des assurés so- Enfin, si les garanties procédu-
renforcement des politiques ciaux sur lequel la Cour euro- rales assurent à l’allocataire
d’enquête par coopération, no- péenne des droits de l'homme contrôlé un droit à l’information
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tamment celles fondées sur les (CEDH) veille . Le recours au (art L.114-21 du CSS) avant la
articles L.114-11 et L.114-22 du data mining permet de mieux mise en recouvrement ou la sup-
CSS , et des actions de con- cibler les personnes et les situa- pression du service de la presta-
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trôles. tions à risques. Pourtant, la pro- tion, le non-respect de ce droit

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N 31– Octobre 2020
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