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portant atteinte aux intérêts fi- 15 Eric BELFAYOL, audition DNLF, commis- suivi médical en France des membres de la
nanciers de l’Union européenne sion d’enquête relative à la lutte contre la famille.
fraude aux prestations sociales, Assemblée
mais aussi de la mise en place Nationale, 11 février 2020. 29 Voir en ce sens, Cass.Civ.2°, 28 mai 2015, n°
14-17.773.
prochaine du Parquet européen. 16 Rapport d’information de M.Jean-Marie
VANLERENBERGHE, fait au nom de la 30 Cass.Crim, 23 octobre 2019, n°18-83804.
commission des affaires sociales, n°545 (2018- 31 Rapport d’activité du Centre des soins à
Notes : 2019), 5 juin 2019. l’étranger (CNSE, 2018.
1 Ouverture du colloque du Conseil d’État sur la 17 Le morphing consiste à fusionner l'image 32 Voir par exemple, Décision du Défenseur des
fraude sociale, Droit Social 2011, n°5, p.481. digitale de deux individus pour obtenir une droits n° 2018-094, 16 mars 2018.
2 F.Chopin, Les politiques publiques de lutte image hybride ressemblant aux deux visages 33 Rapport « Lutte contre la fraude aux presta-
contre la cybercriminalité, AJ Pénal Mars originaux. tions sociales : à quel prix pour les droits des
2009, p.101-107. 18 Voir F.CHOPIN, Chroniques de droit pénal de usagers ? », Défenseur des Droits, septembre
3 DC n°2010-622, 28 décembre 2010, à propos la protection sociale, Revue pénitentiaire et de 2017.
de la loi de finances pour 2011. Droit pénal, 2012-2020. 34 Rapport « la modernisation de la délivrance
4 Cons.Const. 14 juin 2019, n°2019-789 QPC, 19 Cass. crim., 20 nov. 2019, n° 18-85983. des prestations sociales », IGAS-IGF, 2017.
D.2020.68, note M.Lassalle. 20 Par exemple, un étudiant qui devient salarié et 35 Banque Carrefour de la Sécurité sociale belge,
5 F.Chopin, « La convergence de la procédure de qui rejoint le régime général obligatoire. Franck ROBBEN, https://www.frankrobben.be/
lutte contre la fraude sociale avec la procédure 21 Proposition de loi tendant à instituer une carte 36 Rapport Laurence Harribey et Pascale Gruny
fiscale », RPDP, 2019/3. vitale biométrique, Rapporteur C. Deroche, 3 sur la proposition de résolution européenne
6 Rapport de la Cour des comptes « La lutte novembre 2019 : stockage des empreintes d’André Reichart (Sénat, 27 janv.2020, art 73)
contre les fraudes aux prestations dans les digitales dans une puce incorporée à la carte. visant à lutter contre la fraude sociale trans-
er
branches prestataires du régime général », 1 22 DC n°2012-652 du 22 mars 2012. frontalière et améliorer la coopération en ma-
juillet 2010. tière de lutte contre les fraudes aux prestations
23 F. Chopin, Rubrique Cybercriminalité, Réper- sociales.
7 Cour des comptes, rapport « la lutte contre les toire Pénal Dalloz, 2020.
fraudes aux prestations sociales : des progrès 24 Expérimentations en cours dans le Rhône et 37 Electronic Exchange of Social Security Infor-
trop lents, un changement d’échelle indispen- les Alpes Maritimes avant généralisation pré- mation.
sable, septembre 2020, p.8. vue en 2021 selon les modalités fixées par le 38 A.Bourdenx, Lutte contre la fraude sociale
8 European Healthcare Fraud, Corruption and décret n° 2019- 528 du 27 mai 2019 relatif à vers droit au respect de la vie privée, Droit
Waste in Europe, Report of the 9th EHFCN l’expérimentation d’une e-carte d’assurance social 2020.259.
Open House Countering corruption, tackling maladie. 39 A.S Ranaivo, La lutte contre la fraude aux
fraud and reducing waste, Athens, 2018. prestations sociales : un dispositif juridique
25 Proposition de loi n° 2982 du 20 mai 2020
9 DNLF, Bilan de la lutte contre la fraude aux (A.N), adoptée par le Sénat, relative aux Fran- équilibré ?, Droit social 2020.265.
finances publiques, 2018. çais établis hors de France, qui prévoit l’envoi 40 V.par exemple, CEDH 26 avril 2018, Cakare-
10 Rapport Goulet-Grandjean, « Lutter contre les y compris en format dématérialisé, une fois par vic c/Croatie, n°48921/13 ou encore CEDH, 19
fraudes aux prestations sociales, un levier de an au plus, du certificat de vie. septembre 2009, n°10373/05, Moskal c/
justice sociale pour une juste prestation », 26 Le RSA (art L.262-2 et R..262-5 du Code de Pologne.
Sénat, octobre 2019. l'action sociale et des familles) ou la prime 41 Cons.Const.14 juin 2019, n°2019-789, QPC,
11 Rapport Goulet- Grandjean, préc. notamment d’activité comme les prestations familiales préc.
e
ère
p.25, 31 et 53 : fraude aux AGS, fraude liée au (art L.512-1 du CSS) supposent une résidence 42 CE, 1 et 4 ch.réunies, 18 février 2019, n°
statut d’auto-entrepreneur, fraude à l’identité. stable et effective de façon permanente ou a 416043.
12 Audition commission des affaires sociales. minima des séjours hors de France n’excédant 43 Voir Instruction interministérielle n°DGT/
pas trois mois. L’aide personnalisée au loge-
13 Droit à l’erreur reconnu par l’article L.114-17 DASIT1/DACG/2020/101 du 23 juin 2020
du CSS, sous l’impulsion notamment du Dé- ment (art L.351-2, R.351-1 du Code de la relative à la mise en oeuvre conjointe des
fenseur des droits .Voir not.Rapport « La lutte construction et de l’habitation) est accordée au dispositions de l’article 47 de la loi n°2019-222
contre la fraude aux prestations sociales : à titre de la résidence principale au moins huit du 23 mars 2019 de programmation 2018-2019
quel prix pour les usagers ? », Défenseur des mois par an, sauf obligation professionnelle, et de réforme pour la justice, B.O Travail n°
raison de santé ou cas de force majeure.
Droits, septembre 2017 et Rapport annuel 2020/7 du 30 juillet 2020.
d’activité du Défenseur des droits, mars 2019. 27 A.Math, « le contrôle par la résidence », Re- 44 Cour des Comptes, certification des comptes
vue Plein droit, 2012/2, p.3-7. du régime général de sécurité sociale, Exercice
14 K.Meiffret-Delsanto, Thèse « la fraude sociale
en droit de la protection sociale », PUAM, 28 La résidence en France peut être prouvée par 2016, Mai 2017, p.55 & 91.
2018 : « tout agissement licite ou illicite et tout moyen (CSS, art R.111-2) et s’apprécie à
volontaire accompli dans le dessein de provo- partir d’un faisceau d’indices tels que le do-
quer l’application d’une disposition légale micile principal déclaré auprès des administra-
favorable dont les conditions ne sont pas tions, le paiement d’un loyer, les factures éner-
réunies ». gétiques, les relevés de comptes ou encore le

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N 31– Octobre 2020
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