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ne rend pas forcément illégale la libre) et, d’autre part, le recours 2017 , également s’étendre à la
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décision de lui supprimer la pres- à des mesures alternatives aux fraude interne, par des actions
tation . Cette recherche perma- poursuites (art 41-1 du CPP). En- de prévention destinées notam-
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nente d’équilibre entre l’effectivi- suite, la diversification des ré- ment à éviter qu’un salarié d’un
té du contrôle et la garantie des ponses pénales apportées à ces organisme de protection sociale
droits des assurés sociaux tra- fraudes passe également par le ne traite son propre dossier de
duit bien l’esprit de solidarité recours systématique à la sanc- prestations ou celui d’un de ses
qui nourrit le droit de la protec- tion de privation des avoirs illi- collaborateurs et par la sécurisa-
tion sociale mais qui, pour sub- cites (art 131-21 du CP) en vue tion renforcée des habilitations
sister, doit s’accompagner d’un de saisir et confisquer les biens informatiques et par des mo-
dispositif de sanctions adaptées ou les équivalents produits par dules de formation sur les
et effectivement prononcées. le patrimoine d’un fraudeur, no- risques encourus en cas de
tamment en cas de fraude en fraude interne.
B. Des sanctions à renforcer bande organisée. Cela suppose
dans leur prononcé que l’Agence de gestion et de Conclusion
recouvrement des avoirs saisis
Il apparaît que l’arsenal législa- et confisqués (AGRASC) déve- La lutte contre les fraudes aux
tif consacré à la répression des loppe encore davantage ses prestations sociales est en phase
fraudes aux prestations sociales liens avec les organismes de d’évolution et de modernisation.
repose sur la complémentarité protection sociale concernés en Ces perspectives d’évolution
entre la réponse administrative vue de redistribuer les fonds vers un système davantage con-
et la réponse pénale, même si, confisqués pour recouvrer les trôlé et sanctionné sont la ga-
en pratique, une meilleure arti- créances impayées. Enfin, le re- rantie de la pérennité d’un dis-
culation est à envisager afin couvrement de l’indu devrait positif solidaire, fondé sur la
d’ancrer une politique de tolé- être régulièrement recherché justice sociale et respectueux
rance zéro en la matière. Si l’on par les juridictions pénales, que des droits des usagers. Tout ré-
peut souhaiter une simplifica- ce soit, lors du prononcé de la cemment, par décret du 17 juillet
tion des procédures administra- peine ou lors des aménagements 2020, a été créée la mission inter-
tives et des pénalités financières de peine, la condition d’indem- ministérielle de coordination anti-
et une clarification des compor- nisation devant devenir cen- fraude (MICAF), qui succède à la
tements visés par l’article L.114- trale. DNLF. Elle doit d’une part,
16-2 du CSS, c’est surtout dans « veiller à la bonne coordination
la mise en oeuvre des réponses Par ailleurs, la réponse adminis- de l'ensemble des partenaires en-
que des améliorations doivent trative doit, elle aussi, se renfor- gagés dans la lutte contre la
être apportées. cer notamment par la systémati- fraude aux finances publiques »,
sation des amendes administra-
Ainsi, d’abord, il serait opportun tives à l’encontre des fraudeurs, qu’ils s’agissent de prélèvements
de permettre aux agents des or- par des actions en recouvrement obligatoires fiscaux et sociaux et
ganismes de protection sociale des URSSAF sur les cinq années aux recettes des collectivités
d’être cosaisis avec un service autorisées par la loi, par une po- publiques ou aux prestations
d’enquête (OPJ), comme le pré- litique accrue de recouvrement sociales et d’autre part, contri-
voit déjà l’article 28 du Code de de l’indu dans le respect des buer « à la lutte contre la fraude
procédure pénale (CPP) notam- droits du bénéficiaire ou encore portant atteinte aux intérêts finan-
ment pour l’inspection du tra- par une réduction drastique du ciers de l'Union européenne ». Elle
vail . Actuellement possibles maintien des droits ou par la est l’illustration supplémentaire
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pour les seules fraudes par suppression des délais de ca- de la convergence de la lutte
fausses déclarations portant sur rence en présence de fraude contre la fraude sociale et de la
les allocations résultant d’une avérée ou simplement de situa- fraude fiscale et tient compte
perte d’emploi, ces enquêtes tion irrégulière. non seulement des évolutions
conjointes autorisent, d’une récentes en matière fiscale, no-
part, la mise en oeuvre sous Enfin, la lutte contre la fraude tamment l’ordonnance n° 2019-
conditions de certains pouvoirs sociale doit, comme le suggérait 963 du 18 septembre 2019 rela-
de police judiciaire (ex. audition déjà la Cour des comptes en tive à la lutte contre la fraude

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N 31– Octobre 2020
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