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fraude aux prestations sociales, irrégulier sur le territoire mais té sociale). Le RNCPS a vocation,
conformément au principe de la aussi pour l’obtention de presta- sur la base du numéro d’inscrip-
légalité qui gouverne le droit tions sociales. Les réseaux de tion au Répertoire (NIR ou nu-
pénal : « tout agissement inten- fabrication et de revente de faux méro de sécurité sociale), à re-
tionnel licite ou illicite accompli documents ou de kit prestation grouper des données sur l’iden-
seul ou en bande organisée, qui (ex. Kit Pôle emploi) alimentent tification des bénéficiaires, l’af-
permet d’obtenir ou de tenter ces fraudes. Or, les organismes filiation aux organismes, la na-
d’obtenir, de faire obtenir ou de de protection sociale ne dispo- ture des risques couverts et des
tenter de faire obtenir, d’une sent pas des moyens matériels avantages servis ainsi que les
personne publique, d’un orga- et humains nécessaires pour tra- adresses déclarées pour perce-
nisme de protection sociale ou quer toutes ces fraudes. Il serait voir ces prestations. Ce réper-
d’un organisme chargé d’une alors opportun d’instituer un toire est commun aux orga-
mission de service public, une contrôle systématique de tous nismes chargés d’un régime
prestation ou une allocation so- les documents transmis aux or- obligatoire de base, aux caisses
ciale, un paiement ou un avan- ganismes de protection sociale assurant le service des congés
tage indu, prévu par le Code de par la division de l’expertise en payés, aux organismes chargés
la sécurité sociale, le Code du fraude documentaire et à l’iden- de la gestion d’un régime de re-
travail ou le Code de l’action so- tité (DEFDI) rattachée à la Direc- traite complémentaire ou addi-
ciale et des familles et dont les tion centrale de la Police aux tionnel obligatoire et aux orga-
conditions ne sont pas réunies ». Frontières (DCPAF). Cela sup- nismes servant des prestations
pose également que la DCPAF chômage. Il est également ou-
ii. La croissance exponen-
tielle de la fraude documen- puisse accéder à la base de don- vert aux organismes de la
taire nées des cartes nationales branche recouvrement dans le
d’identité et des passeports gé- cadre de l’exercice de leurs mis-
Ensuite, il ressort notamment rée en préfectures afin de procé- sions, ainsi qu’au Centre de liai-
des travaux de la commission der non seulement au contrôle sons européennes et internatio-
des affaires sociales relatifs à la d’authenticité des documents nales de sécurité sociale (CLEISS),
lutte contre les fraudes aux produits mais aussi au contrôle aux collectivités territoriales ain-
prestations sociales qu’un des d’identité du demandeur. Il con- si qu’aux centres communaux
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principaux vecteurs de la fraude viendrait aussi d'interdire les d’action sociale dans le cadre de
aux prestations sociales réside photos imprimées et d’imposer l’exercice de leurs compétences
dans la fraude documentaire . la prise de photos en direct par relatives à l’aide sociale. Mais,
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La fraude documentaire consiste un agent sur place ou par des son déploiement s’est avéré par-
essentiellement dans l’utilisa- canaux contrôlés et sécurisés ticulièrement long, il a notam-
tion de documents sources falsi- (ex. photographe accrédité ou ment fallu attendre six ans
fiés (ex. faux acte de naissance) cabine photographique sécuri- avant que n’interviennent l’en-
qui permet d’obtenir de vrais sée). semble des décrets d’application
documents d’identité servant iii. Les insuffisances du Ré- et des arrêtés nécessaires à sa
eux-mêmes lors de l’attribution pertoire national commun de mise en place effective en 2012.
d’une prestation. Elle doit être la protection sociale La loi de financement de la sécuri-
distinguée des fraudes à l’identi- té sociale de 2011 pour 2012 avait
té qui prennent deux formes Enfin, des insuffisances mani- par ailleurs prévu la possibilité
principales à savoir, d’une part, festes sont identifiées dans la dès la fin 2012 d’obtenir commu-
l’usage frauduleux de docu- mise en oeuvre du Répertoire na- nication automatique, entre orga-
ments d’identité licite ou illicite, tional commun de la protection nismes participants, du montant
ce qui inclut notamment la sociale (RNCPS) mis en place dans des prestations versées par bé-
fraude mimétique ou procédure le cadre du projet de loi de finan- néficiaire. Or, là encore, des re-
du « look like » mais aussi le cement de la sécurité sociale 2007 tards dans la mise en oeuvre de
morphing , et d’autre part, (article 138 de la loi 2006-1640 du ce droit de communication ont
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l’usurpation d’identité. Dans les 21 décembre 2006 de finance- conduit le législateur à prévoir
deux cas, ces fraudes à l’identité ment de la sécurité sociale pour par amendement à la loi de fi-
sont utilisées non seulement en 2007, qui a introduit l'article nancement de la sécurité sociale
matière d’entrée et de séjour L.114-12-1 du Code de la sécuri- 2015, une date butoir pour le

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