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de données permettant la con- suffit simplement de produire changement d’adresse afin de conti-
servation des données biomé- une attestation papier d’affilia- nuer à bénéficier par exemple, de
triques (image numérisée des tion à un régime obligatoire prestations d’une autre CAF .
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empreintes digitales du titulaire) pour déclencher la couverture
complété par des données rela- des soins. Enfin, ces fraudes à Quant aux prestations versées
tives à l’identité, au sexe, à la l’identité sont souvent acces- par Pôle emploi (art L.5426-5 du
taille, à la couleur des yeux et soires à une infraction princi- Code du travail), elles font aussi
par la photographie. La proposi- pale telle que l’escroquerie et de l’objet de fraudes soit indivi-
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tion de loi écarte l’analyse d’im- ce fait, ne sont pas comptabili- duelles , soit organisées. Les
pact prévue par le règlement sées en tant que telles dans fraudes concernent alors aussi
général sur la protection des l’état statistique 4001, ce qui bien la vente de « kit pôle em-
données (RGPD) et envisage une rend difficile l’évaluation pré- ploi », que des départs à l’étran-
durée de conservation des don- cise de la fraude ainsi que l’ana- ger non signalés, ou encore la
nées de dix ans contre trois lyse de la réponse pénale appor- création de coquilles vides fic-
mois selon la Commission natio- tée. tives et éphémères qui déposent
nale de l'informatique et des liber- rapidement le bilan… Enfin, l’ab-
tés (CNIL). Cependant, le Conseil ii. La fraude à la résidence sence de définition d’un domi-
constitutionnel a déjà en 2012 , cile « social » et l’unique réfé-
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considéré que l’instauration Outre la fraude documentaire ou rence à un domicile fiscal rend
d’un tel traitement de données à à l’identité, d’autres formes de parfois difficile la preuve de la
caractère personnel portait une fraude sont connues, comme la résidence ainsi que la détermi-
atteinte au respect de la vie pri- fraude à la résidence notam- nation de la durée de résidence.
vée qui ne pouvait être regardée ment pour percevoir un mini- Ces mécanismes de fraudes sont
comme proportionnée au but mum vieillesse (allocation de également ceux recensés par le
poursuivi. Ainsi, la lutte contre solidarité personnes âgées, pen- Centre National des Soins à l’Étran-
la fraude à l’identité par le trai- sion de réversion) ou la fraude à ger (CNSE) qui, en 2018 , a détecté
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tement de données biométriques l’existence (décès non signalé). 296 « fraudes-fautes » (fraude à la
donc sensibles est motivée par La fraude peut être facile à réali- résidence, fausses factures, fac-
une mission d’intérêt public ser dès lors que l’envoi annuel tures falsifiées, actes fictifs)
mais pose la question de la sé- d’un simple "certificat de vie" pour un montant de soins dé-
curité des données face au aux caisses suffit pour continuer pensés à l’étranger de 661 002 €,
risque cybercriminel , notam- à toucher sa retraite à l’étran- dans 69 pays différents. Il serait
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ment dans la durée. Par ailleurs, ger . Ces documents sont déli- alors judicieux de limiter la domi-
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cela suppose des investisse- vrés par les autorités locales et ciliation bancaire à l’Union euro-
ments massifs et le renouvelle- l’on devine bien que certaines péenne concernant les comptes
ment de l’ensemble des cartes peuvent être complices ou cor- destinataires des prestations, et
en circulation, autrement dit un rompues et contribuent à l’ali- ce, afin de renforcer les con-
coût que la Sécurité sociale n’en- mentation de véritables filières trôles et les échanges d’informa-
visage pas actuellement. Elle ex- de fraude. Il en va de même con- tions. Dans ce cadre, la mise en
périmente plutôt la dématéria- cernant les fraudes aux presta- place d’un identifiant NIR
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lisation facultative de la carte tions familiales, aux minima so- (numéro d'inscription au réper-
vitale par une application dédiée ciaux (RSA, prime d’activité) ou toire des personnes physiques)
sur smartphone qui ne permet à l’aide au logement. Ces presta- commun à la sphère fiscale et
pas de résoudre les probléma- tions sont soumises notamment sociale et la définition d’un do-
tiques de fraudes à l’identité, ni à des conditions de résidence , micile fiscal et social unique
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l’utilisation inappropriée par un en raison du principe de territo- semblent être des étapes néces-
professionnel de santé… Et ce, rialité de la protection sociale , saires à l’effectivité de la lutte.
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d’autant qu’aujourd’hui, la pro- mais le contrôle de cette condi-
duction d’une carte vitale par le tion s’avère insuffisant. La Le Défenseur des droits est ré-
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bénéficiaire n’est pas indispen- fraude à la résidence peut simple- gulièrement saisi de réclama-
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sable à l’ouverture de ses droits ment consister dans la non- tions par des bénéficiaires fai-
(art L.161-33 du CSS) et qu’il déclaration intentionnelle d’un sant l’objet de poursuites pour

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N 31– Octobre 2020
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