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fraude et il préconise à ce titre, données dont les contenus et les (Décret n° 2020-715 du 11 juin
de bien différencier le simple modalités d’accès sont divers . 2020 relatif à la consultation du
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droit à l’erreur de la fraude in- Ainsi, le Répertoire National traitement de données VISABIO
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tentionnelle . Commun de Protection Sociale aux fins de vérifier la situation
(RNCPS) fondé sur le numéro de des personnes sollicitant le bé-

Face à cette fraude massive aux
prestations sociales, la politique sécurité sociale (NIR) et prévu à néfice des prestations prévues
de détection et de lutte se cons- l’article L.114-12 du CSS qui re- aux articles L. 251-1 et L. 254-1
truit lentement, laissant une im- groupe les données concernant du Code de l'action sociale et
pression de lutte désorganisée. l’identification des bénéficiaires, des familles).
l’affiliation, les risques cou- La coopération dans l’échange
verts, les avantages servis et les
II. La lutte contre la adresses déclarées pour les per- de renseignements en vue de
fraude aux prestations so- cevoir, est conforme aux exi- lutter contre la fraude aux pres-
tations exige cependant d’aller
ciales, une lutte désorga- gences du RGPD dès lors que plus loin sur le modèle belge ,
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nisée l’utilité des données recueillies en créant une institution unique
peut être démontrée en cas de
La lutte contre la fraude aux contrôle. Ouvert à de nombreuses d’échange d’informations fondée
sur un identifiant unique commun
prestations sociales souffre administrations et bénéficiant à toutes les bases de données.
avant tout, d’une part, de coopé- d’une certaine réciprocité avec Cette institution, comme la
rations balbutiantes et de con- l’administration fiscale depuis la Banque carrefour de la sécurité
trôles insuffisants (A) et, d’autre loi du 23 octobre 2018, la con- sociale belge, n’aurait accès à
part, d’une politique répressive vergence dans la lutte contre la aucune des informations ren-
trop bienveillante (B). fraude fiscale et la fraude so- dues accessibles par les diffé-
ciale semble un outil favorable rents organismes et administra-
A. Des coopérations balbu- au développement des coopéra- tions mais aurait simplement
tiantes et des contrôles in- tions. Dans cette perspective pour mission de mettre en place
suffisants d’ailleurs, la loi de finance pour les échanges d’informations
2020 (art 154) a autorisé, à titre
i. Des coopérations à amé- expérimental pour trois ans, la autorisés et sécurisés, confor-
liorer possibilité pour le Fisc, les mément au RGPD. Quant à
l’identifiant unique, un numéro
La liberté de circulation des tra- douanes et les CAF de collecter et de sécurité sociale européen
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vailleurs et les politiques de mo- d’utiliser les données -y compris attribué dès la naissance- en
bilité internationale renforcées sensibles- sur les plateformes nu- plus du NIR -permettrait, en
du fait de la mondialisation ont mériques (ex. Airbnb) et les ré- outre, l’interconnexion des sys-
joué un rôle majeur dans le dé- seaux sociaux. Cet échange de tèmes de sécurité sociale dans
veloppement des coopérations données fondé essentiellement l’UE et donc une identification et
et des garanties de protection sur la consultation volontaire doit une vérification en temps réel
sociale pour en assurer l’effecti- évoluer vers une interconnexion des droits ouverts. Cet outil de
vité. Cependant, on constate au- automatisée entre toutes ces data mining fondé sur un numé-
jourd’hui la nécessité d’amélio- bases, voire en une base unique, ro d’identification unique serait
rer les coopérations aussi bien au profit des administrations de complété par une carte vitale
au sein du territoire qu’à l’État -y compris DCPAF- et les fusionnée à une carte d’identité
l’échelle européenne notamment organismes sociaux. D’ailleurs, à puce non biométrique proté-
afin de renforcer les contrôles les organismes de sécurité so- gée par cryptographie.
visant à lutter contre les fraudes ciale ont accès aux bases de
aux prestations sociales. données du ministère de l’Inté- À l’échelle européenne, les règles
rieur sur les titres de séjour de l’UE en matière de coordination
En droit interne, la communica- (AGDREF) et des évolutions ré- de la sécurité sociale visent à faci-
tion des données existe entre les centes leur permettent désor- liter l’échange électronique trans-
organismes de protection so- mais d’accéder au fichier des frontière d’informations sur la
ciale mais l’on déplore avant visas dans le cadre de l’Aide mé- sécurité sociale permettant aux
tout la profusion de bases de dicale d’État ou de soins urgents organismes nationaux de traiter

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N 31– Octobre 2020
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