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la fraude documentaire à l’imma- de données confiées par les or- fraude (A). Ces fraudes aux presta-
triculation- est évaluée par la Cour ganismes de protection sociale tions sociales se caractérisent par
des comptes à 2 à 3 milliards mais aussi des changements né- une fraude systémique dans l’ou-
d’euros, soit environ 10% de la cessaires à prendre en compte verture et l’accès aux droits (B).
fraude sociale globale . Dix ans du fait du numérique et des mo-
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plus tard, la Cour des comptes fait bilités. En effet, d’abord, la dé- A. Un arsenal législatif et
état de son incapacité à évaluer matérialisation rapide des pro- réglementaire inadapté
précisément l’ampleur de cette cédures a entraîné non seule-
fraude. Plus précisément, la Cour ment une gestion massive de i. L’absence d’une définition
des comptes souligne dans son ces demandes par internet, ren- spécifique
rapport que : « l’absence d’esti- dant plus difficile le contrôle
mation du montant de la fraude d’authenticité des pièces ou dé- Si le droit de la sécurité sociale
pour la plupart des prestations clarations fournies, d’identité lutte contre les fraudes aux
prive l’action des pouvoirs pu- des demandeurs mais aussi la prestations sociales, il faut tout
blics et des organismes sociaux multiplication des données et d’abord constater que ces
d’un indispensable instrument des bases de données dont le fraudes ne sont pas définies.
d’orientation des actions à mener partage ou l’accès sont stricte- Plus précisément, les fraudes
pour mieux la prévenir, la détec- ment encadrés. Dans le même aux prestations sociales sont
ter et la sanctionner ». Elle for- temps, les modes de vie et de envisagées, d’une part, au tra-
mule, à cette fin, quinze recom- travail ont vu les mobilités en vers de deux qualifications
mandations opérationnelles . De France comme en Europe se d’infractions pénales intention-
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même, l’European healthcare multiplier, ouvrant là aussi la nelles que sont les déclarations
fraud and corruption network porte à des opportunités nou- fausses ou incomplètes (art 441-
(EHFCN) , qui, tentant d’évaluer velles de fraudes transfronta- 6 du Code pénal) et l’escroque-
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le coût de cette fraude en lières et à des fraudes facilitées rie aggravée (art 313-2, 5° du
France, déplore notamment l’ab- par un système essentiellement Code pénal) et d’autre part, par
sence de données chiffrées ex- déclaratif dans lequel l’inter- le Code de la sécurité sociale
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ploitables dans bon nombre de connexion entre les systèmes (CSS) (art L.114-17-1) qui prévoit
branches de la sécurité sociale. reste encore trop limitée malgré des pénalités pour toute une
Quant aux statistiques judi- les avancées certaines accom- liste d’agissements frauduleux
ciaires, elles ne permettent pas plies ces dernières années. strictement définis. Ainsi, on le
de comptabiliser précisément Cette fraude aux prestations so- constate aisément, les fraudes
les fraudes sociales puisqu’elles ciales n’est pas, comme le sou- aux prestations sociales n’ont
ne correspondent pas à une ligne la rapporteure Nathalie Gou- aucune homogénéité dans leurs
seule infraction propre . Pour- let, une « fraude de pauvres » définitions ce qui bien sûr rend
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tant, comme le souligne le rap- elle est avant tout une fraude or- plus difficile la mise en oeuvre
port Goulet Grandjean , les en- ganisée (I) qui profite d’une lutte d’une politique de lutte efficace
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jeux financiers sont colossaux : désorganisée (II) pour prospérer et permet également aux frau-
180 milliards de prestations lé- sur le territoire. deurs de jouer la carte de la
gales versées par les branches bonne foi ou d’invoquer l’ab-
maladie, accidents du travail et sence d’intentionnalité ou en-
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maladies professionnelles (AT- I. La fraude aux presta- core le droit à l’erreur . Il est
MP) du régime général, 126 mil- tions sociales, une fraude alors opportun d’envisager une
liards pour la branche vieillesse organisée définition des fraudes aux presta-
et 74,5 milliards pour la branche tions sociales fondée sur le carac-
famille, dont 32 milliards pour Si la fraude aux prestations so- tère intentionnel du comporte-
le compte de l’État et 11 mil- ciales apparaît comme une ment adopté afin de distinguer la
liards pour le compte des dépar- fraude organisée cela ne signifie fraude de l’erreur. À cette fin, la
tements. pas qu’elle soit uniquement le définition de la fraude sociale pro-
fait du crime organisé ou de posée par Mme Meiffret-Delsanto
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Le rapport Goulet-Grandjean fait bandes organisées mais plutôt apparaît comme un support néces-

état non seulement de l’impossi- qu’elle existe du fait du cadre saire et permettrait ensuite, d’abou-
bilité de chiffrer la fraude faute législatif inadapté et propice à la tir à une définition spécifique de la

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N 31– Octobre 2020
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