Page 39 - revue_N32_janvier_2021

achevé leur phase de conformi- d’évaluation initiale et de con- de presse résumant les aspects
té (qui peut prendre plusieurs formité en réunion plénière, sur essentiels.
années) avant de lancer un nou- la base des rapports préparés Il doit être noté que les rapports,
veau cycle. Par ce mécanisme, la en amont. Si les États évalués une fois publiés, font l’objet
majorité des États ont souvent peuvent défendre leur position d’une médiatisation croissante ,
14
plusieurs cycles d’évaluation les en séance, la majorité des re- y compris dans les autres États
concernant, à des stades plus ou commandations figurant dans le que celui qui est évalué. Cette
moins avancés. rapport provisoire est souvent publicité contribue à asseoir
adoptée en plénière, sans capa-
À l’occasion de chacun de ces l’autorité du GRECO et à accen-
cycles, les évaluations ont lieu cité de blocage de l’État concer- tuer l’impact de ses évaluations,
entre pairs, en réunion plénière, né. C’est l’une des garanties que en particulier quand le GRECO
l’effet escompté étant de créer l’évaluation soit réellement adop- ouvre une procédure spéciale,
entre les États, par un jeu de pres- tée par l’institution du GRECO, basée sur une approche progres-
sions mutuelles, une dynamique même si l’État concerné peut sive, à l’égard des membres
commune de progression dans la faire valoir sa position, et ceci dont la mise en oeuvre des re-
lutte contre la corruption. Elles jusqu’en réunion plénière. commandations du GRECO a été
sont organisées en deux phases : En outre, le GRECO dispose de jugée globalement insatisfaisante
- dans un premier temps, il est plusieurs moyens pour inciter ou lorsqu’il utilise une procédure
procédé à une évaluation pro- l’État évalué à se conformer aux d’urgence ad hoc (cf. infra).
prement dite, c’est-à-dire à recommandations, tout en res-
une analyse détaillée de la si- pectant sa souveraineté, cet B. La contribution renouve-
tuation de l’État concerné (une équilibre subtil étant propre à lée du GRECO à l’État de
équipe d’évaluation est nom- de tels mécanismes dits de mo- droit
mée, et dialogue avec la délé- nitoring. Ainsi, des procédures
gation de l’État concerné sur de manquement sont prévues Au gré des évaluations, le GRECO
la base d’un questionnaire ini- de manière spécifique dans le ne fait pas qu’appliquer mécani-
tial et d’une visite de travail), règlement intérieur du GRECO, quement des normes de réfé-
laquelle aboutit à un rapport jusqu’à une visite à haut niveau rence, mais les adapte aux si-
final comportant des recom- voire une déclaration publique tuations des États en tenant
13
mandations en vue de remé- de non-conformité , avec les compte de leurs spécificités,
dier aux lacunes constatées ; enjeux que l’on connait en tout en s’appliquant à garantir
termes « réputationnels » voire une forme d’égalité entre les
- dans un second temps, il est économiques. États par l’uniformité de ces
procédé à un examen de confor- principes.
mité, c’est-à-dire à l’apprécia- Qui plus est, à l’issue de la réu-
tion des suites réservées par nion plénière au cours de la- Une véritable doctrine du GRECO
l’État concerné à la mise en quelle il est évalué, l’État con- s’est donc constituée au fil des
oeuvre des recommandations cerné doit indiquer la date à la- années, à l’occasion des cen-
qui lui ont été adressées ; cette quelle le GRECO pourra publier taines de rapports établis. Il
seconde phase de la procédure ce rapport sur son site ; si au- s’ensuit une dynamique utile
peut donner lieu à une succes- cun délai n’est précisé de ma- pour les futurs États évalués,
sion de rapports de conformité, nière générale, les États sont ainsi qu’un renforcement de la
s’étalant sur plusieurs années, incités à accepter une publica- légitimité du GRECO.
ainsi qu’à une gradation des tion rapide, à une date garantis- i. Le GRECO, source de réfé-
moyens de pression employés sant une médiatisation. À ce rence majeure
pour inciter l’État récalcitrant à jour, quasiment tous les États
progresser. membres (sauf un) dont la Actuellement, plusieurs pro-
France, ont respecté cette bonne grammes d’adhésion de pays
ii. Un travail incitatif et de pratique. Le GRECO accompagne tiers à l’UE, citent comme normes
plus en plus médiatisé : le moni- systématiquement la publica- de référence, celles établies par
toring et le « name and shame » tion formelle du rapport sur son le GRECO. Ainsi, le 6 octobre
site internet, d’un communiqué 2020, la Commission européenne
Le GRECO adopte les rapports

39
N 32– Janvier 2021
°