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autres services concernés du d’entre elles est indispensable pour les juges et deux pour les
MEAE (direction des Nations pour avoir une chance d’être procureurs .
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Unies et des organisations inter- entendu. Depuis, et conformément au
nationales ; représentation per- Ce travail essentiel pour la dé- règlement intérieur du GRECO,
manente de la France auprès du fense de nos intérêts a plu- deux rapports de conformité
Conseil de l’Europe), la direc- sieurs composantes : technique ont été adoptés et publiés, le 3
tion des affaires juridiques suit (expertise juridique), intermi- juin 2016 et le 18 septembre
de manière constante, les tra- nistérielle (recueil des positions 2018 .
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vaux du GRECO dans leur di- des différents ministères ou
mensions budgétaire et opéra- autorités associées, négociation À l’occasion de l’adoption du
tionnelle. deuxième rapport de conformité
d’accords sur une position com- adopté en 2018, le GRECO avait
À travers la direction des af- mune à faire valoir), diploma- conclu que le niveau de confor-
faires juridiques, la délégation tique (recueil de soutiens en mité avec les recommandations
française est régulièrement sol- amont de la part d’autres délé- était « globalement insuffisant »
licitée par le GRECO pour inté- gations, capacité de conviction et avait décidé d’appliquer l'ar-
grer des équipes d’évaluation auprès des autorités du GRECO ticle 32 du règlement intérieur du
d’États parties (en 2020 et 2021, sur la mise en oeuvre satisfai- GRECO, concernant les membres
le Luxembourg et la Belgique), sante d’une recommandation qui ne respectent pas les recom-
et participe systématiquement par la France, etc.). mandations contenues dans le
aux évaluations en recevant en rapport d’évaluation mutuelle,
amont des réunions plénières, B. La défense du nouveau et impliquant l’application de
les projets de rapports qui sont modèle anticorruption à mesures de suivi renforcées.
ensuite discutés et adoptés. l’occasion des 4e et 5e

D’autre part, la délégation me- cycles d’évaluation de la Un nouveau rapport de confor-
mité concernant la France a
née par le MEAE assure la dé- France donc été préparé par le GRECO
fense de la France dans le cadre en 2019 et début 2020, le projet
des procédures d’évaluation, Pour mémoire, deux cycles d’éva- de rapport ayant été préalable-
écrites et orales, dont elle fait luation concernent actuellement ment communiqué aux autorités
e
l’objet notamment actuellement la France, le 4 cycle (prévention françaises, qui ont pu faire va-
(cf. infra). Il s’agit tout d’abord de la corruption des parlemen- loir leurs observations.
d’assurer un important travail taires, juges et procureurs) et le
e
de coordination interministé- 5 cycle (prévention de la cor- Ce rapport de conformité intéri-
rielle (en particulier avec les ruption et promotion de l’inté- maire a été adopté le 24 sep-
ministères de la Justice et de grité au sein des gouvernements tembre 2020, à l’occasion de la
l’Intérieur, mais aussi avec les centraux - hautes fonctions de 85 ème réunion plénière du GRECO,
l’exécutif - et des services répres-
autres ministères ou cabinets sifs). et a été publié sur le site inter-
concernés, comme des institu- net du GRECO quelques jours
tions publiques ou autorités in- i. Les réformes récentes ont après en accord avec les autori-
er
dépendantes), en lien avec les sensiblement amélioré le re- tés françaises, le 1 octobre
travaux menés en la matière gard porté par le GRECO sur le 2020.
dans d’autres enceintes interna- système français anticorrup- De manière générale, le GRECO
tionales (ONUDC, OCDE, G20, y relève que la France a désor-
UE), afin d’assurer la cohérence tion mais mis en oeuvre de façon
des positions de la France dans a. Les progrès constatés s’agis- satisfaisante, cinq des onze re-
ces différentes enceintes. sant des parlementaires commandations contenues dans
le rapport d’évaluation initiale,
Il convient également de sensi- Dans son rapport d’évaluation
biliser de nombreuses déléga- initiale (4 cycle) concernant la soit une de plus depuis le se-
e
tions étrangères, siégeant en France, publié le 27 janvier cond rapport de conformité
réunion plénière, à nos posi- 2014, le GRECO avait formulé adopté en 2018.
tions, dans la mesure où le sou- onze recommandations, six con- S’agissant des recommandations
tien d’un certain nombre cernant les parlementaires, trois concernant les parlementaires, le

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N 32– Janvier 2021